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Concentrations: la Commission autorise l’acquisition de Rautaruukki par son concurrent SSAB, à certaines conditions

European Commission - IP/14/833   14/07/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 juillet 2014

Concentrations: la Commission autorise l’acquisition de Rautaruukki par son concurrent SSAB, à certaines conditions

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de Rautaruukki («Ruukki», Finlande) par son concurrent SSAB (Suède). Toutes deux produisent et distribuent des aciers au carbone et des produits de construction en acier. L’autorisation est subordonnée à la cession de cinq entreprises en Finlande, en Suède et en Norvège. La Commission craignait que la concentration, telle qu’initialement notifiée, ne réduise considérablement la concurrence sur les marchés de certains produits en acier au carbone dans les pays nordiques, ainsi que des feuilles en acier inoxydable et en acier profilé destinées au secteur de la construction en Finlande. Les cessions d'entreprises apaisent ces craintes.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Les produits plats en acier au carbone ont toute une série d'applications, depuis les véhicules automobiles jusqu'aux matériaux de construction, et sont donc des produits intermédiaires essentiels pour de nombreuses entreprises européennes. Par la décision adoptée aujourd'hui, la Commission donne son feu vert à la création d'un leader européen, voire mondial, des aciers au carbone spéciaux, tout en veillant à ce que les clients du secteur sidérurgique dans les pays nordiques ne soient pas lésés.»

L’enquête de la Commission a révélé que, bien qu'ils possèdent d'importantes capacités excédentaires, les producteurs d'acier d'Europe continentale ne sont présents que de manière limitée dans les pays nordiques sur les marchés des produits plats en acier au carbone laminés à chaud ou à froid et à revêtement organique, et sont confrontés à des entraves à l’expansion (voies de pénétration du marché, accès à des chaînes d'approvisionnement locales efficientes et coûts du transport). En outre, SSAB et Ruukki possèdent des entreprises solides, intégrées verticalement, qui sont actuellement en concurrence étroite. La Commission craignait par conséquent que l’opération, telle qu’initialement notifiée, ne permette à l'entité qui en serait issue d'augmenter les prix dans les pays nordiques faute d'une concurrence suffisante exercée par les importations en provenance d'Europe continentale.

La Commission a également constaté qu'actuellement, SSAB et Ruukki dominent clairement le marché de la distribution de produits plats en acier au carbone dans leurs pays d’origine respectifs et contrôlent, directement ou indirectement, l'essentiel de la distribution en Norvège. De plus, sur le marché de la distribution d’acier inoxydable en Finlande, l’entité issue de la concentration aurait plus de trois fois la taille de son seul concurrent important, BE Group.

Les feuilles de construction en acier profilé, galvanisées et peintes, sont couramment utilisées dans les pays nordiques, notamment à des fins de couverture dans la construction. En Finlande, l’enquête de la Commission a conclu que l’opération, telle qu'initialement notifiée, aurait abouti à la création d'une entité trois fois plus grande que son dernier concurrent sur le marché national, Weckman.

La Commission redoutait par conséquent que les derniers acteurs du marché ne soient pas en mesure d’exercer une pression suffisante sur l’entité issue de la concentration pour empêcher des hausses de prix.

Afin de dissiper ces craintes, SSAB s’est engagée à céder:

  • un centre de service acier, ainsi qu’un certain nombre de stocks en consignation et de contrats de vente départ usine en Suède;

  • un centre de service acier, ainsi qu’un certain nombre de stocks en consignation et de contrats de vente départ usine en Finlande;

  • 50 % des parts qu'elle détient (par l'intermédiaire de sa filiale Tibnor) dans deux entreprises communes norvégiennes, Norsk Stål (centre de service acier) et Norsk Stål Tynnplater (distributeur);

  • sa filiale de distribution en Finlande, Tibnor Oy; et

  • son entreprise de construction en Finlande, Plannja Oy.

SSAB s'est également engagée à faire en sorte qu'un autre producteur d'aciers plats au carbone détienne des parts des entreprises i. et iii. après leur vente. Ces entreprises seront ainsi en mesure non seulement de concurrencer l'entité issue de la concentration au niveau de la distribution, mais aussi d'ouvrir l'accès au marché afin de permettre à un autre producteur de s'implanter directement dans les pays nordiques.

La Commission a donc conclu que l’opération, telle que modifiée par ces engagements, ne poserait plus de problèmes de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

L’opération a été notifiée à la Commission le 22 mai 2014.

Entreprises et produits

SSAB est un producteur d'acier basé en Suède qui emploie quelque 8 700 personnes et opère dans le secteur de la production et de la distribution d'acier (principalement au carbone), ainsi que dans la fourniture de produits sidérurgiques au secteur de la construction.

Ruukki est un producteur d'acier basé en Finlande qui emploie quelque 8 700 personnes et opère dans le secteur de la production et de la distribution d'acier (principalement au carbone), ainsi que dans la fourniture de produits sidérurgiques au secteur de la construction.

Les deux entreprises fournissent des aciers au carbone spéciaux, tels que des aciers très résistants à la traction et à l'usure, dans le monde entier. En 2013, l’industrie sidérurgique de l’UE a produit 166 millions de tonnes d’acier brut.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.7155.


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