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Performance énergétique des bâtiments: la Commission assigne la Pologne et l'Autriche devant la Cour de Justice et propose des astreintes journalières

European Commission - IP/14/813   10/07/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le jeudi 10 juillet 2014

Performance énergétique des bâtiments: la Commission assigne la Pologne et l'Autriche devant la Cour de Justice et propose des astreintes journalières

La Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne et l'Autriche pour non-transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. En vertu de cette directive, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour tous les bâtiments, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, ils doivent veiller à ce que, pour 2021, tous les nouveaux bâtiments soient «à consommation d’énergie quasi nulle». La transposition dans l'ordre juridique national devait être réalisée pour le 9 juillet 2012 au plus tard.

Günther H. Oettinger, Vice-Président de la Commission chargé de l'énergie, a déclaré à ce sujet: «L'efficacité énergétique est importante pour réduire la dépendance à l'égard des importations et accroître la sécurité de l'approvisionnement. Il est donc essentiel que tous les États membres mettent en place la législation nécessaire pour accélérer la mise en œuvre de mesures en faveur de l'efficacité énergétique. Le secteur du bâtiment, qui représente 40 % de la consommation d'énergie de l'Union, est celui qui offre le plus de possibilités de réaliser des économies d'énergie.»

En assignant ces États membres devant la Cour, la Commission propose des astreintes journalières de 96.720 EUR pour la Pologne et de 39.592,80 EUR pour l'Autriche. Ces montants sont calculés en fonction de la durée et de la gravité des infractions. Si la Cour confirme ces montants, ils seront dus à compter de la date de l'arrêt rendu par la Cour et jusqu'à la transposition complète de la directive. La Cour décidera du montant définitif de l'astreinte journalière.

Les bâtiments ont une incidence sur la consommation d’énergie à long terme. La directive relative à la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE) crée le droit pour les consommateurs d'être informés sur la performance énergétique du bâtiment qu'ils projettent d'acheter, de louer ou de faire construire, et le droit d'être conseillé à bon escient sur les manières rentables d'améliorer cette performance.

Les exigences minimales de performance énergétique sont calculées par les États membres en fonction des exigences essentielles de la directive et leur mise en œuvre et leur respect sont essentiels à l'amélioration progressive de la performance énergétique totale du parc immobilier. La fixation d'exigences minimales en matière d'énergie dans les bâtiments vise également à orienter le marché vers la protection de l'environnement, tant pour la rénovation de bâtiments existants que pour la construction de bâtiments à consommation d’énergie à quasi nulle, c'est-à-dire consommant très peu d'énergie grâce à une excellente isolation, à leur orientation par rapport au soleil, à des systèmes de chauffage et de refroidissement économes en énergie, etc.

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Pologne et à l'Autriche concernant la transposition de la directive en septembre 2012. Des avis motivés ont ensuite été envoyés à la Pologne en juin 2013 et à l'Autriche en septembre 2013. Aujourd'hui, la transposition de la directive 2010/31/UE est toujours inachevée dans ces deux États membres. Il manque encore des mesures de transposition, notamment en ce qui concerne les certificats énergétiques, les exigences minimales en matière de performance énergétique dans les bâtiments et les bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle.

Le 16 avril 2014, la Commission avait déjà saisi la Cour d'un recours contre la Finlande et la Belgique pour non-transposition de la même directive. À l'heure actuelle, la Commission examine également la situation dans d'autres États membres (Slovénie, Pays-Bas, Luxembourg, Italie et République tchèque), auxquels elle a adressé des avis motivés pour transposition incomplète. Il se pourrait dès lors qu'elle saisisse de nouveau la Cour de Justice dans les prochains mois.

Contexte

L'Union européenne entend réduire de 20 % sa consommation annuelle d'énergie primaire d'ici à 2020. Le secteur du bâtiment représente près de 40 % du total de la consommation finale d'énergie dans l'UE et plus d'un tiers de ses émissions de CO2. En transposant et en mettant en œuvre en bonne et due forme la législation relative à la performance énergétique dans les bâtiments, les États membres de l'Union peuvent réaliser, d'une façon rentable, des économies d'énergie considérables, et réduire en conséquence les émissions de gaz à effet de serre.

En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'Union en droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, lors de la saisine, demander à la Cour d'infliger des sanctions financières.

Le montant de l'astreinte journalière est calculé sur la base d'une formule dans laquelle sont multipliés les facteurs suivants:

  • le coefficient de gravité,

  • la durée de l’infraction

  • le facteur «n» (qui varie d'un État membre à l'autre et tient compte du PIB),

  • le montant forfaitaire, qui est actuellement de 650 € par jour.

Pour en savoir plus

La directive sur la performance énergétique des bâtiments peut être consultée ici:

Page internet de Commission sur l'efficacité énergétique

Informations complémentaires sur les procédures d'infraction ici

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois en cours, voir le MEMO/14/470

Pour en savoir plus sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts:

Sabine Berger (+32 2 299 27 92)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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