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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 juillet 2014

Absence d'organisme finlandais chargé de lutter contre les discriminations raciales dans le domaine de l’emploi: la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé d'assigner la Finlande devant la Cour de justice de l’Union européenne parce que cet État membre n'a pas confié à son organisme de promotion de l’égalité de traitement de tâches spécifiques liées à l'égalité raciale dans le domaine de l’emploi.

En effet, l'article 13 de la directive «race et origine ethnique» (2000/43/CE) fait obligation aux États membres d'instituer un organisme national de promotion de l'égalité de traitement et de lui attribuer officiellement plusieurs tâches, parmi lesquelles: aider les personnes victimes d'une discrimination, conduire des études indépendantes concernant les discriminations et émettre des recommandations en la matière. La Commission surveille de près la transposition correcte de la directive en ce qui concerne ces organismes, car ces derniers, sentinelles de l'égalité de traitement, jouent un rôle essentiel pour assurer la mise en œuvre et l’application effectives de la directive.

Malgré de longs échanges de vues avec la Finlande consécutifs à une lettre de mise en demeure et à un avis motivé, les progrès concrets se font attendre.

En avril 2014, le gouvernement finlandais a bien déposé un projet de loi au parlement national pour faire adopter une nouvelle loi anti-discrimination. Toutefois, ce projet ne suffit pas pour résoudre le problème. La saisine de la Cour de justice pourrait inciter le gouvernement finlandais à modifier dans le sens approprié le projet de loi actuellement débattu.

Personnes de contact:

Joshua Salsby (+32 2 297 24 59)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel­


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