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Aides d’État: la Commission conclut que Scandinavian Airlines (SAS) n’a bénéficié d’aucune aide d’État

European Commission - IP/14/797   09/07/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 juillet 2014

Aides d’État: la Commission conclut que Scandinavian Airlines (SAS) n’a bénéficié d’aucune aide d’État

La Commission européenne a conclu qu’une ligne de crédit renouvelable accordée à SAS par le Danemark, la Suède et la Norvège en décembre 2012 l'a été aux conditions du marché et ne constituait donc pas une aide d’État au sens des règles de l’UE.

SAS est le principal transporteur aérien de Scandinavie. Ses quatre plus grands actionnaires sont la Suède (21,4 %), le Danemark (14,3 %), la Norvège (14,3 %) et la fondation Knut et Alice Wallenberg (KAW) (7,6 %). La situation financière de la compagnie pose problème depuis plusieurs années et ses résultats financiers se sont sensiblement détériorés depuis 2008.

Ces dernières années, SAS a bénéficié d’une ligne de crédit renouvelable accordée par plusieurs banques, qui aurait initialement dû prendre fin en juin 2013. Ces banques ont refusé de renouveler cette ligne de crédit si le Danemark, la Suède et la Norvège n'y participaient pas de manière substantielle. En décembre 2012, ces trois États ont décidé de financer pour moitié une nouvelle ligne de crédit renouvelable de 3,5 milliards de couronnes suédoises (environ 400 millions d’euros), complétant ainsi la contribution apportée par la fondation KAW et par la majorité des banques ayant alimenté l’ancienne ligne de crédit renouvelable. Cette mesure est liée à la mise en œuvre du nouveau plan d’exploitation de SAS.

La Commission a ouvert une enquête approfondie en juin 2013 afin d’évaluer la conformité de la nouvelle ligne de crédit renouvelable avec les règles relatives aux aides d’État (voir IP/13/567). En vertu des règles de l’UE, une aide publique ne constitue pas une aide d’État si elle a été accordée à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe de l’investisseur en économie de marché).

Dans le cadre de son enquête, la Commission a constaté que les trois États et les banques n’étaient pas dans une situation comparable au moment de décider de participer ou non à la nouvelle ligne de crédit renouvelable, compte tenu notamment de la relation qu'entretenaient certaines banques avec SAS au-delà de cette ligne de crédit. Toutefois, l’enquête a également mis en évidence le bien-fondé des hypothèses sur lesquelles se fonde le plan d’exploitation. De fait, le plan a été examiné par des conseillers extérieurs, qui ont confirmé sa crédibilité. Il constitue donc une base économiquement raisonnable pour la décision des trois États de contribuer à la nouvelle ligne de crédit renouvelable. Les risques pris par les États ont en outre été réduits étant donné que la garantie de la nouvelle ligne de crédit renouvelable était suffisante.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que la nouvelle ligne de crédit renouvelable a été accordée à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées. Celle-ci n'a, par conséquent, conféré aucun avantage économique à SAS et ne constituait pas une aide d’État. La nouvelle ligne de crédit n’a jamais été utilisée et a, de fait, été annulée le 4 mars 2014.

Contexte

La Commission a également mis la dernière main ce jour à ses enquêtes approfondies concernant Adria Airways (voir IP/14/788) et airBaltic (voir IP/14/789). Par le passé, elle a adopté des décisions concernant Air Malta (voir IP/12/702) et Czech Airlines (voir IP). Voir aussi le Policy Brief:

http://ec.europa.eu/competition/publications/cpb/2014/010_en.pdf

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35668 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

En ce qui concerne la participation de la Norvège à la nouvelle ligne de crédit renouvelable, l’autorité de surveillance AELE a arrêté une décision parallèle. Pour plus d’informations, voir le site web de l’autorité de surveillance AELE.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 229 94889)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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