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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 juillet 2014

Environnement: la Commission traduit l’Espagne devant la Cour de justice en raison de la non conformité de ses décharges et d'une liaison ferroviaire à grande vitesse

La Commission européenne traduit l’Espagne devant la Cour de justice pour deux violations (indépendantes) de la législation en matière d’environnement. La première violation concerne la mauvaise gestion des déchets: malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, l'Espagne compte toujours de nombreuses décharges exploitées en violation de la législation de l’Union sur la mise en décharge. La deuxième violation concerne un projet de liaison ferroviaire entre Almería et Séville, pour lequel aucune évaluation adéquate des incidences sur l’environnement n'a été réalisée. Sur recommandation du commissaire européen chargé de l'environnement, M. Janez Potočnik, la Commission poursuit l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne afin de l'inciter à remédier à ces situations.

La directive sur la mise en décharge prévoit des normes relatives aux décharges afin d’éviter les effets néfastes sur la santé humaine, l’eau, le sol et l’air. En vertu de la directive, les activités d'exploitation des sites de mise en décharge qui étaient en service en 2001 auraient dû cesser avant le 16 juillet 2009, à moins qu'elles ne soient conformes aux normes de l’UE visant à garantir leur exploitation en toute sécurité. Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, près de cinq ans après l'expiration du délai imparti pour la fermeture, l'Espagne compte encore 28 décharges non conformes en exploitation et trois autres doivent encore être mises aux normes requises. En vue de mener à bien les fermetures et la modernisation des décharges, la Commission a engagé des recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La deuxième affaire concerne une liaison ferroviaire à grande vitesse encore en cours de construction, qui a eu une forte incidence sur la région de «Campiñas de Sevilla», une zone de grande importance pour les oiseaux, qui est protégée au titre des législations espagnole et européenne. En dépit des preuves scientifiques établies de longue date en ce que concerne l’importance du site, l’Espagne n’a octroyé à la zone son statut protégé qu'à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, époque à laquelle la partie correspondante du projet ferroviaire Seville-Almería avait été autorisée et les travaux de construction avaient commencé. Le retard signifie que la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement menées pour le projet n’a pas dûment tenu compte du statut de zone protégée du site, ni des espèces qu’il héberge. Il est désormais évident que le projet, tel qu’il a été présenté, n’aurait pas dû être approuvé, dès lors qu'il provoque la détérioration de l’habitat et perturbe les oiseaux protégés, une situation qui risque de s'aggraver davantage si la liaison ferroviaire à grande vitesse devient opérationnelle. La Commission estime également que l’Espagne n'a pas adopté les mesures nécessaires pour remédier aux dommages causés, et saisit donc la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

Conformément au droit de l’Union, seules des activités de mise en décharge sûres et contrôlées peuvent être menées en Europe. La directive sur la mise en décharge établit des normes de qualité afin de protéger la santé humaine et l'environnement des effets néfastes liés à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l'élimination des déchets. Elle vise à prévenir ou à réduire, autant que possible, les effets néfastes de la mise en décharge des déchets sur l’ensemble du cycle de vie des sites de mise en décharge.

La directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement est en vigueur depuis 1985 et s’applique à un vaste éventail de projets publics et privés bien définis. Son principe fondamental est de veiller à ce que les conséquences des décisions sur l’environnement soient prises en considération avant que les décisions ne soient arrêtées. La directive «Oiseaux», qui contraint les États membres à éviter de perturber les oiseaux et de détériorer leurs habitats, est également pertinente en l'espèce: la région de «Campiñas de Sevilla» bénéficie du statut international de zone importante pour la conservation des oiseaux et elle est protégée en tant que zone de protection spéciale pour les oiseaux au titre de la directive «Oiseaux» et de la législation espagnole. Elle est également protégée par la directive «Habitats», qui oblige les États membres à prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats de certaines espèces, ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées.

Voir également:

Concernant la série de décisions relatives aux infractions de ce mois, voir le MEMO/14/470

Pour en savoir plus sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts:

Pour la presse:

Joe Hennon (+32 22953593)

Andreja Skerl (+32 22951445)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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