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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 10 juillet 2014

Marchés publics: la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice pour non-respect des règles de l’UE dans le secteur de la construction

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé d'assigner la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des règles de l'UE en matière de passation des marchés publics dans le secteur de la construction.

La législation grecque impose une obligation d'enregistrement à toutes les entreprises de construction grecques agréées, qui sont réparties en catégories, chaque catégorie correspondant à une fourchette budgétaire précise. Dans le cadre des procédures d’appel d’offres, les pouvoirs adjudicateurs restreignent la participation aux seules entreprises qui sont enregistrées dans la catégorie correspondant à la fourchette budgétaire prévue pour le marché envisagé. La législation grecque établit ainsi un système qui fixe à l'avance les opérateurs économiques pouvant prendre part à chaque procédure d’appel d’offres. Ce système d'enregistrement obligatoire entraîne l'exclusion d'entreprises qui disposent de la capacité économique, financière, professionnelle et technique d'exécuter un contrat, uniquement parce que leur capacité financière ne correspond pas (généralement parce qu'elle est supérieure) à la catégorie budgétaire précise autorisée par la procédure. Par conséquent, les dispositions nationales restreignent les possibilités offertes aux entreprises et entravent ainsi la concurrence entre les opérateurs économiques. La Commission considère qu'un régime juridique aussi restrictif enfreint les dispositions de la directive 2004/18/CE ainsi que les principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination sur lesquels est fondée la réglementation de l'UE en matière de passation des marchés publics.

Contexte

En novembre 2013, la Commission a adressé un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction) à la Grèce (MEMO/13/1005), l'invitant à modifier sa législation nationale afin de ne plus entraver l’accès d'opérateurs économiques qualifiés aux procédures de passation de marchés publics. Or, les mesures législatives requises n’ont pas été prises et les dispositions nationales restrictives sont toujours d'application. En conséquence, la Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice d'un recours en manquement contre la Grèce.

Pour en savoir plus

En ce qui concerne la série de décisions relatives aux infractions de ce mois, voir MEMO/14/470.

À propos de la procédure générale d'infraction, voir MEMO/12/12.

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

Pour le public : Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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