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Réforme structurelle du secteur bancaire européen

European Commission - IP/14/85   29/01/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 29 janvier 2014

Réforme structurelle du secteur bancaire européen

La Commission européenne propose aujourd’hui de nouvelles règles pour empêcher les banques les plus grandes et les plus complexes de pratiquer la négociation pour compte propre, une activité de marché risquée. Ces nouvelles règles permettront également aux autorités de surveillance d’imposer aux banques d'établir une séparation entre leurs activités de dépôt et certaines activités de négociation potentiellement risquées si l’exercice de ces dernières compromet la stabilité financière. Parallèlement à cette proposition, la Commission a adopté des mesures visant à accroître la transparence de certaines transactions dans le secteur bancaire parallèle. Ces mesures complètent les réformes d'ensemble déjà entreprises dans l'UE pour renforcer le secteur financier.

Pour élaborer ses propositions, la Commission a pris en considération le rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Erkki Liikanen, Gouverneur de la banque de Finlande (IP/12/1048), ainsi que les règles nationales en vigueur dans certains États membres, les réflexions menées à ce sujet au niveau mondial (principes du Conseil de stabilité financière) et les développements hors UE.

M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Les propositions présentées aujourd'hui sont les dernières pièces de la réforme de la réglementation du système bancaire européen. Elles concernent le petit nombre de très grandes banques qui, en l'absence de changements législatifs, pourraient encore être «trop grandes pour faire faillite» et pour lesquelles le sauvetage serait trop coûteux et la résolution en cas de défaillance, trop complexe. Les mesures proposées renforceront encore la stabilité financière et feront en sorte que les contribuables ne paient pas pour les erreurs des banques. C'est aujourd'hui un cadre commun à l'échelle de l'UE qui est proposé, nécessaire pour éviter que des solutions nationales divergentes ne créent des failles dans l'union bancaire ou ne nuisent au fonctionnement du marché unique. Les propositions sont soigneusement calibrées afin d'assurer l'équilibre délicat entre le maintien de la stabilité financière et la création de conditions propices à l'octroi de crédits à l'économie réelle, qui est particulièrement important pour la compétitivité et la croissance.»

Depuis le début de la crise financière, l'Union européenne et ses États membres procèdent à une révision en profondeur de la réglementation et de la surveillance bancaires. L'Union a mis en place des réformes visant à réduire l'incidence d'éventuelles défaillances bancaires dans le but de créer un système financier plus sûr, plus solide, plus transparent et plus responsable qui soit au service de l'économie et de la société dans son ensemble. Pour accroître la résilience des banques et réduire l'incidence d'éventuelles défaillances, de nouvelles règles en matière de fonds propres (MEMO/13/690) et de redressement et de résolution des défaillances bancaires (MEMO/13/1140) ont été adoptées. Les bases de l'union bancaire ont été posées. Il se peut néanmoins que certaines banques de l'UE demeurent encore «trop grandes pour faire faillite», trop coûteuses à sauver, trop complexes à résoudre. De nouvelles mesures sont donc nécessaires, notamment une séparation structurelle entre les activités de négociation, risquées, et la fonction de banque de dépôt. Les propositions d'aujourd'hui visent à renforcer la résilience du secteur bancaire de l'UE tout en veillant à ce que les banques continuent à financer l'activité économique et la croissance.

La proposition sur la réforme structurelle des banques de l’UE s’appliquera uniquement aux plus grandes et aux plus complexes d'entre elles qui ont d’importantes activités de négociation. Elle prévoit:

1. l'interdiction de la négociation pour compte propre sur instruments financiers et sur matières premières, c'est-à-dire la négociation par la banque pour son propre compte et à la seule fin de réaliser des profits. Cette activité comporte de nombreux risques, mais n'apporte pas d'avantages tangibles aux clients de la banque ni à l'économie dans son ensemble;

2. l'attribution aux autorités de surveillance du pouvoir, voire dans certains cas de l'obligation, d'imposer le transfert d'autres activités de négociation à haut risque (telles que la tenue de marché, les produits dérivés complexes et les opérations de titrisation complexes) pour séparer, au sein du groupe, les entités juridiques qui pratiquent la négociation («filialisation»). L’objectif est d’éviter que les banques ne puissent contourner l’interdiction de certaines activités de négociation en se livrant à des activités de négociation pour compte propre masquées qui deviendraient trop importantes ou entraîneraient un recours important à l'effet de levier et pourraient poser un risque pour l'ensemble de la banque et pour le système financier au sens large. Les banques auront la possibilité de ne pas séparer leurs activités si elles peuvent montrer à leur autorité de surveillance que les risques engendrés sont atténués par d'autres moyens;

3. des règles relatives aux liens économiques, juridiques, opérationnels et de gouvernance entre l'entité de négociation et le reste du groupe bancaire.

Pour que les banques ne puissent contourner ces règles en déplaçant une partie de leurs activités vers le secteur bancaire parallèle, moins réglementé, les mesures structurelles relatives à la séparation doivent être accompagnées de dispositions améliorant la transparence de ce système parallèle. L'autre proposition présentée aujourd'hui, qui concerne la transparence, mettra donc en place un ensemble de mesures visant à améliorer la lisibilité des opérations de financement sur titres pour les autorités de réglementation et les investisseurs. Lors de la crise financière, ces opérations ont été source de contagion, de levier et d'effets procycliques. Un meilleur contrôle est dès lors nécessaire pour prévenir le risque systémique inhérent à leur utilisation.

Contexte

Dans un contexte d'initiatives nationales et de débats croissants à l'échelle mondiale sur la réforme structurelle des banques, M. Michel Barnier a annoncé, en novembre 2011, la création d’un groupe d’experts de haut niveau, présidé par M. Erkki Liikanen, gouverneur de la Banque de Finlande, chargé d’évaluer la nécessité de mener une telle réforme structurelle au niveau de l’UE. Le groupe a rendu son rapport en octobre 2012, préconisant une obligation de séparation de certaines activités à haut risque pour les banques dont les activités de négociation dépassent certains seuils (IP/12/1048).

En ce qui concerne le système bancaire parallèle, le Conseil de stabilité financière a proposé en 2013 un ensemble de recommandations pour réglementer le secteur. Ces recommandations ont été approuvées lors du sommet du G-20 à Saint-Pétersbourg en septembre 2013.

Voir aussi MEMO/14/63 et MEMO/14/64

Pour plus d’informations

http://ec.europa.eu/internal_market/bank/structural-reform/index_fr.htm

Contacts:

Chantal Hughes (+32 22964450)

Audrey Augier (+32 22971607)

Carmel Dunne (+32 22998894)

Pour le public: Europe Direct, par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique.


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