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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 14 juillet 2014

Jeux d’argent et de hasard en ligne: la Commission recommande des principes pour garantir une protection efficace des consommateurs

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une recommandation sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne. Cette recommandation encourage les États membres à adopter des principes sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne, et pour une communication commerciale responsable sur ces services (publicité et parrainage), en vue de garantir aux consommateurs, aux joueurs et aux mineurs un niveau de protection élevé. Ces principes visent à protéger la santé et à limiter au maximum le préjudice économique qui peut résulter d’un comportement de jeu excessif ou compulsif.

«La recommandation d’aujourd’hui met en œuvre l’un des volets essentiels du plan d’action sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne que la Commission avait adopté en 2012», a déclaré Michel Barnier, vice-président de la Commission chargé du marché intérieur et des services. «Nous devons mieux protéger nos concitoyens, et en particulier nos enfants, des risques liés aux jeux d’argent et de hasard. Nous attendons à présent des États membres, mais aussi des opérateurs de sites web de jeux d’argent et de hasard, qu’ils se montrent à la hauteur de notre volonté de garantir aux consommateurs de toute l’UE un niveau de protection élevé dans ce secteur numérique en plein essor.»

Principaux éléments de la recommandation

La recommandation de la Commission énonce un certain nombre de principes, que les États membres sont invités à intégrer dans leur réglementation respective des jeux d’argent et de hasard:

  • Les sites web de jeux d’argent et de hasard devraient satisfaire à des exigences minimales d’information, visant notamment à garantir que les consommateurs reçoivent une information suffisante pour bien comprendre les risques liés au jeu. Les communications commerciales (publicité et parrainage) devraient être faites de manière responsable.

  • Les États membres devraient veiller à ce que les mineurs ne puissent pas jouer en ligne et ils devraient instaurer des règles limitant au maximum tout contact des mineurs avec les jeux d’argent et de hasard, y compris via la publicité ou la promotion de ces jeux, que celle-ci soit effectuée par radiodiffusion ou par affichage.

  • L’ouverture d’un compte de joueur devrait être subordonnée à une procédure d’enregistrement, dans le cadre de laquelle le consommateur devrait indiquer son âge et décliner son identité, à charge pour l’opérateur de vérifier ces informations. L’objectif est également de permettre aux opérateurs de suivre le comportement des joueurs et de tirer la sonnette d’alarme si nécessaire.

  • Pour prévenir l’apparition de troubles liés au jeu chez les joueurs, ceux-ci devraient bénéficier d’un soutien continu, avec des outils leur permettant de garder leur comportement de jeu sous contrôle, tels que la possibilité de se fixer des limites de dépenses durant la procédure d’enregistrement, de recevoir des alertes sur les gains ou les pertes accumulés durant une session de jeu ou de sortir temporairement du jeu.

  • Les joueurs devraient également avoir accès à des lignes d’assistance téléphonique, qu’ils pourraient appeler pour se faire aider à infléchir leur comportement de jeu, et ils devraient pouvoir s’auto-exclure aisément des sites web de jeux d’argent et de hasard.

  • La publicité des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et les parrainages effectués par des opérateurs de tels services devraient être plus responsables socialement et plus transparents. Par exemple, ces communications commerciales ne devraient pas contenir des déclarations infondées sur les chances qu’ont les joueurs de gagner, faire pression pour inciter à jouer ou suggérer que jouer peut apporter une solution à des problèmes sociaux, professionnels, personnels ou financiers.

  • Les États membres devraient veiller à ce que les salariés des opérateurs de sites web de jeux d’argent et de hasard qui travaillent en contact avec les joueurs reçoivent une formation qui leur permette de comprendre les problèmes liés au jeu et de communiquer avec les joueurs d’une manière appropriée.

Les États membres sont également invités à conduire des campagnes de sensibilisation sur les jeux d’argent et de hasard et les risques qu’ils présentent, ainsi qu’à collecter des données sur les ouvertures et les clôtures de comptes de joueur et les infractions aux règles relatives aux communications commerciales. Les États membres devraient enfin désigner des autorités de réglementation compétentes pour un suivi efficace, exercé de manière indépendante, du respect de la recommandation.

Contexte

La Commission avait annoncé la recommandation dans son plan d’action intitulé «Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne», adopté le 23 octobre 2012 (voir IP/12/1135 et MEMO/12/798).

Le progrès rapide des technologies en ligne (téléphones mobiles et notamment smartphones, tablettes et télévision numérique) s’accompagne d’un accroissement de l’offre et de l’utilisation des services de jeux d’argent et de hasard en ligne en Europe. Avec près de 7 millions de consommateurs de ces services, l’UE représente 45 % du marché mondial des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Pour la majorité des citoyens de l’UE qui y jouent, il s’agit d’une activité récréative. Toutefois, jouer comporte un certain nombre de risques. On estime qu’entre 0,1 % et 0,8 % de la population adulte générale souffre d’un trouble lié aux jeux d’argent et de hasard et qu’une fraction supplémentaire de 0,1 % à 2,2 % de cette population a un comportement de jeu potentiellement pathologique. Le jeu devient un problème dès lors qu’il cesse d’être un simple divertissement et se transforme en dépendance. Les enfants et les adolescents sont également de plus en plus exposés, parce qu’ils utilisent de plus en plus l’internet pour s’informer ou se divertir et peuvent facilement tomber sur des publicités pour des jeux d’argent et de hasard ou des sites web proposant de tels jeux. Par conséquent, des mesures préventives sont nécessaires pour limiter au maximum les dommages éventuels et garantir que l’offre et la promotion des services de jeux d’argent et de hasard en ligne se font de manière responsable.

En outre, plusieurs États membres sont en train de réviser leur réglementation dans ce domaine et devraient pouvoir se fonder sur la recommandation.

Prochaines étapes: La recommandation invite les États membres à notifier à la Commission les mesures qu’ils auront prises à la lumière de ses dispositions dix-huit mois après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission évaluera les mesures prises par les États membres trente mois après cette publication.

Pour en savoir plus

La recommandation est accompagnée d’une analyse d’impact et d’une étude comportementale sur les jeux d’argent et de hasard en ligne et les mesures à prendre pour protéger les consommateurs. Ces documents sont disponibles sur le site web de la Commission:

http://ec.europa.eu/internal_market/gambling/initiatives/index_fr.htm

Voir aussi le MEMO/14/484

Contacts:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)


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