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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 juillet 2014

Aides d’État: la Commission autorise une aide à la restructuration en faveur de National Bank of Greece

La Commission européenne a jugé le plan de restructuration de National Bank of Greece (NBG) conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État. Les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues pour l’avenir permettront à la banque de rétablir pleinement sa viabilité à long terme, tout en limitant les distorsions de concurrence résultant de l’aide d’État octroyée.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le plan de restructuration de NBG prévoit la concentration des activités de la banque sur les marchés solides que constituent ceux des opérations bancaires en Grèce et en Turquie et une amélioration de son efficience. Cela permettra de s'assurer que la banque puisse continuer à financer l'économie grecque sur une base durable

Depuis 2008, la Grèce et le Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF) ont accordé à plusieurs reprises à NBG un soutien en fonds propres et une aide à la liquidité. La Commission a autorisé, à titre temporaire, les mesures d'aide publique en juillet 2012 et a ouvert une enquête approfondie afin d'apprécier la compatibilité des mesures avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/12/860). La Grèce a notifié le plan de restructuration pour NBG en juin 2014.

NBG a déjà commencé à mettre en œuvre d’importantes mesures de rationalisation, telles qu'un régime de départ volontaire à la retraite, des baisses de salaire, la fermeture de certaines succursales et d'autres actions de réduction des coûts menées en Grèce et dans l'Europe du sud-est. Le plan de restructuration poursuit cet effort. Il prévoit une nouvelle restructuration des opérations internationales et des activités non essentielles en Grèce et un renforcement des activités bancaires en Grèce, essentiellement au travers d’une rationalisation des dépenses de fonctionnement, d'un renforcement des produits d’intérêts nets et d'une gestion des risques prudente. NBG réduira sa participation dans sa filiale turque Finansbank, ce qui lui permettra de renforcer ses fonds propres, mais conservera une participation majoritaire. Finansbank a toujours été rentable ces dernières années. La mise en œuvre de ces engagements sera contrôlée par un mandataire indépendant.

La Commission a évalué le plan au regard de ses règles régissant les aides d'État à la restructuration des banques dans le contexte de la crise financière (voir IP/09/1180, IP/10/1636 and IP/11/1488). Dans son évaluation, elle a tenu compte du fait que la plupart des difficultés de NBG ne découlaient pas d’une prise de risques excessive, mais essentiellement de la crise de la dette souveraine et de la récession exceptionnellement longue et profonde qui s'est amorcée en 2008. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, l’aide génère beaucoup moins de distorsions et est moins sujette aux risques d'aléa moral que les aides de montant élevé octroyées à des établissements financiers qui avaient accumulé des risques excessifs. La Commission est donc parvenue à la conclusion qu’une réduction relativement limitée des activités de NBG serait suffisante pour limiter les distorsions de la concurrence et, en particulier, n'a pas demandé de réduction des activités bancaires sur le marché grec.

Les actionnaires, par leur participation aux augmentations de capital successives, et les créanciers subordonnés, par des exercices de gestion du passif, ont sensiblement contribué à réduire le montant des capitaux qui ont dû être injectés par l’État. De plus, l'aide d'État octroyée n'a pas eu pour effet d'évincer les actionnaires historiques, dont les participations ont été presque entièrement diluées.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que le plan de restructuration était conforme à ses règles sur la restructuration des banques dans le contexte de la crise.

Contexte

Le 29 avril 2014 et le 9 juillet 2014, la Commission a autorisé les plans de restructuration d'Eurobank et d'Alpha Bank, respectivement (voir IP/14/495 et IP/14/790). Elle a également autorisé, aujourd'hui, le plan de restructuration de Piraeus Bank (voir IP/14/870).

NBG fournit des services bancaires universels essentiellement en Turquie et en Europe centrale, orientale et du sud-est, et plus particulièrement en Grèce, où elle est la deuxième plus grande banque en termes de dépôts. En 2009 et 2011, la Grèce a souscrit pour 1,35 milliard d'euros d’actions privilégiées de NBG et le HFSF a injecté 9,8 milliards d’euros dans la banque en 2012. En juin 2013, NBG a levé 1,1 milliard d'euros de capitaux privés, qu'elle a utilisé pour rembourser partiellement le HFSF. En mai 2014, elle a levé 2,5 milliards d'euros supplémentaires sur le marché.

Les règles communes de l’UE régissant les aides d’État à la restructuration des banques dans le contexte de la crise visent à rétablir la viabilité à long terme des banques (voir IP/09/1180, IP/10/1636 and IP/11/1488) — en d'autres termes, les financements publics destinés uniquement à maintenir artificiellement en vie des banques non viables sans les restructurer ne sont pas autorisés. De plus, ces règles assurent que les aides sont limitées au minimum nécessaire pour obtenir ce résultat sans gaspiller l'argent des contribuables et que les distorsions de concurrence liées à de tels concours, qui avantagent les banques concernées par rapport à leurs concurrentes n’ayant pas bénéficié d'une telle aide, sont atténuées.

La version non confidentielle de la présente décision sera publiée sous le numéro SA.34824 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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