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Produits du tabac: La Commission traduit le Danemark devant la CJUE

European Commission - IP/14/812   10/07/2014

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 10 juillet 2014

Produits du tabac: La Commission traduit le Danemark devant la CJUE

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de traduire le Danemark devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au motif que ce pays n’a pas inscrit dans sa législation l’interdiction du snus (tabac à sucer) sous toutes ses formes.

Le snus est un produit du tabac à usage oral vendu en vrac ou en petits sachets-portions. Il se place entre la gencive et la lèvre; il ne se mâche pas et ne se fume pas. Toutes les formes de snus sont interdites à la vente dans l’Union européenne, sauf en Suède.

La directive 89/622/CEE du Conseil relative à l’étiquetage des produits du tabac et à l’interdiction de commercialiser certains types de tabac pour un usage oral interdit depuis 1992 la vente des tabacs de cette catégorie, tels que, précisément, le snus. L’interdiction ne concerne pas les tabacs à mâcher ou à fumer, qui sont considérés comme des produits traditionnels. Par ailleurs, la directive n’inclut pas de dispositions permettant aux États membres de prévoir des dérogations applicables sur leur territoire.

Dans l’intervalle, la directive 89/622/CEE du Conseil a été remplacée par la directive 2001/37/CE, dont l’article 8 interdit les produits du tabac destinés à un usage oral.

Contexte

Étant donné que le Danemark n’avait pas entièrement interdit la vente du snus sous toutes ses formes, la Commission européenne l’avait invité, le 25 octobre 2012, à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2001/37/CE. Elle lui avait demandé en outre de l’informer dans un délai de deux mois des mesures adoptées dans sa législation nationale [voir mémo de la Commission européenne du 24/10/2012 (MEMO/12/794)].

Jusqu’à présent, le Danemark n’a pas indiqué à la Commission qu’il avait pris de telles mesures et il continue de violer la législation européenne. Pour cette raison, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la CJUE.

Informations complémentaires

MEMO/14/470

Sur la série de décisions relatives aux infractions du mois d’octobre 2012: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-794_fr.htm

Pour la procédure d’infraction en général, voir MÉMO/12/12

Sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Produits du tabac: http://ec.europa.eu/health/tobacco/products/index_fr.htm

Suivez-nous sur Twitter: @EU_Consumer ou @EU_Health

Responsables:

Frédéric Vincent (+32 22987166)

Aikaterini Apostola (+32 22987624)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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