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Achats d’applications intégrées dans un jeu: l’action commune de la Commission européenne et des États membres aboutit à une meilleure protection des consommateurs dans les jeux en ligne

European Commission - IP/14/847   18/07/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 juillet 2014

Achats d’applications intégrées dans un jeu: l’action commune de la Commission européenne et des États membres aboutit à une meilleure protection des consommateurs dans les jeux en ligne

À la suite d’un grand nombre de plaintes concernant des achats d’applications intégrées dans des jeux en ligne, et notamment des achats par inadvertance effectués par des enfants, les autorités nationales se sont associées à la Commission européenne pour trouver des solutions à ce problème.

L’intervention coordonnée au niveau l’UE portant sur les achats d’applications intégrées dans des jeux en ligne et des jeux mobiles a permis de faire de réels progrès et d’obtenir des résultats tangibles. L’industrie a pris un certain nombre d’engagements visant à répondre aux préoccupations des consommateurs. Cette action renforcera la confiance des consommateurs dans le secteur des «applications», qui connaît une forte croissance

«C’est la première intervention de ce type pour laquelle la Commission européenne et les autorités nationales ont uni leurs forces. Je suis heureux de voir qu’elle produit des résultats concrets, ce qui est important pour les consommateurs. Il convient en particulier de mieux protéger les enfants, lorsque ceux-ci jouent en ligne. Cette action constitue également une expérience inestimable qui nourrit l’actuelle réflexion sur les meilleurs moyens de faire respecter les droits des consommateurs au sein de l’Union. Elle a prouvé que la coopération est efficace et qu’elle contribue à améliorer la protection des consommateurs dans tous les États membres», a déclaré le commissaire européen chargé de la politique des consommateurs, M. Neven Mimica.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a ajouté: «La Commission est très favorable à l’innovation dans le secteur des applications. Les achats d’applications intégrées dans un jeu représentent un modèle commercial légitime, mais il est indispensable que les créateurs d’applications comprennent et respectent le droit de l’UE lorsqu’ils conçoivent ces nouveaux modèles commerciaux».

Une position commune, adoptée par les autorités nationales au sein du réseau CPC et communiquée à Apple, à Google et à la Fédération européenne des logiciels de loisirs en décembre 20131, demandait que:

  • les jeux annoncés comme «gratuits» n’induisent pas le consommateur en erreur quant aux coûts réels impliqués;

  • les jeux n’encouragent pas directement les enfants à acheter des applications intégrées dans un jeu ou ne persuadent pas un adulte d’en acheter pour eux;

  • les consommateurs soient dûment informés des modalités de paiement et les achats ne soient pas débités au travers de paramètres par défaut sans le consentement exprès des consommateurs;

  • les sites de vente indiquent une adresse de courriel pour que les consommateurs puissent les contacter s’ils veulent poser une question ou se plaindre.

Au moyen du mécanisme de coopération en matière de protection des consommateurs prévu par la réglementation de l’Union, Apple, Google et les associations professionnelles ont été invités à apporter des solutions concrètes aux préoccupations soulevées applicables dans l’ensemble de l’UE.

Google a décidé d’un certain nombre de changements. Leur mise en œuvre est en cours et sera achevée d’ici la fin septembre 2014. Il s’agit notamment de ne pas utiliser le mot «gratuit» lorsque les jeux intègrent des achats d’applications, d’élaborer des lignes directrices ciblées pour les créateurs d’applications afin d’empêcher les incitations directement adressées aux enfants, telles que définies par la législation de l’Union, et d’adopter un calendrier de mesures visant à contrôler les cas apparents de violation du droit européen de la consommation. Google a également adapté ses paramètres par défaut, de sorte que les paiements soient autorisés avant chaque achat d’application intégrée dans un jeu, sauf si le consommateur choisit de modifier ces paramètres.

Apple a proposé de se pencher sur la question mais n’a, malheureusement, proposé aucune solution concrète immédiate à ce jour pour traiter les craintes liées, en particulier, à l’autorisation de paiement. Toutefois, aucun engagement ferme n’a été pris et aucun délai n’a été fixé en ce qui concerne la mise en œuvre de ces éventuelles modifications futures. Les autorités CPC continueront de négocier avec Apple pour faire en sorte que cette société fournisse des données spécifiques sur les modifications requises et qu’elle mette ses pratiques en conformité avec la position commune.

Les autorités de contrôle des États membres et la Commission européenne ont également invité les associations de créateurs et les plateformes de jeux en ligne à réfléchir à des mesures concrètes qu’elles pourraient prendre afin de remédier aux problèmes soulevés dans la position commune, y compris la possibilité d’adoption de lignes directrices ou des normes intégrant la position au sujet du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs.

Les mesures d’application, pouvant éventuellement impliquer une action en justice, sont entre les mains des autorités nationales, qui vont à présent examiner la manière de traiter les questions juridiques qui resteraient en suspens.

La Commission européenne et les États membres vont continuer à suivre la question et, en particulier, la mesure dans laquelle les engagements pris ont répondu, dans la pratique, aux préoccupations formulées dans la position au sujet du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs.

Contexte

Le règlement de l’UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) (CE n° 2006/2004) engage les autorités nationales compétentes dans un réseau européen d’application de la législation. Grâce à ce réseau, une autorité nationale dans un État membre peut faire appel à son pendant dans un autre État membre, pour qu’elle intervienne dans une affaire d’infraction transfrontalière aux règlements de l’Union sur la protection des consommateurs. La coopération dans l’application desdits règlements s’étend à divers domaines, comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou la directive sur les clauses de contrat abusives.

Pour de plus amples informations

Positions communes des autorités nationales chargées de la protection des consommateurs dans les applications de jeux à partir de juillet 2014

Positions communes des autorités nationales chargées de la protection des consommateurs dans les applications de jeux de décembre 2013

Site web de la coopération pour la protection des consommateurs

IP/14/187

Site web de M. Mimica:

Suivez Neven Mimica sur Twitter: @MimicaEU

Suivez la politique de l’UE dans le domaine de la protection des consommateurs sur Twitter: @EU_Consumer

Personnes de contact:

David Hudson (+32 2 296 83 35)

Andreana Stankova (+32 2 295 78 57)

Joshua Salsby  (+32 2 297 24 59)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

1 :

La European Games Developer Federation (EGDF) et la International Social Games Association (ISGA), représentant également des créateurs et des plateformes de jeux, ont été informées de la position commune du CPC début 2014 et ont été invités à prendre part aux discussions en cours avec les autorités CPC.


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