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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 31 juillet 2014

Aides d'État: la Commission conclut que la cristallerie belge Val Saint-Lambert a reçu des aides d'État incompatibles; autorise la vente de certains de ses actifs

La Commission européenne a conclu que certaines des mesures d'aide octroyées par la région wallonne à Val Saint-Lambert SA (VSL) ont conféré à l’entreprise un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l’UE en matière d'aides d’État. VSL doit à présent rembourser ce montant, majoré des intérêts, pour atténuer les distorsions de concurrence engendrées par l'octroi de ces aides incompatibles avec le marché intérieur européen.

A la suite de contacts avec les autorités belges la Commission a eu connaissance d'une série d'interventions de la SOGEPA (holding publique détenue à 100% par la région wallonne) en faveur de VSL: une garantie sur un prêt, la cession et l'utilisation exclusive de la marque Val Saint-Lambert, un prêt, une augmentation de capital, la vente d'immeubles de VSL à un organisme public et le financement de travaux de dépollution. A l'exception de l'aide au sauvetage consistant en un prêt de 1 million EUR, toutes les autres mesures n'ont pas été notifiées à la Commission pour un examen préalable au regard des règles en matière d'aides d'Etat.

La Commission a ouvert une enquête approfondie en février 2013. L'enquête a démontré que la vente des immeubles de VSL ne comportait pas d'aide d'Etat parce qu'elle a été réalisée aux conditions du marché. Par contre, toutes les autres mesures ont été conclues à des conditions qu'aucun investisseur privé n'aurait acceptées. Elles ont dès lors conféré un avantage économique à VSL par rapport à ses concurrents qui devaient opérer sans cet appui public. Par conséquent, ces mesures constituent des aides d'Etat au sens des règles européennes. La Commission a ensuite examiné si ces aides pouvaient être considérées comme compatibles avec ces règles. Cependant, l'examen a montré que ces aides faussaient la concurrence sans contribuer à un objectif d'intérêt commun. Dès lors, VSL doit à présent rembourser les aides incompatibles qu'elle avait reçues pour atténuer les distorsions de concurrence qu'elles ont engendrées sur au sein du marché intérieur européen.

Le 14 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Liège a prononcé à nouveau la faillite de VSL (après celles de 2002 et de 2008). A la suite de cette faillite, la reprise de certains actifs de VSL est actuellement en cours. Dans une décision distincte adoptée également aujourd'hui, la Commission a conclu que l’obligation de remboursement ne serait pas transférée à l'acquéreur de ces actifs en raison de l'absence de continuité économique avec VSL, au regard notamment du périmètre restreint des actifs repris.

Contexte

L'entreprise Val Saint-Lambert, implantée à Seraing en Wallonie, produisait des objets en cristal de haut de gamme. Son activité couvrait les deux étapes de la fabrication du cristal: la phase à chaud et la phase à froid (taille et polissage).

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d'État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si les aides peuvent être jugées compatibles avec les règles communes de l'UE qui autorisent certaines catégories d'aides, telles que les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (voir MEMO/04/172).

La Commission évalue la possibilité d'une continuité économique entre un bénéficiaire d'aides incompatibles et son acquéreur lors d'une vente d'actifs au moyen d’une série d’indicateurs, comme la portée des actifs vendus (actifs et passifs, maintien de la main-d’œuvre, portefeuille d’actifs), le prix de vente, l’identité de l’acheteur, le moment de la vente et la logique économique de l’opération.

La version non confidentielle des décisions seront publiées dans le registre des aides d'État sous les numéros SA.34791 (aides incompatibles) et SA.38810 (reprise de certains actifs suite à la faillite de VSL) sur le site internet concurrence de la Commission, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)

For the public: Europe Direct by phone 00 800 6 7 8 9 10 11 or by e­mail


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