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Aides d’État: la Commission adopte des lignes directrices révisées relatives au soutien apporté aux entreprises en difficulté

European Commission - IP/14/795   09/07/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 juillet 2014

Aides d’État: la Commission adopte des lignes directrices révisées relatives au soutien apporté aux entreprises en difficulté

Dans le contexte de son initiative visant à moderniser la politique de l’UE en matière d’aides d’État, la Commission européenne a révisé ses règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres. Les nouvelles lignes directrices ont pour but de faire en sorte que le financement public soit accordé aux entreprises qui en ont le plus besoin et que les investisseurs dans les entreprises défaillantes assument leur juste part des coûts de restructuration, plutôt que de faire porter le fardeau aux contribuables. Les règles adoptées ne s'appliquent qu'aux entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, étant donné que des règles distinctes existent déjà pour les banques et les autres établissements financiers (voir, dernièrement, IP/13/672). Les nouvelles lignes directrices entreront en vigueur le 1er août 2014 (voir aussi MEMO/14/473).

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous avons aujourd'hui fait un nouveau pas en avant important dans la modernisation du contrôle des aides d'État. Les nouvelles règles applicables aux aides accordées aux entreprises en difficulté permettent de s'assurer qu'un soutien public ne sera accordé que lorsqu'il permettra réellement de préserver l'emploi et le savoir-faire sur une base durable, et après que les propriétaires de l'entreprise aient assumé leur juste part des coûts.»

Les aides d'État accordées par les États membres à des entreprises en grande difficulté financière maintiennent en vie des entreprises qui, en l'absence de ces aides, auraient quitté le marché. Les aides de ce type sont particulièrement susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur: elles transfèrent la charge d’une adaptation structurelle vers d’autres et désavantagent les acteurs du marché plus rentables et plus innovants qui ne bénéficient pas de telles aides. Elles risquent aussi de freiner la croissance économique, car la sortie du marché et le remplacement des entreprises non rentables font partie de ses principaux moteurs, et elles pourraient constituer un gaspillage de l'argent des contribuables. Pour toutes ces raisons, elles sont soumises à des conditions strictes.

Les nouvelles lignes directrices remplacent les précédentes, adoptées en 2004 (les «lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration»). Certains de leurs grands principes restent inchangés:

  1. les aides aux entreprises qui connaissent des difficultés financières peuvent être octroyées temporairement pour une période de six mois («aides au sauvetage»);

  2. au-delà de cette période, les aides doivent être remboursées ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de leur autorisation en tant qu'«aides à la restructuration». Ce plan doit veiller à ce que la viabilité à long terme d’une entreprise soit rétablie sans aides d'État supplémentaires, que les distorsions de concurrence induites par l’aide d'État soient compensées par des mesures spécifiques et que l’entreprise contribue aux coûts de restructuration;

  3. les aides à la restructuration ne peuvent être accordées qu'une seule fois sur une période de dix ans (principe de non-récurrence), afin d'éviter que des entreprises qui ne sont pas viables soient maintenues artificiellement en vie à l'aide du soutien public.

Les principaux changements apportés par les lignes directrices adoptées aujourd'hui sont les suivants:

  1. de nouvelles règles autorisant un soutien temporaire à la restructuration des PME, conçu pour simplifier l'octroi de fonds publics à la restructuration tout en réduisant les distorsions de concurrence, et ce en favorisant les mesures qui faussent moins la concurrence, comme les prêts et les garanties, plutôt que les aides structurelles telles que les subventions directes ou les apports de capitaux. Un tel soutien peut désormais être accordé pour au maximum 18 mois – soit une période trois fois plus longue que la période pendant laquelle il est possible de recevoir des aides au sauvetage – sur la base d'un plan de restructuration simplifié. Cela permettra aux Etats Membres de mieux aider les PME à résoudre les problèmes de liquidité, ce qui est particulièrement important dans le contexte économique actuel;

  2. de meilleurs filtres pour veiller à ce que les aides d'État profitent aux entreprises qui en ont réellement besoin et éviter de gaspiller l'argent du contribuable. Les États membres devront démontrer que l'aide est nécessaire pour éviter les situations difficiles, par exemple dans les zones où le chômage est élevé, et que l'octroi d'une aide à la restructuration fera la différence à cet égard, par exemple en réduisant les pertes d'emplois;

  3. de nouvelles règles garantissant que les investisseurs privés assument leur juste part des coûts de restructuration de l'entreprise («répartition des charges»). Les investisseurs de l'entreprise seront en premier lieu responsables de la couverture des pertes subies avant que toute aide d'État ne soit octroyée, et l'État obtiendra un juste retour sur son investissement si le plan de restructuration réussit. Ce concept a été élaboré pendant la crise financière, lorsque la répartition des charges est devenue nécessaire pour protéger les intérêts des contribuables et des consommateurs alors que des volumes importants de fonds publics étaient mis à la disposition des banques, et il est maintenant étendu aux entreprises autres que les établissements financiers.

Vous trouverez plus d'informations sur le contenu des nouvelles règles et sur ce qui a changé dans le MEMO/14/473. Le texte des lignes directrices est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/horizontal.html#rescue.

Voir aussi le Policy brief:

http://ec.europa.eu/competition/publications/cpb/2014/009_en.pdf

Contexte

Ces nouvelles règles constituent un volet important de l'initiative de la Commission visant à moderniser la politique de l’UE en matière d’aides d’État, lancée en 2012 (voir IP/12/458), qui a pour objet de réformer le contrôle des aides d'État afin de favoriser les mesures d'aide «appropriées» qui stimulent la croissance économique et contribuent à la réalisation d'autres objectifs d'intérêt commun pour l'UE, tout en décourageant les aides «inappropriées» qui faussent la concurrence au sein du marché unique et reviennent à gaspiller l'argent des contribuables. Le train de réformes vise également à concentrer l’examen réalisé par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence.

La Commission a déjà réformé ses procédures relatives aux aides d'État (voir IP/14/728) et a considérablement étendu le champ d’application des exemptions de l'obligation de notification préalable à la Commission accordées à certaines catégories d'aides (voir IP/14/587). En outre, elle a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides relatives au haut débit (voir IP/12/1424), les aides à finalité régionale (voir IP/13/569), les aides à l'industrie cinématographique (voir IP/13/1074), les aides en faveur des aéroports et des compagnies aériennes (voir IP/14/172), les aides destinées au financement des risques (voir IP/14/21), les aides à la protection de l'environnement et à l'énergie (voir IP/14/400), les aides à la recherche, au développement et à l’innovation (voir IP/14/586), ainsi que les aides à des projets importants d’intérêt européen commun (voir IP/14/673).

Les nouvelles lignes directrices remplacent un ensemble de règles concernant le sauvetage et la restructuration d'entreprises qui était en vigueur depuis 2004 (voir IP/04/856). À l'origine, celles-ci devaient venir à expiration en 2009, mais elles ont été prorogées à deux reprises, la dernière fois en 2012 (voir IP/12/1042), afin de ne pas préjuger des débats sur la modernisation du régime des aides d’État (voir IP/12/458).

La Commission a entamé le réexamen qui a conduit à l'adoption des nouvelles règles en décembre 2010 et a invité, en novembre 2013, les parties prenantes à présenter leurs observations sur un ensemble de règles proposé (voir IP/13/1037). Les lignes directrices adoptées ce jour s'inspirent des résultats de cette consultation ainsi que de l’expérience acquise par la Commission dans l’application des règles en vigueur et des principes sur lesquels repose le projet de modernisation des aides d’État.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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