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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 28 août 2014

L’UE approuve des règles pour gérer les différends entre investisseurs et États

L’Union européenne (UE) a franchi aujourd’hui une étape importante vers la mise en place d’une politique globale d’investissement, avec la publication d’un règlement établissant un nouvel ensemble de règles pour gérer les litiges dans le cadre des accords d’investissement conclus avec ses partenaires commerciaux. Ces règles – énoncées dans le règlement relatif à la responsabilité financière dans le cadre des futurs différends investisseur-État – représentent une composante nécessaire d'une politique d'investissement commune de l'UE.

«Ce règlement», a déclaré M. Karel de Gucht, commissaire européen chargé du commerce, «est une nouvelle pierre à l’édifice que nous nous efforçons de construire pour disposer d’un mécanisme transparent, fiable et équilibré de règlement des différends entre investisseurs et États dans la politique d'investissement et la politique commerciale de l'Union.»

Ces règles fixent le cadre interne de l’UE pour la gestion des futurs différends entre investisseurs et États. Elles définissent qui est le mieux placé pour défendre les intérêts des États membres et de l'Union en cas de contestation relevant de la procédure du règlement des différends investisseur-État (RDIE), dans le cadre des accords commerciaux de l’Union et du traité sur la Charte de l’énergie. Elles établissent aussi les principes de répartition d’éventuels coûts ou indemnisations. Les États membres défendront toute contestation de leurs propres mesures et l’UE défendra les mesures prises au niveau de l’UE. Dans tous les cas, il y aura une étroite coopération et une transparence au sein de l’Union européenne et de ses institutions.

Politique de l’UE en matière d’investissements

Conformément au traité de Lisbonne, les investissements sont devenus partie intégrante de la politique commerciale commune – une compétence exclusive de l’UE. En conséquence, la Commission européenne négocie désormais aussi le volet «Investissements» des accords commerciaux au nom de l’Union.

Le mécanisme d’exécution généralement utilisé dans les accords prévoyant la protection des investissements est le RDIE. Il existe actuellement 3000 traités bilatéraux d’investissement en vigueur à l’échelle mondiale, dont plus de 1400 sont conclus par des États membres de l’UE. La grande majorité d’entre eux comprennent une procédure de RDIE, en tant que mécanisme d’exécution nécessaire pour les investisseurs dans des pays tiers. Les investisseurs de l’UE sont les utilisateurs les plus fréquents de cette procédure à l’échelon mondial.

L’UE négocie actuellement la protection des investissements et l'inclusion d'un mécanisme de RDIE dans un certain nombre d’accords, et elle est déjà partie au traité sur la Charte de l’énergie, qui prévoit une telle protection et un tel mécanisme. Dans le cadre de sa politique d’investissement, l’UE vise à introduire des améliorations substantielles dans les mécanismes de RDIE, en exigeant un renforcement de la transparence, de la responsabilité et de la prévisibilité. Dans ses accords, l’Union inclut des obligations de transparence pour les entreprises, de sorte que tous les documents et toutes les audiences soient publics, des dispositions en matière de lutte contre les abus du système et des mesures garantissant l’indépendance et l’impartialité des arbitres. Le règlement publié aujourd’hui contribuera à assurer la transparence dans les différends qui apparaîtraient entre investisseurs et États au titre des futurs accords de l’UE, en prévoyant une concertation étroite et le partage d’informations entre la Commission, les États membres et le Parlement européen.

Lorsque des accords au niveau de l’Union couvrant également la protection des investissements seront conclus, ils remplaceront les traités d’investissement bilatéraux des États membres avec le pays tiers concerné.

Quand la nouvelle réglementation s’appliquera-t-elle?

Bien que le règlement entre en vigueur le 17 septembre, les règles seront appliquées uniquement lorsqu'apparaîtront effectivement des litiges entre investisseurs et États dans le cadre d'accords de l'UE comportant un mécanisme de RDIE.

L’Union européenne est partie au traité sur la Charte de l’énergie, qui prévoit la protection des investissements et des dispositions relatives au RDIE. La Commission européenne mène actuellement des négociations sur les investissements, y compris sur leur protection, avec la Chine et le Myanmar. Elle négocie également sur les investissements dans le cadre des discussions sur les accords de libre-échange avec le Canada, l’Inde, le Japon, le Maroc, Singapour, la Thaïlande, le Vietnam et les États-Unis (actuellement en suspens, pendant la durée de la consultation publique sur les investissements dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement).

Pour de plus amples informations

Règlement relatif à la responsabilité financière dans le cadre des futurs différends investisseur-État

Personnes de contact:

Isaac Valero Ladron (+32 2 296 49 71)

Wojtek Talko (+32 2 297 85 51)

Pour le public: Europe en direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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