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La Commission va récupérer auprès des États membres 57 millions € correspondant à des dépenses effectuées au titre de la PAC

European Commission - IP/14/817   09/07/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 9 juillet 2014

La Commission va récupérer auprès des États membres 57 millions € correspondant à des dépenses effectuées au titre de la PAC

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 57 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'Union. Toutefois, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière de la décision de ce jour sera d’environ 52 millions €. Ces fonds sont reversés au budget de l'Union en raison du non-respect des règles de l'Union ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont chargés d’effectuer les paiements et de vérifier les dépenses réalisées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer que ceux-ci utilisent correctement les fonds mis à leur disposition.

Principales corrections financières

La décision qui vient d’être adoptée prévoit le recouvrement de fonds auprès de 15 États membres, à savoir la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. Dans le cadre du montant total de 57 millions €, la correction individuelle la plus importante s’élève à 20,04 millions € réclamés à la France en raison de faiblesses liées à l’attribution des droits.

Contexte

Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Il leur incombe également d'effectuer des contrôles tels que la vérification des demandes de paiement direct introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles effectués par les États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que la gestion et le contrôle par l'État membre sont insuffisants pour garantir que les fonds de l'Union ont été dépensés correctement.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/12/109 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf.

Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).

Contacts :

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)

Pour le public : Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique

Annexe I: apurement de conformité des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 45: corrections par État membre (en millions €)

Secteur et motif de la correction

Montant de la correction

Incidence financière de la correction1

Belgique

 

Primes «animaux» — correction proposée en raison de paiements effectués pour des animaux non admissibles et de l'application incorrecte des sanctions

0,31

0,31

République tchèque

 

Primes «animaux» — correction proposée en raison de paiements indus et de la non-application de réductions ou d’exclusions pour des animaux en cas d'irrégularités

0,00

0,00

Allemagne

 

Aide à la surface - correction proposée en raison d’insuffisances dans l'attribution des droits

0,40

0,40

Danemark

 

Aide à la surface - correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles sur place

3,35

3,35

Espagne

 

POSEI – correction proposée en raison de contrôles administratifs non concluants et de lacunes dans les contrôles sur place

0,56

0,56

Aides à la surface - correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles administratifs, les contrôles sur place et les recouvrements

0,05

0,05

Conditionnalité — correction proposée en raison du contrôle partiel et inefficace des ERMG et d'un système de sanctions trop clément

2,71

2,71

Finlande

Aides à la surface - correction proposée en raison de faiblesses dans le SIPA, dans les contrôles administratifs croisés et dans les contrôles sur place

3,78

3,78

France

 

Produits laitiers — correction proposée en raison de contrôles sur place tardifs pour le programme en faveur de la consommation de lait à l'école

0,64

0,64

Aides à la surface - correction proposée en raison de faiblesses dans l'attribution des droits

20,04

20,04

Royaume-Uni

 

Aides à la surface - correction proposée en raison de faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles sur place

3,18

3,18

Hongrie

Développement rural — correction proposée en raison du soutien versé à des bénéficiaires non admissibles

0,38

0,38

Italie

 

Fruits et légumes — correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles administratifs et comptables des producteurs et pour défaut de rapprochement des registres tenus par les organisations de producteurs et les transformateurs avec la comptabilité requise par la législation nationale

2,33

1,40

Autres corrections - correction proposée en raison du manque d'informations sur les mesures de recouvrement prises, de négligence dans la procédure de recouvrement et de non-déclaration à l'annexe III

5,11

5,11

Lettonie

 

Aides à la surface - correction proposée en raison de faiblesses dans l'interprétation d'erreurs manifestes et dans les contrôles sur place

0,02

0,02

Conditionnalité — correction proposée en raison de plusieurs BCAE non définies, du calcul inexact de la sanction, de lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7

0,74

0,74

Pologne

Développement rural – correction proposée en raison de l'absence de critères de sélection pour évaluer les projets

5,84

5,84

Portugal

Développement rural — correction proposée en raison de contrôles sur place tardifs

5,71

1,27

Suède

Aides à la surface - correction proposée en raison de faiblesses dans le SIPA

1,47

1,47

Slovénie

 

Aides à la surface - correction proposée en raison de faiblesses dans le mesurage des parcelles agricoles

0,35

0,35

TOTAL

56,96

51,59

Annexe II: apurement des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 45: Corrections par secteur (en millions €)

Secteur

Montant de la correction

Incidence financière de la correction2

 

 

 

Aides à la surface/cultures arables

33,74

33,74

 

Fruits et légumes

2,33

1,40

Irrégularités

5,11

5,11

 

Primes «animaux»

0,86

0,86

 

Produits laitiers

0,64

0,64

Développement rural

14,28

9,84

 

Soutien spécifique [article 68 du règlement (CE) n° 73/2009]

0,00

0,00

TOTAL

56,96

51,59

1 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.

2 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.


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