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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 29 janvier 2014

Antitrust: la Commission inflige une amende de 114 millions d'euro à des producteurs de mousse destinée aux matelas, aux canapés et aux sièges de voiture dans le cadre d’une procédure de transaction

La Commission européenne a découvert que les quatre principaux producteurs de mousse de polyuréthane souple que sont Vita, Carpenter, Recticel et Eurofoam ont participé à une entente. Elle leur a infligé une amende totale de 114 077 000 €. La mousse de polyuréthane souple est principalement utilisée dans le mobilier d’habitation tel que les matelas et les canapés. Les applications dans le secteur de l’automobile, en particulier pour les sièges de voiture, représentent quant à elles environ un quart du marché total de la mousse de polyuréthane souple.

Pendant près de cinq ans, d’octobre 2005 à juillet 2010, les entreprises se sont entendues pour coordonner leurs prix de vente pour divers types de mousses dans dix États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, France, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie et Royaume-Uni). Aucune amende n’a été infligée à Vita, qui a bénéficié d’une immunité au titre de la communication sur la clémence de 2006 pour avoir révélé l’existence de l’entente à la Commission. Eurofoam (une entreprise commune entre Recticel et Greiner Holding AG), Recticel et Greiner ont vu leurs amendes réduites pour avoir coopéré à l’enquête dans le cadre du programme de clémence de la Commission. Toutes les entreprises ayant accepté de régler le litige par voie de transaction avec la Commission, leurs amendes ont été réduites de 10 % supplémentaires.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les ententes nuisent à l’ensemble de l’économie et ne sauraient être tolérées. Cette affaire montre combien il est essentiel de continuer à combattre et à sanctionner ce type de comportement illégal. En l’espèce, le produit couvert par l’entente est à la fois un composant essentiel de meubles qu’achètent tous les citoyens, tels que les matelas et les canapés, et un produit intermédiaire important pour certaines entreprises, comme les constructeurs automobiles.»

L’entente avait pour objectif de répercuter sur les consommateurs les hausses de prix des matières premières des produits chimiques en vrac et d’éviter une concurrence agressive sur les prix entre les quatre producteurs. À cette fin, les participants à l’entente ont organisé des réunions de coordination des prix à tous les niveaux de leur direction européenne. Ils se sont rencontrés en marge d’associations européennes et nationales et ont eu plusieurs contacts bilatéraux par téléphone et par d’autres moyens. L’entente a fonctionné pendant près de cinq ans (d’octobre 2005 à juillet 2010).

Amendes

Les montants totaux des amendes infligées sont les suivants:

Réduction au titre de la communication sur la clémence

Réduction au titre de la communication sur les procédures de transaction

Amende (€)

Vita

100 %

10 %

0

Carpenter

10 %

75 009 000

Recticel (pour sa propre participation)

50 %

10 %

7 442 000

Pour le comportement d’Eurofoam1:

- Eurofoam, Recticel et Greiner

- Greiner et Recticel

- Recticel

50 %

10 %

14 819 000

9 364 000

7 443 000

Total

114 077 000

Cela signifie qu’au total, Eurofoam s’est vu infliger une amende maximale de 14 819 000  €, Greiner, une amende maximale de 24 183 000  €, et Recticel (pour sa propre participation et pour celle d’Eurofoam), une amende maximale de 39 068 000  €.

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256).

Lorsqu’elle a fixé le niveau des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises dans les États membres concernés, la gravité de l’infraction, sa portée géographique et sa durée.

Vita a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente et a ainsi évité une amende de 61.7 millions € pour sa participation à l’infraction.

Recticel, Eurofoam et Greiner ont bénéficié de réductions d’amende de 50 % pour leur coopération au titre de la communication sur la clémence de 2006. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l’existence de l’entente.

En outre, cette dernière, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, a réduit de 10 % le montant des amendes infligées à toutes les entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l’entente et leur responsabilité à cet égard.

En tant qu’entreprise-mère, Carpenter n’a été jugée responsable que pour le comportement de ses filiales européennes, qui ont participé directement à l’entente.

Contexte

Il existe deux types de mousses de polyuréthane souples: les «mousses de confort», utilisées dans les meubles et matelas rembourrés, et les «mousses techniques», utilisées dans l’automobile et d’autres secteurs. L’entente portait sur les mousses de confort et sur certains types de mousses souples.

La Commission a entamé son enquête par des inspections inopinées en juillet 2010 (voir MEMO/10/359).

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39801 dans le registre des aides d’État de la Commission figurant sur le site web de la DG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes, voir son site Internet consacré aux ententes.

La procédure de transaction

La décision d’aujourd’hui est la dixième décision de règlement par transaction adoptée depuis l’instauration de cette procédure en juin 2008 (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458). Dans le cadre d’une procédure de transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l’infraction et leur responsabilité en la matière. Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et de réduire ainsi la durée de l’enquête. Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l’application de la législation en matière d’ententes et d’abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les entreprises concernées qui bénéficient d’un processus décisionnel plus rapide et d’une réduction d’amende de 10 %.

La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d’ententes concernant les DRAM (voir IP/10/586), les phosphates utilisés dans l’alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voir IP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voir IP/11/1214), les compresseurs frigorifiques (voir IP/11/1511), les produits de gestion de l’eau (voir IP/12/704), les faisceaux de fils électriques (voir IP/13/673) et les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens (voir IP/13/1208).

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l’amende infligée par la Commission.

En juin 2013, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l’obtention de tels dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (voir IP/13/525 et MEMO/13/531). De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d’ententes et d’abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

1 :

L’amende infligée pour le comportement d’Eurofoam (une entreprise commune entre Recticel et Greiner) est répartie entre Recticel, Greiner et Eurofoam en raison de la responsabilité solidaire qui lie les deux entreprises-mères à leur filiale. Eurofoam est responsable pour les ventes dans cinq États membres (Allemagne, Autriche, Hongrie, Pologne et Roumanie); Recticel est quant à elle directement responsable pour les ventes dans les cinq autres États membres (France, Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni et Estonie) et indirectement responsable pour le comportement de sa filiale.


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