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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 juillet 2014

Aides d’État: la Commission remet en cause les exonérations fiscales accordées aux entreprises publiques néerlandaises et prend des mesures pour garantir une concurrence équitable entre les ports de l’UE

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant à vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées en vertu de la législation néerlandaise aux entreprises publiques, notamment aux opérateurs portuaires, sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. La Commission s’inquiète du fait que l’exonération dont bénéficient certaines entreprises uniquement parce qu’elles sont publiques pourrait leur conférer un avantage par rapport à leurs concurrentes. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen; elle ne préjuge pas de son issue. Dans le même temps, la Commission recueille également des informations sur la taxation des ports dans d’autres États membres. La Commission a fait part à la France et à la Belgique de ses inquiétudes concernant la taxation de leurs ports et a demandé à l’Allemagne des renseignements complémentaires pour s’assurer qu’elle n’octroie aucun avantage concurrentiel injustifié à ses ports.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Une concurrence équitable est essentielle pour l’ensemble des acteurs sur le marché. La Commission doit donc vérifier que les entreprises publiques néerlandaises, notamment les opérateurs portuaires, ne bénéficient pas d’un traitement fiscal plus favorable que leurs concurrents privés. En outre, les mêmes conditions de concurrence devraient s’appliquer à tous les ports de l’UE, c'est pourquoi il est important de veiller à ce que les règles en matière d’aides d’État soient respectées dans tous les États membres.»

En mai 2013, à la suite de plaintes, la Commission a demandé aux Pays-Bas de supprimer les dispositions fiscales dispensant certaines entreprises publiques de leur obligation de payer l’impôt sur les sociétés (voir IP/13/395). La Commission s’inquiète du fait que ces dispositions favorisent les entreprises publiques par rapport à leurs concurrentes privées, en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Depuis lors, les autorités néerlandaises ont fait part de leur intention de soumettre les entreprises publiques à l’impôt sur les sociétés, mais elles prévoient dans leurs plans le maintien de plusieurs exceptions, notamment pour cinq ports maritimes: Rotterdam, Amsterdam, Zeeland, Groningen et Moerdijk. Étant donné que les autorités néerlandaises n’ont pas accepté l’intégralité des mesures proposées par la Commission pour veiller au respect des règles en matière d’aides d’État, la Commission a ouvert une enquête approfondie.

La concurrence transfrontalière joue un rôle important dans le secteur portuaire et la Commission s’est engagée à garantir des conditions de concurrence égales dans ce secteur économique essentiel. En 2013, la Commission a donc, de sa propre initiative, envoyé un questionnaire à tous les États membres pour obtenir une meilleure vue d’ensemble des régimes d’impôt sur les sociétés applicables aux ports.

Lors de son enquête, la Commission a découvert que des ports publics et privés bénéficiaient potentiellement d’avantages en matière d’impôt sur les sociétés dans plusieurs États membres. Elle a relevé des éléments indiquant que les ports bénéficiaient d’exonérations fiscales sectorielles ou d’autres avantages sectoriels tels que des taux d’imposition réduits. Dans certains États membres, les ports ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, mais à un autre régime fiscal susceptible d’être plus favorable. Dans d’autres États membres, les ports ne paient aucun impôt sur les sociétés parce qu’ils sont déficitaires. Cela pose des questions sur le fait que le financement public de ces ports, par exemple la compensation récurrente de leurs pertes, respecte ou non les règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Aujourd’hui, la Commission a envoyé des lettres à la Belgique et à la France, première étape pour s’assurer que les ports de ces pays ne bénéficient pas d’avantages injustifiés en matière d’impôt sur les sociétés. Ces lettres, envoyées dans le cadre de la procédure de coopération applicable aux aides existantes, décrivent les craintes de la Commission et laissent à la Belgique et à la France la possibilité de répondre. En Allemagne, il apparaît que les ports sont soumis à l’impôt sur les sociétés, mais la Commission a demandé des informations complémentaires concernant certains ports afin de s’assurer qu’ils ne bénéficient d’aucun avantage concurrentiel injustifié. La Commission poursuit également son enquête sur le fonctionnement et la taxation des ports dans d’autres États membres et prendra les mesures qui s’imposent pour garantir une concurrence équitable entre tous les ports de l’UE.

Contexte

En vertu de la loi néerlandaise relative à l’impôt sur les sociétés, les revenus tirés d’activités économiques exercées par des organismes publics – qu’il s’agisse d’organes de l’administration publique ou d’entreprises publiques – sont en principe exonérés de l’impôt sur les sociétés. Cette exonération fait l’objet de plusieurs exceptions: certaines activités économiques (comme l’agriculture ou l’industrie minière) et certaines entreprises publiques (comme l’aéroport de Schiphol à Amsterdam ou la loterie nationale) sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, des activités économiques exercées par des organismes publics et de nombreuses entreprises publiques restent exonérées. Ces entreprises sont en concurrence directe avec des acteurs privés aux Pays-Bas et dans l’UE, acteurs qui ne bénéficient pas du même avantage.

L’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises publiques néerlandaises remonte à 1956, avant l’adhésion des Pays-Bas à l’UE. Cette mesure constitue donc une aide existante et son appréciation fait l’objet d’une procédure de coopération spécifique entre les Pays-Bas et la Commission. Lorsque les aides existantes semblent violer les règles de l’UE en matière d’aides d’État, la Commission propose des mesures aux États membres. Si l’État membre n’accepte pas la proposition, la Commission peut ouvrir une enquête approfondie pour vérifier la compatibilité de l’aide existante avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État et, si ce n’est pas le cas, demander à l’État membre de mettre fin à ladite aide qui fausse la concurrence dans le marché unique.

La version non confidentielle de la présente décision sera publiée sous le numéro SA.25338 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 22994889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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