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Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les services d’assistance en escale à l'aéroport de Milan

European Commission - IP/14/803   09/07/2014

Other available languages: EN DE IT

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 9 juillet 2014

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les services d’assistance en escale à l'aéroport de Milan

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si un apport en capital de 25 millions d’euros par SEA SpA, le gestionnaire public de l'aéroport italien de Milan, en faveur de sa nouvelle filiale d’assistance en escale Airport Handling était conforme aux règles de l’UE en matière d'aides d’État. L’ouverture d’une enquête approfondie donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

La Commission examinera si cette injection de capital est un contournement de sa décision de décembre 2012, qui exigeait le remboursement de l’aide incompatible accordée par SEA SpA à sa filiale chargée à l'époque de l'assistance en escale, SEA Handling (voir IP/12/1414). D’après les autorités italiennes, il n’y a pas de continuité économique entre SEA Handling, liquidée en juin 2014, et Airport Handling, qui a débuté ses activités le 1er juillet 2014. Toutefois, la Commission craint que la création de la nouvelle société n'ait eu pour but ou pour résultat d'éviter la restitution de l’aide d'État incompatible, étant donné que le champ couvert par les activités transférées, le prix des actifs transférés, l’identité des actionnaires et le calendrier et la logique économique de l’opération semblent tous indiquer qu'Airport Handling est en fait le successeur de SEA Handling. Les États membres ne peuvent pas contourner les décisions de la Commission enjoignant la récupération des aides d’État incompatibles. En vertu des règles de l’UE, les aides d’État incompatibles accordées à une entreprise doivent être récupérées auprès de celle qui lui succède. Il doit y avoir une véritable rupture de continuité économique entre les deux entreprises pour éviter une telle récupération.

La Commission évaluera également si l’injection de capital a été réalisée aux conditions du marché. Les autorités italiennes font valoir que SEA SpA a agi comme tout investisseur privé en apportant des capitaux à Airport Handling, et qu'en conséquence, cette mesure n'a conféré aucun avantage indu à Airport Handling et ne constitue donc pas une aide d'État. À ce stade, la Commission doute qu’un investisseur en économie de marché aurait investi dans un projet similaire, compte tenu de l’éventuel transfert de l’obligation de récupération à Airport Handling et du manque de fiabilité des projections effectuées dans le plan d’entreprise sur la base duquel SEA a injecté les capitaux. Si ces doutes étaient confirmés, l’apport en capital constituerait une aide d’État en faveur d'Airport Handling.

La Commission va à présent examiner ces deux aspects pour vérifier si ses craintes sont fondées.

Contexte

Dans sa décision du 19 décembre 2012, la Commission a constaté que les aides accordées par le gestionnaire public de l’aéroport de Milan, SEA, en faveur de sa filiale d’assistance en escale à 100 %, SEA Handling, au cours de la période 2002-2010, étaient incompatibles avec le marché unique et doivent être récupérées (voir IP/12/1414).

En novembre 2013, l’Italie a informé la Commission de son intention de liquider SEA Handling. D’après ce plan, SEA créerait un nouveau prestataire de services d’assistance en escale à l'aéroport de Milan, Airport Handling. L'Italie a demandé à la Commission de confirmer:

a) que la liquidation de SEA Handling n'implique aucun élément de continuité économique avec Airport Handling;

b) que la participation de SEA au capital d'Airport Handling ne constitue pas une aide d’État.

L’Italie n’a pas encore démontré qu’elle s’est conformée à la décision de 2012 et que SEA Handling a remboursé l’aide incompatible ou a quitté le marché, afin d’atténuer la distorsion de concurrence induite par l’avantage indu qu’elle a reçu.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.21420 figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 229 94889)

Pour le grand public: Europe Direct, par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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