Navigation path

Left navigation

Additional tools

Concentrations: la Commission inflige une amende de 20 millions d’euros à Marine Harvest pour prise de contrôle de Morpol sans autorisation préalable de l’UE

European Commission - IP/14/862   23/07/2014

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 juillet 2014

Concentrations: la Commission inflige une amende de 20 millions d’euros à Marine Harvest pour prise de contrôle de Morpol sans autorisation préalable de l’UE

La Commission européenne a infligé une amende de 20 millions d’euros à l’éleveur et transformateur norvégien de saumon Marine Harvest ASA pour avoir racheté son concurrent Morpol ASA, également norvégien, sans en avoir reçu l’autorisation préalable en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations. La Commission a conclu que Marine Harvest aurait dû avoir connaissance de ses obligations en matière de notification et aurait dû attendre l’autorisation de la Commission avant de procéder au rachat.

Le règlement de l’UE sur les concentrations prévoit que les concentrations et les acquisitions qui revêtent une dimension de l’UE (en particulier parce qu’elles atteignent certains seuils de chiffres d’affaires) doivent être notifiées à la Commission et autorisées par celle-ci avant d’être réalisées. Cette «obligation de statu quo» est une pierre angulaire du système de contrôle des concentrations de l’UE, étant donné qu’elle permet à la Commission de déterminer si la concentration pose des problèmes de concurrence et, si les entreprises ne proposent pas d’engagements permettant d'y remédier, d’interdire l'opération et d’empêcher sa réalisation. Cet examen préalable constitue un garde-fou essentiel qui protège les clients directs et les consommateurs finaux du préjudice que pourraient leur causer des concentrations anti-concurrentielles, à travers des hausses de prix, des produits de qualité inférieure ou une diminution des incitations à innover.

En acquérant 48,5 % des parts de Morpol le 18 décembre 2012, Marine Harvest avait acquis, de facto, le contrôle exclusif de l’entreprise. En effet, l’enquête de la Commission a montré qu’à la suite de cette opération, Marine Harvest disposait d’une majorité stable lors des assemblées d’actionnaires, étant donné la grande dispersion des parts restantes et les taux de présence antérieurs à ces assemblées.

Marine Harvest a réalisé l’acquisition huit mois avant la notification formelle à la Commission, et plus de neuf mois avant son autorisation par la Commission, en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations.

Cette décision ne porte que sur la violation de l’obligation de statu quo, qui constitue une violation grave des règles en matière de contrôle des concentrations. Elle n’a aucune incidence sur l’autorisation sous conditions délivrée par la Commission en septembre 2013 (voir IP/13/896), l’infraction n’ayant pas modifié l’analyse du marché effectuée par la Commission.

L’infraction

La réalisation anticipée d’une concentration affecte la structure du marché et peut rendre le travail de la Commission considérablement plus difficile lorsqu’il se révèle nécessaire de rétablir une concurrence effective. Afin d’éviter toute entrave permanente et irréparable à une concurrence effective, les entreprises ont l’obligation de notifier préalablement les concentrations portant sur des montants supérieurs à certains seuils de chiffres d’affaires, et de ne pas les réaliser avant d’avoir reçu l’autorisation de la Commission. C’est ce que l’on appelle l'«obligation de statu quo».

Toute violation de ces obligations est grave, car elle porte atteinte à l’essence même du contrôle des concentrations exercé au niveau de l’UE. Cela a été confirmé par la Cour de justice de l’UE dans son arrêt Electrabel du 3 juillet 2014 (C-84/13P).

L’amende

En vertu du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires total des entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, violent les obligations de notification et de statu quo.

Pour fixer le montant d’une amende, la Commission tient compte de la gravité et de la durée (en l’espèce, plus de neuf mois) de l’infraction, ainsi que des circonstances atténuantes et aggravantes.

Marine Harvest est une grande entreprise européenne, qui dispose d’une longue expérience et d’une vaste connaissance des règles de l’UE en matière de contrôle des concentrations. La Commission a dès lors conclu que Marine Harvest aurait dû savoir qu’elle était tenue de notifier l’acquisition de Morpol et d’obtenir une autorisation avant de procéder à l’opération, et que le non-respect de ces obligations constituait une conduite négligente.

La Commission a également estimé que l’infraction était particulièrement grave puisque l’opération, telle que réalisée au départ, avait suscité des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, et n’avait été autorisée par la Commission qu’après la proposition de mesures correctives importantes (voir IP/13/896). Dans ces circonstances, la réalisation de l’opération avant son autorisation conditionnelle aurait pu donner lieu à des problèmes de concurrence.

La Commission a également tenu compte de la présence de circonstances atténuantes, et en particulier du fait que Marine Harvest n’a pas exercé ses droits de vote dans Morpol après en avoir acquis le contrôle. En outre, la Commission a accordé une importance particulière au fait que Marine Harvest l’avait tenue informée au moyen de contacts préalables à la notification peu après la clôture de l’opération.

Sur la base de ces éléments, la Commission a conclu que l’amende totale de 20 millions d’euros était à la fois proportionnée et appropriée pour garantir un effet dissuasif suffisant.

L’affaire de concentration Marine Harvest/Morpol

Le 30 septembre 2013, la Commission a autorisé, sous conditions, le projet d’acquisition de Morpol, premier transformateur de saumon de l’Espace économique européen (EEE), par Marine Harvest, principal salmoniculteur de l’EEE (voir IP/13/896).

L’opération envisagée, telle qu’initialement notifiée, aurait réuni deux des principaux éleveurs et transformateurs primaires de saumon écossais. L’entité issue de la concentration aurait détenu des parts de marché importantes et ses concurrents n’auraient pas été en mesure d’exercer une pression suffisante à son égard. L’acquisition aurait probablement conduit à une hausse des prix, ce qui aurait pu, finalement, léser les consommateurs.

Marine Harvest s’est engagée à céder l’essentiel des activités de salmoniculture de Morpol en Écosse, plus précisément dans les îles Shetland et Orcades. Cela a suffi pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence (voir IP/13/896).


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website