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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 juillet 2014

Concentrations: la Commission lance une consultation sur les améliorations possibles des règles de l'UE relatives au contrôle des concentrations

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur des propositions visant à améliorer le contrôle des concentrations au niveau de l’UE, telles que décrites dans un Livre blanc. La réforme du règlement sur les concentrations entreprise en 2004 a permis d'améliorer l'efficacité et la prévisibilité du régime de contrôle des concentrations de l’UE, préservant la concurrence effective sur le marché unique au profit des entreprises et des consommateurs. Néanmoins, l’expérience acquise au cours des dix dernières années a également montré qu’il était possible d’améliorer encore certains aspects du contrôle des concentrations au niveau de l’UE. Dans son Livre blanc intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE», la Commission formule des propositions qui lui permettraient de traiter plus efficacement les participations minoritaires ne conférant pas de contrôle qui sont susceptibles d’affecter les conditions de concurrence, et qui simplifieraient et accéléreraient les procédures de renvoi. La date limite pour l'envoi des observations est fixée au 3 octobre 2014. À la lumière des observations reçues, la Commission pourra alors présenter une proposition législative visant à réviser le règlement de l’UE sur les concentrations. Voir aussi Memo/14/471.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a fait à ce sujet la déclaration suivante: «Le contrôle des concentrations au niveau de l'UE doit pouvoir s'appuyer sur un ensemble d'instruments modernes destinés à protéger les entreprises et les consommateurs des opérations susceptibles d'entraver la concurrence. Les propositions contenues dans ce Livre blanc permettraient à la Commission de mieux préserver la concurrence tout en veillant à ce que la charge administrative générée par le système reste légère pour les entreprises concernées.»

Les propositions clés du Livre blanc sont les suivantes:

  1. Un réexamen allégé et sur mesure des acquisitions de participations minoritaires ne conférant pas de contrôle qui sont susceptibles d'entraver la concurrence. Des entreprises peuvent acquérir des participations minoritaires par exemple dans des entreprises concurrentes et ainsi influencer leur comportement et réduire la concurrence sur le marché. Les règles de l’UE relatives aux concentrations ne permettent pas, actuellement, à la Commission d’examiner ces effets, alors que les règles de certains États membres permettent aux autorités nationales de le faire, à l'instar des règles en vigueur dans d'autres grands pays tels que les États-Unis et le Japon. La réforme envisagée permettrait à la Commission d'examiner les opérations qui ont soulevé des problèmes de concurrence et qui ont eu un impact transfrontières au sein de l’UE. De la sorte, toutes les sources de préjudice pour la concurrence seraient couvertes et un guichet unique serait créé pour ces opérations. Cela n'engendrerait pas non plus de lourde charge réglementaire supplémentaire pour les entreprises, car seules les opérations semblant poser problème du point de vue de la concurrence feraient l'objet d'un examen. Les investissements et les mesures de restructuration de faible importance ne seraient pas concernés.

  1. Rendre les renvois d'affaires entre les États membres et la Commission plus favorables aux entreprises et plus efficaces. Conformément aux propositions, une procédure simplifiée permettrait aux entreprises qui notifient une opération de concentration de renvoyer plus facilement une affaire vers la Commission. En outre, les règles régissant les demandes des États membres visant à faire examiner une affaire par la Commission seraient rationalisées de manière à éviter des enquêtes parallèles et à mieux mettre en œuvre le principe du guichet unique. La nouvelle procédure permettrait aussi aux États membres de mieux coopérer entre eux lorsqu’ils ne renvoient pas une affaire vers la Commission.

  1. Simplifier les procédures. Cela est par exemple possible en excluant certaines opérations ne posant pas de problème du champ d'application de l'examen des concentrations par la Commission, telles que la création d’entreprises communes qui opéreront en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et qui n’ont pas d’incidence sur les marchés européens. Les obligations de notification pourraient encore être allégées pour d'autres affaires non problématiques - actuellement traitées par une procédure «simplifiée» -, de manière à réduire les coûts et la charge administrative pour les entreprises.

  1. Favoriser la cohérence et la convergence. Le Livre blanc dresse le bilan de l’utilisation des règles actuelles de l’UE en matière de contrôle des concentrations et propose une réflexion sur les moyens de favoriser la convergence entre les États membres afin de renforcer la coopération et d'éviter des divergences entre les décisions prises dans le cadre de procédures parallèles d'examen d'opérations de concentration menées par les autorités de concurrence de plusieurs États membres.

Voir aussi Memo/14/471.

Le texte du Livre blanc et du document de travail des services de la Commission l’accompagnant (qui explique les propositions plus en détail) est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2014_merger_control/index_en.html

Contexte

En 2009, à la suite d’une consultation publique, la Commission a adressé au Conseil des ministres de l’UE un rapport sur le fonctionnement du règlement sur les concentrations, notamment en ce qui concerne la répartition des affaires entre la Commission et les États membres (voir IP/09/963). En 2013, les services de la Commission ont publié un document de travail contenant un éventail relativement large d'options en ce qui concerne les questions de la participation minoritaire et du renvoi d'affaires, afin de recueillir les observations des parties prenantes (voir IP/13/584).

Les deux consultations publiques (en 2009 et en 2013) ont confirmé que, dans l’ensemble, le règlement sur les concentrations fonctionnait bien et qu'une refonte complète n'était pas nécessaire. La consultation publique a toutefois montré que des améliorations pouvaient être apportées dans certains domaines. Dans l’ensemble, un accueil très favorable a été réservé, dans les réponses au rapport de 2013, aux réflexions sur la rationalisation de la procédure de renvoi et le renforcement de son efficacité et ces réponses ont montré qu’il conviendrait de permettre à la Commission de traiter les participations minoritaires en application du règlement sur les concentrations.

À la lumière des contributions reçues, la Commission a affiné et détaillé les propositions de réforme figurant dans le Livre blanc.

Le Livre blanc s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris par la Commission de réexaminer régulièrement le fonctionnement de la législation existante au titre du nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante («programme REFIT»), qui vise à rendre les règles et les procédures moins lourdes pour les entreprises (voir IP/14/682).

Les propositions complètent un paquet sur la simplification des procédures adopté en décembre 2013 (voir IP/13/1214), entraînant ainsi un accroissement du recours à la procédure «simplifiée» pour les opérations de concentration non problématiques et une réduction importante des obligations d’information pour l'ensemble des affaires notifiées. De nouvelles mesures visant à simplifier le contrôle des concentrations dans l’UE et à en accroître l'efficacité nécessitent une modification du règlement sur les concentrations et sont décrites dans le Livre blanc.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 229 94889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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