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La Commission enjoint aux sociétés de location de voitures de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs

Commission Européenne - IP/14/917   11/08/2014

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 11 août 2014

La Commission enjoint aux sociétés de location de voitures de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs

La Commission européenne a rendu publique aujourd'hui une lettre qu'elle a récemment envoyée aux dirigeants de six sociétés internationales de location de voitures qui proposent leurs services aux consommateurs dans tous les États membres de l'Union européenne.

Cette lettre fait référence à plusieurs plaintes de consommateurs portant sur des pratiques discriminatoires relatives à la location de voitures en ligne. Dans sa lettre, la Commission demande instamment à ces sociétés de mettre fin à leurs pratiques discriminatoires qui empêchent les consommateurs de plusieurs États membres de bénéficier des meilleurs prix proposés sur l'internet, et donc de profiter des possibilités qu'offre le marché unique.

M. Michel Barnier, vice-président de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Le marché unique devrait être une réalité quotidienne non seulement pour les grandes entreprises internationales, mais aussi pour les consommateurs européens

La lettre de la Commission souligne l'existence de pratiques de réacheminement automatique après identification de l’adresse IP du consommateur. Il arrive aussi que le consommateur soit empêché d'effectuer toute réservation en ligne en raison de son adresse IP. Même sans réacheminement, le consommateur peut se voir imposer un prix différent après avoir saisi le nom de son pays de résidence sur le site internet de la société de location de voitures concernée. Récemment, un consommateur, après avoir saisi le nom de son pays de résidence (l'Allemagne), a vu doubler le prix annoncé d'une location de voiture au Royaume-Uni.

Bien que certaines sociétés de location de voitures respectent le principe de non-discrimination, ce dernier n'est pas encore pleinement appliqué par l'ensemble du secteur. Sa lettre n'ayant pas été suivie d'une révision complète et effective de ces pratiques par trois des six sociétés de location de voitures contactées, la Commission a décidé de la rendre publique, dans l'intérêt des consommateurs.

La Commission appelle les consommateurs à la vigilance et leur demande de rechercher des services de qualité à des prix compétitifs dans l'ensemble du marché unique de l'UE. Elle exhorte les autorités des États membres à faire plein usage de leurs pouvoirs d'exécution afin que le droit de l'UE et les législations nationales soient appliqués avec fermeté pour protéger les droits des consommateurs. Enfin, elle suivra attentivement les évolutions dans ce secteur et prendra toutes les mesures nécessaires pour faire du marché unique une réalité pour les consommateurs ainsi que pour les sociétés de location de voitures. La Commission a demandé aux sociétés de location de voitures qui, à ce jour, ne respectent pas le principe de non-discrimination de rendre compte de la manière dont elles ont revu leurs pratiques au plus tard le 30 août 2014.

Contexte

Six sociétés ont été contactées. SIXT, ENTERPRISE et GOLDCAR ont répondu à la lettre de la Commission de manière satisfaisante. EUROPCAR, HERTZ et AVIS ont apporté des réponses insatisfaisantes; la Commission a par conséquent demandé de nouvelles actions avant le 30 août 2014.

Le marché unique de l'UE donne aux consommateurs et entreprises l'accès à un large éventail de services et de possibilités. Les entreprises sont en mesure d'élargir leur clientèle tandis que les consommateurs peuvent avoir accès à des services qui ne sont pas nécessairement disponibles dans leur pays de résidence, ou le sont à un prix plus élevé. C'est là que la réglementation de l'UE joue un rôle prépondérant. La directive sur les services interdit en particulier aux sociétés d'appliquer des discriminations injustifiées pour l'accès à un service, sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence du consommateur. En juin 2012, la Commission a déjà publié des orientations qui présentent un intérêt non seulement pour les consommateurs qui louent une voiture, mais également pour ceux qui achètent des biens et services en ligne.

Il est à noter que 5,5 % des plaintes traitées par les centres européens des consommateurs concernent la location et le leasing de voitures. Lorsqu'une même société de location de voitures est présente dans plusieurs pays et possède pour chacun d'entre eux un site web spécifique, il peut y avoir des écarts de prix considérables entre ces différents sites web. Or ces différences de prix sont souvent pratiquées alors qu'il s'agit de la même prestation de services, assurée au même endroit et par le même prestataire. En conséquence, les coûts encourus pour la fourniture de ces services ne devraient pas être sensiblement différents en raison du lieu de résidence du client. Une différence de traitement entre des consommateurs de l’UE résidant dans différents États membres est donc injustifiée.

Pour en savoir plus

Lien vers la lettre:

http://ec.europa.eu/internal_market/services/docs/services-dir/letters/20140811-letter-car-rental-companies_en.pdf

Contacts:

Chantal Hughes (+32 22964450)

Carmel Dunne (+32 22998894)

Audrey Augier (+32 22971607)

Pour le grand public:  Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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