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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 29 juillet 2014

Aides d'État: la Commission autorise une aide à la restructuration en faveur de la compagnie aérienne polonaise LOT

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'aide à la restructuration de 804 millions de PLN (environ 200 millions d'euros) que la Pologne prévoit d'octroyer à sa compagnie aérienne nationale LOT est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a constaté, en particulier, que le plan de restructuration de LOT permettra à l'entreprise de devenir viable à long terme sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «LOT a élaboré un plan de restructuration crédible qui devrait lui permettre de devenir une entreprise viable dans un avenir proche. Simultanément, elle abandonne certaines lignes rentables et des créneaux dans plusieurs aéroports saturés, ce qui offre des opportunités à ses concurrents et réduit les distorsions de concurrence induites par l'aide

LOT connaît des difficultés financières depuis plusieurs années, déclarant des pertes importantes et des fonds propres négatifs. En mai 2013, la Commission a autorisé temporairement un prêt de sauvetage de 100 millions d’euros, à la condition que la Pologne notifie un plan de restructuration permettant d’assurer la viabilité à long terme de l’entreprise (voir IP/13/431). En juin 2013 la Pologne a notifié le plan de restructuration à la Commission. Ce plan prévoit une augmentation de capital de 200 millions d’euros destinée à aider LOT à financer sa restructuration. La Commission a ouvert une enquête approfondie en novembre 2013 (voir IP/13/1045) pour apprécier la compatibilité du plan avec les exigences des lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (voir MEMO/04/172).

L'enquête a révélé que le plan de restructuration, qui a pour but de rétablir la viabilité de LOT d’ici 2015, est fondé sur des hypothèses réalistes et devrait permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise. En 2013, le résultat financier réel de LOT était déjà meilleur qu'escompté et, pour la première fois depuis 2007, l'entreprise a enregistré un bénéfice net. La réduction de capacités proposée, qui comprend l'abandon de certaines liaisons rentables et la libération de plusieurs créneaux horaires aéroportuaires, limitera les distorsions de concurrence induites par l’aide. Enfin, la contribution propre de LOT aux coûts de la restructuration, qui consiste en un contrat de location-financement obtenu aux conditions du marché, couvre plus de la moitié de ces coûts, et est donc même supérieure à ce qui est exigé dans les lignes directrices.

La Commission a aussi étudié les informations reçues de tiers qui affirmaient que LOT avait déjà bénéficié d'aides d'État sous la forme d'un report de paiement des redevances aéroportuaires par des aéroports publics polonais. En outre, la Commission a examiné d'autres opérations impliquant prétendument des aides d'État, parmi lesquelles la vente de biens immobiliers et de filiales, la fourniture de plusieurs prêts par des entreprises publiques et privées et l'achat de carburant. Si ces allégations s'étaient révélées exactes, LOT aurait enfreint le principe dit de "non-récurrence", selon lequel une entreprise ne peut bénéficier d’une aide à la restructuration qu'une fois tous les dix ans. La Commission a constaté qu'aucune de ces mesures ne contenait d'aide d'État au sens des règles de l'UE, car soit elles n'impliquaient pas de ressources d'État, soit elles avaient été réalisées aux conditions du marché et n'avaient donc pas conféré d'avantage économique indu à LOT.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que l'aide à la restructuration prévue respecte les conditions énoncées dans les lignes directrices.

Contexte

LOT est une entreprise publique employant quelque 1 660 personnes et possédant une flotte de 47 avions. Elle a fait état de pertes pour chaque exercice depuis 2008 (à l'exception de 2013) et rencontre de plus en plus de problèmes de liquidité, puisque les sources de financement utilisées jusqu’ici (comme la vente de filiales) sont épuisées. En novembre 2012, la Commission est parvenue à la conclusion que la vente de trois filiales de LOT à des entités publiques était exempte d'aides d'État (voir IP/12/1243). Des tentatives de restructuration précédemment entreprises en 2009-2012 s'étaient soldées par un échec. Confrontée à des difficultés financières sans précédent en décembre 2012, LOT a été contrainte de demander une aide au sauvetage pour éviter la faillite.

Les aides octroyées à des entreprises en difficulté entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, sans elles, auraient quitté celui-ci. Elles ne peuvent donc être octroyées qu'à des conditions strictes.

Les lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (voir MEMO/04/172) exigent, en particulier, que l'entreprise bénéficiaire élabore un plan de restructuration solide lui permettant de devenir viable à long terme sur la base d'hypothèses réalistes. Le but est d’éviter qu’une entreprise ne pouvant pas redevenir viable continue de réclamer des aides publiques. Le plan en question doit prévoir des mesures permettant de limiter les distorsions de concurrence induites par l’aide publique, telles qu’une réduction des capacités ou une diminution des parts de marché. De plus, le bénéficiaire de l'aide doit lui-même contribuer de façon appréciable à la couverture des coûts de la restructuration. Enfin, l’entreprise ne peut bénéficier d’une aide au sauvetage et/ou à la restructuration qu'une fois tous les dix ans (principe de non-récurrence).

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

Le 9 juillet 2014, la Commission a clôturé ses enquêtes approfondies concernant SAS Scandinavian Airlines (voir IP/14/797), Adria Airways (voir IP/14/788) et airBaltic (voir IP/14/789). Auparavant, elle avait adopté des décisions au sujet de la restructuration d'Air Malta (voir IP/12/702) et de Czech Airlines (voir IP/12/981). Voir également la synthèse consacrée à la politique de la Commission concernant les aides d'État octroyées aux compagnies aériennes en difficulté.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36874 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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