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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 juillet 2014

Aides d'État: la Commission adopte une série de décisions concernant des aides en faveur d'aéroports et de compagnies aériennes en France et en Allemagne et demande à la France de récupérer des aides incompatibles avec le marché intérieur octroyées à des compagnies aériennes

La Commission européenne a adopté six décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en Allemagne. Ces décisions se fondent sur les nouvelles lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (voir IP/14/172) adoptées en février 2014 dans le cadre de la stratégie de modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d’État.

La Commission a pris en considération l’importance des aéroports régionaux pour l'accessibilité et le développement économique locaux ainsi que la nécessité de maintenir des conditions de concurrence équitables dans le secteur. Elle a autorisé les aides d’État octroyées aux aéroports de Dortmund, de Leipzig Halle, de Niederrhein-Weeze, de Pau, d'Angoulême et de Nîmes, estimant qu’elles étaient conformes à ses lignes directrices.

Toutefois, dans les cas de Pau, de Nîmes et d'Angoulême, la Commission a conclu que Ryanair, et dans le cas de Pau, Transavia, avaient bénéficié d'aides d’État incompatibles avec les règles de l’UE. L’analyse de la Commission a démontré que ces compagnies aériennes ont payé des montants inférieurs aux coûts supplémentaires liés à leur présence dans l’aéroport. Ces compagnies aériennes ont donc bénéficié d’un avantage économique injustifié, faussant la concurrence dans le marché unique. La France doit maintenant récupérer ces aides incompatibles auprès des entreprises qui les ont reçues afin de rétablir des conditions de concurrence équitables.

Le Vice Président de la Commission chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, a déclaré : "Les règles de l'UE sur les aides d'Etat dans le secteur aérien permettent aux autorités publiques d'accorder un appui public lorsque celui-ci est justifié, c'est-à-dire lorsqu'il améliore l'accessibilité d'une région et permet de répondre aux besoins des citoyens en matière de transports. En revanche, l'argent des contribuables ne devrait pas être utilisé pour accorder un avantage indu à certaines compagnies aériennes, faussant ainsi la concurrence au sein du marché unique européen".

La Commission a également élargi le champ de son enquête concernant une possible aide d’État en faveur de Ryanair à l’aéroport de Klagenfurt (Autriche).

Pour plus de détails sur les décisions adoptées aujourd’hui, voir MEMO/14/498.

Contexte

Les nouvelles lignes directrices (voir IP/14/172, Memo/14/121 et la synthèse sur les lignes directrices) offrent aux États membres une certaine souplesse pour l’octroi d’aides à l’investissement qu'ils jugent nécessaires aux aéroports régionaux. En outre, des aides au fonctionnement peuvent être octroyées pendant une période transitoire de 10 ans pour les aéroports comptant moins de 3 millions de passagers. Les aéroports de moins de 700 000 passagers peuvent bénéficier d’aides au fonctionnement, indépendamment de toute période transitoire.

L’objectif des lignes directrices est de préserver l’accessibilité des régions, tout en évitant la multiplication d'aéroports non rentables, le gaspillage de ressources publiques et des distorsions de concurrence.

Les nouvelles lignes directrices garantissent également une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne les relations financières entre les aéroports et les compagnies aériennes. Elles précisent clairement que lorsqu'il conclut un accord avec une compagnie aérienne, un aéroport doit veiller à ce que les coûts engendrés par l'accord soient couverts par les recettes attendues. Si tel n’est pas le cas, la compagnie aérienne bénéficie d’un avantage injustifié qui constitue en principe une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

Depuis le début de l’année 2014 et avant les décisions adoptées aujourd’hui, la Commission a déjà adopté onze décisions concernant des aides d’État accordées à des aéroports et/ou à des compagnies aériennes: Berlin Schönefeld (IP/14/173), Aarhus (IP/14/174), Marseille (IP/14/175), Ostrava (IP/14/176), Groningen (IP/14/403), Stretto (IP/14/660), îles Scilly (IP/14/533), îles Canaries (IP/14/401), Vérone (IP/14/402), Gdynia (IP/14/138) et Dubrovnik (affaire SA.38168).

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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