Navigation path

Left navigation

Additional tools

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission adresse une communication des griefs à Bulgarian Energy Holding pour abus de position dominante présumé sur le marché de gros de l’électricité bulgare

European Commission - IP/14/922   12/08/2014

Other available languages: EN DE BG

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 août 2014

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission adresse une communication des griefs à Bulgarian Energy Holding pour abus de position dominante présumé sur le marché de gros de l’électricité bulgare

La Commission européenne a informé Bulgarian Energy Holding (BEH) qu'elle estimait, à titre préliminaire, que les restrictions territoriales en matière de revente contenues dans les contrats de fourniture d’électricité passés par BEH avec des négociants sur le marché de gros non régulé de l’électricité bulgare pouvaient enfreindre les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Ces restrictions limitent, pour les acheteurs, la liberté de choisir le lieu de revente de l'électricité achetée à BEH. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

La Commission craint que BEH, compagnie énergétique historique verticalement intégrée appartenant à l'État bulgare, entrave la concurrence sur le marché national de gros non régulé de l’électricité en imposant des restrictions concernant les lieux potentiels de revente de l’électricité fournie par BEH.

La communication des griefs indique qu'une majorité de contrats de fourniture d’électricité passés entre BEH et les négociants stipulent que l’électricité fournie par BEH ne peut être revendue qu'en Bulgarie ou peut uniquement être exportée. Les contrats prévoient également des mécanismes de contrôle et de sanction qui permettent à BEH de suivre et de sanctionner les clients qui ne respectent pas ces restrictions territoriales.

La Commission estime à titre provisoire que ces restrictions territoriales constituent un abus de position dominante de la part de BEH, ce qui est interdit par l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). S’il est avéré, ce comportement a pour effet de fausser la distribution d’électricité dans le marché unique, en affectant la liquidité et l’efficacité des marchés de l’électricité et en dressant des barrières artificielles au commerce entre la Bulgarie et les autres États membres.

Contexte

Le 27 novembre 2012, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen afin d'examiner si BEH abuse de sa position dominante sur le marché de gros de l’électricité en Bulgarie (voir IP/12/1307).

Dans une enquête distincte, la Commission européenne examine si Bulgarian Energy Holding (BEH), sa filiale de distribution de gaz Bulgargaz et sa filiale d'infrastructures gazières Bulgartransgaz empêchent des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie, et ce en violation des règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (voir IP/13/656). La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en juillet 2013.

L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter les échanges entre États membres. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil), qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. La Commission prend une décision finale après que les parties ont exercé leurs droits de la défense.

Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, elle conclut qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, la Commission peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la DG Concurrence sous le numéro 39767.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website