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Fiscalité: la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice en raison du non-respect des règles de l'Union sur le carburant marqué

European Commission - IP/14/810   10/07/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 juillet 2014

Fiscalité: la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice en raison du non-respect des règles de l'Union sur le carburant marqué

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni au motif que cet État membre n'applique pas correctement les règles relatives au marquage fiscal des carburants.

Conformément à la réglementation de l'Union, le carburant pouvant bénéficier d'un taux réduit de taxation doit être marqué à l'aide d'un colorant. Les navires de pêche, par exemple, peuvent bénéficier de carburant soumis à taux réduit mais les bateaux de plaisance privés doivent utiliser du carburant soumis au taux de taxation normal.

Actuellement, la législation britannique n'impose pas aux distributeurs de carburant de disposer de deux réservoirs distincts, un pour le carburant marqué soumis à taux réduit et un autre pour le carburant soumis au taux normal. Par conséquent, les propriétaires de bateaux de plaisance privés se retrouvent souvent dans une situation où ils ne peuvent acheter que du carburant marqué. Ils ne peuvent donc pas acquitter le bon montant de taxe, puisqu'ils achètent et utilisent du carburant normalement destiné aux navires de pêche. Non seulement cette pratique va à l'encontre des règles de l'Union en matière d'accise, mais elle présente aussi des risques pour les propriétaires de bateaux de plaisance, qui s'exposent à de lourdes sanctions s'ils sont contrôlés par les autorités locales lorsqu'ils voyagent vers un autre État membre.

Contexte

La Commission a adressé un avis motivé au Royaume-Uni à ce sujet en mai 2013. Comme le Royaume-Uni n'a pas mis sa législation en conformité avec le droit de l'Union, l'affaire est à présent portée devant la Cour de justice.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour des informations complémentaires sur les procédures d'infraction au droit de l'Union, voir le MEMO/12/12.

Et sur les infractions du mois de juillet MEMO/14/470

Contacts:

Emer Traynor (+32 22921548)

Franck Arrii (+32 22972221)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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