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Ententes et abus de position dominante: la Commission appelle à renforcer la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de concurrence dans toute l'UE

European Commission - IP/14/800   09/07/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 juillet 2014

Ententes et abus de position dominante: la Commission appelle à renforcer la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de concurrence dans toute l'UE

La Commission européenne a adopté une communication définissant des domaines pour lesquels elle appelle les autorités nationales de concurrence (ANC) à renforcer l'application des règles de l'UE en matière de concurrence. Depuis 2004, tant la Commission que les ANC ont compétence pour mettre pleinement en œuvre les règles de l'Union en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Forte de dix années d'expérience, la Commission entend renforcer encore davantage la position et les outils des ANC. La communication adoptée aujourd'hui définit les domaines prioritaires dans lesquels des progrès s'imposent. La Commission déterminera ensuite les initiatives qui devraient être prises pour réaliser aux mieux ces objectifs.

«Les règles de l'UE en matière de concurrence sont maintenant appliquées à une échelle que la Commission n'aurait jamais pu atteindre seule. Il s'agit là d'une avancée considérable contribuant à permettre aux entreprises présentes sur le marché unique de jouer à armes égales», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission et commissaire chargé de la concurrence. «L'heure est maintenant venue de s'appuyer sur les progrès réalisés ces dix dernières année, de veiller à ce que les autorités nationales de concurrence soient véritablement indépendantes et disposent toutes d'un arsenal complet d'outils pour une application effective des règles.»

L'entrée en vigueur, en 2004, du règlement 1/2003 a transformé la configuration de l'application des règles de concurrence, attribuant aux ANC et aux juridictions nationales un rôle central dans l'application des règles de l'UE concernant les pratiques restrictives des entreprises et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE). Depuis 2004, la Commission et les ANC ont adopté près de 800 décisions, enquêtant dans une large palette de dossiers, portant sur différents types d'infractions, et procédant à des enquêtes dans des secteurs économiques clés.

La coopération étroite entre la Commission et les ANC au sein du Réseau européen de la concurrence (REC) a étayé la mise en œuvre cohérente des règles de l'UE en matière de concurrence par tous les acteurs chargés de l'application de la législation.

La communication intitulée «Dix ans de mise en œuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles sous le régime du règlement n° 1/2003:
bilan et perspectives», adoptée aujourd'hui, définit plusieurs domaines dans lesquels des progrès sont nécessaires:

garantir l'indépendance des ANC dans l’exercice de leur mission et les doter des ressources suffisantes;

veiller à ce que les ANC disposent d'un ensemble de pouvoirs réels d'inspection et de décision; et

veiller à ce que tous les États membres disposent de pouvoirs réels d'imposer des amendes dissuasives et proportionnées ainsi que de programmes de clémence bien conçus et ne pas dissuader les entreprises d'introduire des demandes de clémence.

Deux documents de travail des services de la Commission sont joints à la communication:

1) une évaluation factuelle de la mise en œuvre des règles dans la sphère publique par la Commission et les ANC pendant la période 2004-2013; et

2) un examen des aspects essentiels de cette mise en œuvre par les ANC, en vue d'améliorer encore le processus.

La communication et les documents de travail sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/regulations.html

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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