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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 30 janvier 2014

Concentrations: la Commission poursuit son enquête sur la fusion entre Telefónica Deutschland et E-Plus sans renvoyer l'affaire à l’Allemagne

La Commission européenne a rejeté une demande de l’Allemagne visant à ce que le projet d’acquisition de l’entreprise E-Plus par Telefónica Deutschland (Telefónica) soit renvoyé à l’autorité allemande de la concurrence en vue de son appréciation au regard du droit national de la concurrence. La Commission a conclu qu’elle était la mieux placée pour traiter le cas, compte tenu de son expérience en matière de contrôle des concentrations dans le secteur des télécommunications mobiles, et de la nécessité d’appliquer de manière cohérente les règles en matière de contrôle des concentrations dans l’UE. La Commission doit prendre une décision définitive d’ici le 14 mai 2014.

Le 31 octobre 2013, Telefónica a informé la Commission qu’elle envisageait d’acquérir le contrôle exclusif d’E-Plus.

Le 20 novembre 2013, l’autorité allemande de la concurrence a introduit une demande de renvoi sur la base de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l’UE sur les concentrations. Cette disposition permet à la Commission de renvoyer tout ou partie d'une affaire à un État membre, pour autant que les effets concurrentiels soient limités à des marchés purement nationaux, voire géographiquement plus restreints.

L’autorité allemande de la concurrence a considéré que l’opération envisagée menaçait d’affecter de manière significative la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile de détail et sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles en Allemagne. Elle a également estimé qu’elle était l’entité la plus à même de traiter cette affaire.

Lorsqu’elle décide de renvoyer une affaire à un État membre sur la base de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations, la Commission tient compte en particulier de l’autorité la mieux placée pour traiter l'affaire en cause. Compte tenu de la nécessité de garantir une certaine cohérence dans l’application des règles en matière de contrôle des concentrations dans le secteur des télécommunications mobiles, et de son expérience dans l’appréciation des affaires dans ce secteur1, la Commission a conclu qu’en l’espèce, elle était la mieux placée pour traiter cette affaire. Elle continuera néanmoins à coopérer étroitement avec l’autorité allemande de la concurrence pour apprécier l’opération envisagée.

La Commission poursuivra son enquête approfondie sur l’opération envisagée, ouverte le 20 décembre 2013 (voir IP/13/1304).

Entreprises et produits

Telefónica et E-Plus sont tous deux des opérateurs de réseaux de téléphonie mobile qui fournissent des services de télécommunication mobile aux consommateurs en Allemagne, et qui sont présents sur des marchés connexes tels que le marché de gros de l’accès au réseau et du départ d’appel. Telefónica est une filiale de Telefónica S.A., dont le siège social se situe en Espagne, et E-Plus est une filiale de l’opérateur néerlandais Koninklijke KPN N.V. (KPN). En Allemagne, seuls deux autres opérateurs de réseau sont présents sur ces marchés, à savoir Deutsche Telekom et Vodafone. En plus de compter ces quatre opérateurs de réseau, le marché recense également des opérateurs virtuels et des prestataires de services, tels que Freenet, 1&1 et Drillisch. Les opérateurs de réseau coopèrent en outre avec leurs propres revendeurs, qui distribuent des contrats de services de communication mobile en leur nom.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Trois autres enquêtes de phase II sur des concentrations sont actuellement en cours. La première concerne le projet de création d’une entreprise commune entre les entreprises de produits chimiques INEOS et Solvay (voir IP/13/1040). Cette enquête doit être clôturée pour le 4 avril 2014. La deuxième enquête en cours porte sur le projet d’acquisition de Telefónica Ireland par Hutchison 3G UK (H3G). Comme pour la présente affaire, elle concerne les marchés de la téléphonie mobile de détail et le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles, en Irlande (voir IP/13/1048). Le délai pour l’adoption d’une décision finale dans cette affaire est le 24 avril 2014. Dans la troisième enquête de phase II en cours actuellement, la Commission examine le projet de rachat de la cimenterie allemande Cemex West par sa concurrente suisse Holcim (voir IP/13/986). La date de clôture de cette enquête est actuellement en suspens.

De plus amples informations sur le présent cas sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre des aides d'État sous le numéro M.7018.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

For the public: Europe Direct by phone 00 800 6 7 8 9 10 11 or by e­mail

1 :

Ces dernières années, la Commission a apprécié des concentrations dans le secteur des télécommunications mobiles en Autriche (IP/12/1361), aux Pays-Bas (see IP/07/1238) et au Royaume-Uni (IP/10/208, IP/12/938). Elle examine actuellement le projet de rachat de O2 Ireland par Hutchison 3G (IP/13/1048).


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