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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 juillet 2014

Entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Maroc

La Commission européenne se réjouit de la ratification, par le Maroc, d'un protocole de pêche qui devrait ouvrir la voie aux navires européens pour qu'ils puissent à nouveau pêcher dans les eaux marocaines après plus de deux ans d'interruption. L'Union européenne et le Maroc avaient conclu un accord de pêche d'une durée de quatre ans en décembre 2013, mais celui-ci ne pouvait entrer en vigueur qu'après ratification par le Maroc. À présent que les deux parties ont terminé leur procédure de ratification, les navires de l'Union se verront attribuer certains droits de pêche dans les eaux marocaines en contrepartie d'une aide financière de l'Union en faveur du développement du secteur de la pêche au Maroc. Ce protocole est le deuxième plus important du genre et appartient à une nouvelle génération d'accords de pêche conclus après la réforme de la politique commune de la pêche de l'Union, qui met l'accent essentiellement sur la durabilité environnementale, la rentabilité économique et la légalité internationale.

Mme Maria Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Je suis heureuse que ce protocole puisse enfin entrer en vigueur: nos pêcheurs attendent ce jour depuis plus de deux ans. Nous devons désormais nous assurer que notre flotte peut reprendre ses activités dans les plus brefs délais. Ce nouveau protocole est un exemple de gouvernance internationale responsable de la pêche: nous nous sommes assuré que les droits de pêche de l'Union ne dépassent pas la limite scientifiquement fiable pour garantir une pêche durable, et que les navires européens ne sont pas mis en concurrence avec les pêcheurs locaux. Je suis convaincue que l'aide financière de l'Union contribuera à la construction d'un avenir durable pour le secteur de la pêche au Maroc grâce à une aide sectorielle ciblée

Le protocole en détail

Jusqu'à 120 navires de 11 États membres de l'Union (Espagne, Portugal, Italie, France, Allemagne, Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Irlande, Pologne et Royaume-Uni) sont concernés par le nouveau protocole. Les possibilités de pêche ont été augmentées d'un tiers par rapport à celles prévues par le protocole précédent; elles s'élèveront désormais à un total de 80 000 tonnes pour les petites espèces pélagiques, de nouvelles possibilités étant par ailleurs disponibles pour les pêcheries démersales, thonières et artisanales. Le protocole couvre au total six catégories de pêche industrielle et artisanale.

Par rapport au protocole précédent, le coût de l'accès à ces possibilités accrues a diminué de 30 % pour le contribuable européen. Le coût total pour l'Union sera de 30 millions € par an, dont 16 millions € serviront à indemniser le Maroc pour l'accès à ses ressources et 14 millions € seront directement consacrés à soutenir le secteur de la pêche dans le pays. Aux 30 millions € précités vient s'ajouter la contribution des propriétaires de navires, évaluée à 10 millions €, ce qui, au total, représente une enveloppe financière estimée à 40 millions € pour le Maroc. En outre, le nouveau protocole prévoit également un renforcement des possibilités d'emploi pour les pêcheurs marocains.

Une clause relative aux droits de l’homme figure dans le protocole qui, comme tous les accords de l’Union, intègre un mécanisme permettant à celle-ci de suspendre unilatéralement le protocole en cas de violation des droits de l’homme. Le Maroc devra présenter des rapports réguliers et détaillés pour démontrer les incidences économiques et sociales du soutien sectoriel sur les populations locales. Ce mécanisme prévoit que des données précises devront être fournies sur la manière dont chaque projet mené au titre du soutien sectoriel correspond à l’intérêt supérieur de l’ensemble de la population d'une zone géographique donnée.

Contexte

Le dernier protocole relatif à l'accord de pêche avec le Maroc est arrivé à échéance en décembre 2011. À l'issue d'un long processus de négociation, un nouveau protocole approuvé par le Parlement européen et le Conseil des ministres a été signé à la fin de l'année 2013. L'entrée en vigueur a été reportée jusqu'à ce jour, dans l'attente de la ratification du protocole par le Maroc.

Pour en savoir plus sur les accords de partenariat dans le secteur de la pêche de l'Union: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/international/agreements/index_fr.htm

Contact:

Helene Banner (+32 22952407)

Lone Mikkelsen (+32 22960567)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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