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Ententes et abus de position dominante: la Commission clôt l’enquête sur les fabricants de génériques en France

European Commission - IP/14/798   09/07/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 juillet 2014

Ententes et abus de position dominante: la Commission clôt l’enquête sur les fabricants de génériques en France

La Commission européenne a clôturé son enquête sur les fabricants de produits pharmaceutiques génériques en France. L’enquête a surtout porté sur la coordination présumée, avant le lancement d'un nouveau produit générique, entre les fabricants de génériques en vue de la négociation du prix initial avec l'autorité française chargée de la fixation des prix.

Dans son rapport d'enquête de décembre 2013 sur le secteur de la distribution des médicaments en France, l’autorité française de la concurrence a mentionné la possibilité que l’actuel cadre réglementaire français permettrait ce type de coordination des prix entre fabricants concurrents de génériques (voir le rapport ici). Elle a également insisté sur le fait que l’autorité française chargée de la fixation des prix et l’autorité française de la concurrence pourraient collaborer étroitement si de telles anomalies étaient détectées.

Contexte

L’enquête de la Commission sur le secteur pharmaceutique a révélé un certain nombre de problèmes structurels et de pratiques posant question de la part des entreprises, lesquels étaient susceptibles de retarder la commercialisation de médicaments moins chers sur le marché intérieur de l'UE. Elle a également mis en évidence l'importance de renforcer l’application du droit de la concurrence (voir IP/09/1098, MEMO/09/321 et MEMO/13/56).

La Commission enquête activement sur les accords dits «pay for delay», qui limitent la commercialisation de génériques moyennant un transfert de valeur d'un laboratoire de princeps à un fabricant de génériques. De tels accords peuvent être conclus dans le contexte d'un litige potentiel concernant un brevet (comme dans la décision Perindopril de ce jour, voir IP/14/799 et la décision Lundbeck, voir IP/13/563) ou sans aucun lien avec ce type de litige (comme dans la décision Fentanyl). En 2011, la Commission a ouvert une procédure à l'encontre de Cephalon et de Teva (voir IP/11/511). Par ailleurs, elle surveille les règlements amiables en matière de brevets afin de déceler ceux qui pourraient éventuellement poser des problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles (voir MEMO/13/56 et IP/13/1228).

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 22994889)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par e­mail


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