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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 11 juillet 2014

La Commission ouvre une enquête sur les statistiques fournies par la Communauté valencienne

La Commission européenne a décidé de mener une enquête officielle sur une éventuelle manipulation de statistiques dans la Communauté valencienne (Comunidad Valenciana), en Espagne. Par ailleurs, la Commission ne remet pas en cause la précision des statistiques en Espagne.

Cette enquête aura pour but de déterminer si des erreurs, intentionnelles ou dues à de graves négligences, dans la déclaration des dépenses de cette région ont donné une image faussée des données sur la dette et le déficit de l’Espagne pendant plusieurs années. C’est la première fois que la Commission fait usage des nouveaux pouvoirs que lui confère l’ensemble de mesures législatives sur la gouvernance économique dit «Six pack» (IP/10/1199) pour mener des investigations sur une suspicion de manipulation des données relatives à la dette et au déficit d’un État membre. Si la manipulation était confirmée, la Commission pourrait infliger des sanctions à l’Espagne. Toutefois, l’ouverture d’une enquête ne préjuge pas de son résultat.

Le commissaire européen chargé des statistiques, M. Algirdas Šemeta, a déclaré à ce sujet: «La Commission n’est pas disposée à faire des compromis sur la qualité et la crédibilité des statistiques européennes. Il nous faut des données solides pour adopter les bonnes décisions et des statistiques fiables pour que nos politiques reposent sur des preuves factuelles. La Commission utilisera tous les outils dont elle dispose pour s’assurer que les statistiques des États membres reflètent véritablement leur situation économique et sont recueillies et déclarées conformément à la législation de l’Union européenne».

En mai 2012, les autorités statistiques espagnoles ont informé Eurostat que le déficit public de leur pays pour 2011 allait devoir être révisé à la hausse, à savoir de 0,4 % du PIB, par rapport au chiffre déclaré quelques semaines auparavant, pour la notification au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Cette hausse était essentiellement due à la découverte de dépenses des Communautés de Valence et de Madrid qui n’avaient pas été enregistrées. Eurostat a immédiatement procédé à des visites techniques en Espagne pour déterminer la nature du problème. Durant ces visites, l’Office statistique européen a constaté que, pour la Communauté de Madrid, le cas pouvait être considéré comme un ajustement exceptionnel. En revanche, le cas de la Communauté valencienne était plus préoccupant. Il est apparu que l’Intervención General de la Generalidad Valenciana (IGGV) avait systématiquement envoyé des informations incorrectes aux autorités statistiques nationales pendant de nombreuses années. L’IGGV n’avait pas notifié des dépenses de santé d’un montant considérable, mais il n’avait pas non plus respecté le principe de la comptabilité d’exercice, qui doit être appliqué en vertu de la législation espagnole et du droit de l’Union européenne. En outre, des rapports de la Cour des comptes de la Communauté autonome mettant en lumière ces problèmes ainsi que des observations du ministère valencien de la Santé semblaient avoir été ignorés.

À la suite de ces visites, Eurostat a rédigé un rapport contenant des recommandations détaillées visant à garantir la qualité des statistiques transmises par les autorités régionales et locales. Eurostat a aidé les autorités espagnoles à appliquer ces recommandations et continue de suivre de près la situation. La correction apportée au déficit public espagnol s’est reflétée dans la notification des déficits excessifs de 2012. Il est à souligner que les données espagnoles ont toujours été publiées sans qu’Eurostat n’émette de réserve à leur égard.

En septembre 2013, Eurostat a réalisé une visite de contrôle en Espagne pour confirmer ses constatations sur les déclarations incorrectes de données dans la Communauté valencienne. Sur la base de ces visites et d’une analyse plus approfondie de la situation, l’Office statistique européen a recommandé à la Commission d’ouvrir une enquête sur la déclaration erronée des données requises au titre de la PDE en Espagne.

Gouvernance économique et données statistiques

Les États membres sont tenus de fournir deux fois par an à Eurostat leurs données relatives au déficit et à la dette publics, en respectant pleinement les règles et procédures statistiques européennes (SEC 95).

Depuis novembre 2011, la Commission peut mener une enquête en cas de suspicion de manipulation des statistiques faite «intentionnellement» ou à la suite d’une «grave négligence». Le règlement (UE) n° 1173/2011 prévoit une procédure d’enquête ainsi que des sanctions financières (dont le montant peut atteindre jusqu’à 0,2 % du PIB) en cas de manipulation des statistiques. Il s’agit là d’une mesure importante dont l’objectif est de renforcer la gouvernance économique et la surveillance, mais aussi de garantir la crédibilité, la fiabilité et la production en toute indépendance des données des États membres sur leurs comptes publics.

Liens utiles

Voir aussi MEMO/14/477

Pour de plus amples informations sur Eurostat, voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/eurostat/home/

Page d’accueil du site de M. Algirdas Šemeta: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Suivez M. Šemeta sur Twitter: @ASemetaEU

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Franck Arrii (+32 2 297 22 21)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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