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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 août 2014

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission procède à une consultation sur le fonctionnement et l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances

La Commission européenne a établi un questionnaire destiné à recueillir l'avis des parties prenantes sur le fonctionnement et l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA), qui exempte certains accords entre entreprises du secteur des assurances des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 4 novembre 2014. Le questionnaire vise à consulter les parties prenantes au sujet de l'application et de l'avenir du RECA, qui arrive à expiration en mars 2017. Sur la base des contributions reçues, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil d'ici à la fin mars 2016.

La Commission consulte actuellement les parties prenantes pour savoir comment elles utilisent le RECA et quelle est leur expérience de son application. Elle souhaite également en savoir plus sur l'évolution du marché et sur la nécessité de renouveler, de renouveler partiellement ou de ne pas renouveler du tout le règlement. Les avis et les informations sur le marché recueillis au cours de la consultation publique aideront la Commission à analyser l'incidence des diverses options possibles et à décider de la nécessité ou non de maintenir une exemption par catégorie dans le secteur des assurances.

Le questionnaire est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2014_iber_review/index_en.html

Le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA)

Un règlement d'exemption par catégorie exempte certaines pratiques de l'interdiction générale des pratiques anticoncurrentielles prévue par le traité, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées par le règlement.

Le RECA permet aux assureurs et aux réassureurs d'être exemptés de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles établie à l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'exemption porte sur deux types d'accords entre des entreprises d'assurance ou de réassurance:

a) les accords pour réalisation en commun de compilations, de tables et d'études; et

b) la couverture en commun de certains types de risques (pools de coassurance et de coréassurance).

Un règlement d'exemption par catégorie est un instrument juridique exceptionnel. La Commission doit déterminer si le secteur des assurances est suffisamment différent des autres secteurs ne bénéficiant pas d'un tel instrument pour qu'un tel régime sectoriel en matière de pratiques anticoncurrentielles se justifie. C'est la raison pour laquelle il convient de renouveler le RECA à intervalles réguliers. C'est en 2010 qu'il a été renouvelé pour la dernière fois (voir IP/10/359); il arrivera à expiration en mars 2017.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 22994889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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