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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 22 août 2014

L’Union européenne se félicite de la décision de l’OMC concernant les mesures argentines visant les importations

M. Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, s’est félicité aujourd’hui d’une décision rendue par un groupe spécial indépendant de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui reconnaît que certaines conditions introduites par l’Argentine pour les entreprises souhaitant importer des marchandises dans ce pays contreviennent aux règles de l’OMC. Commentant cette décision, M. De Gucht a déclaré:

«J’ai fait de la lutte contre le protectionnisme l’un des leitmotivs de mon mandat de commissaire européen au commerce. Avec cette affaire, c’est un signal important qui est envoyé: le protectionnisme n’est pas acceptable. J’appelle l’Argentine à agir rapidement pour se conformer à la décision du groupe spécial de l’OMC, à abroger ces mesures illégales et à garantir l’existence de conditions de concurrence équitables sur son marché pour les marchandises de l’UE.»

Avec les États-Unis et le Japon, l’UE a présenté en mai 2012 une plainte officielle au sujet des mesures incriminées. La décision du groupe spécial de l’OMC rendue aujourd’hui confirme ces allégations dans un verdict clair: l’Argentine ne peut pas exiger des importateurs locaux ou des entreprises étrangères qu’ils acceptent diverses pratiques qui leur sont imposées par les autorités argentines comme une condition préalable à l’autorisation d’importer des marchandises dans le pays.

Parmi ces pratiques figurent diverses obligations, dont celles:

a) de compenser la valeur de leurs importations en Argentine par une valeur équivalente en exportations;

b) de limiter leurs importations, en volume ou en valeur;

c) d’atteindre un certain niveau de contenu local dans leur production intérieure;

d) d’investir en Argentine ou

e) de conserver tous les bénéfices réalisés en Argentine dans ce pays.

Le groupe spécial de l’OMC a condamné également une procédure connue sous le nom de «déclaration d’importation préalable sous serment» («Declaración Jurada Anticipada de Importación» ou DJAI). Celle-ci oblige les entreprises à obtenir l’approbation des autorités argentines avant de pouvoir importer des marchandises.

L’Argentine a introduit ces mesures dans le cadre de sa politique de «commerce dirigé». Celle-ci vise à remplacer les importations par des produits de provenance locale et à réduire ou éliminer le déficit commercial du pays avec d’autres pays ou régions. Du fait de cette décision de l’OMC, l’Argentine ne peut pas appliquer cette politique en s’affranchissant des obligations qui lui incombent dans le cadre de l’OMC. Les mesures ont imposé une lourde charge aux importateurs de produits européens en Argentine et compromettent également la capacité des entreprises étrangères à opérer dans le pays.

Contexte

L’UE, le Japon et les États-Unis ont engagé une procédure de règlement des différends devant l’OMC en mai 2012. Les premières consultations avec l’Argentine en juillet 2012 n’ont pas permis de parvenir à une solution amiable. L’OMC a donc mis en place un groupe spécial en janvier 2013. Toutes les parties ont à présent 60 jours pour faire appel de la décision du groupe spécial, si elles le souhaitent. En l’absence d’appel ou une fois la procédure d’appel achevée, l’Argentine devra se mettre en conformité en modifiant ces mesures, immédiatement ou dans un délai raisonnable. Ce délai sera soit négocié entre l’Argentine, l’UE, les États-Unis et le Japon, soit fixé par un arbitre de l’OMC.

Pour de plus amples informations

Rapport du groupe spécial de l’OMC

Questions/réponses: Recours de l'UE auprès de l'OMC contre les restrictions à l'importation appliquées par l'Argentine (6 décembre 2012) (en anglais et en espagnol)

Communiqué de presse: L'UE conteste les restrictions à l'importation imposées par l'Argentine (25 mai 2012)

Contacts:

Isaac Valero Ladron (+32 2 296 49 71)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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