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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 juillet 2014

Aides d'État: la Commission autorise des mesures d'aide publique en faveur des banques lettones Reverta (ex‑Parex banka) et Citadele

La Commission européenne a estimé que les mesures d'aide adoptées par la Lettonie en faveur de AS Reverta (ex-AS Parex banka) et de AS Citadele banka étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État et a donc clôturé son enquête approfondie. Sur la base des informations complémentaires fournies par la Lettonie, la Commission a conclu, en particulier, que les mesures étaient nécessaires pour préserver la stabilité du système bancaire letton et pour garantir une résolution ordonnée de Reverta.

En avril 2014, la Commission a ouvert une enquête approfondie (voir IP/14/454) afin d'apprécier la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État des aides supplémentaires non notifiées suivantes octroyées par la Lettonie à AS Reverta et AS Citadele banka en plus de celles autorisées dans le cadre de leur restructuration (voir IP/10/1127):

  • un prêt subordonné octroyé à Parex, d'une durée initiale de 7 ans en plus du maximum autorisé de 5 ans, prolongée de 18 mois supplémentaires; et

  • une aide de trésorerie en faveur de Parex et, ensuite, de Reverta, dépassant le montant maximal autorisé par la Commission.

La Commission a également examiné si le non-respect, par la Lettonie, de son engagement de céder les activités de gestion de patrimoine de Citadele dans les délais impartis ne constituait pas une possible application abusive de l'aide d'État préalablement autorisée.

Sur la base des informations complémentaires fournies par la Lettonie, l'enquête de la Commission a montré, en particulier, que les mesures concernant la durée de la dette subordonnée étaient limitées au minimum nécessaire pour permettre à Citadele de respecter les exigences plus strictes en matière de solvabilité. Cela constituait une condition préalable pour permettre à la Lettonie de respecter son engagement de vendre la banque. Cette mesure était également nécessaire pour préserver la stabilité du système bancaire letton.

L'enquête de la Commission a également montré que l'aide de trésorerie était limitée au minimum nécessaire pour garantir la liquidation ordonnée de Parex. Cette aide supplémentaire respecte les nouvelles exigences concernant la répartition des charges introduites par la communication de 2013 sur les banques (voir IP/13/672), étant donné que le capital des anciens actionnaires de Parex a été intégralement déprécié et que la Lettonie s'est engagée à garantir que les détenteurs de titres de dette subordonnés ne bénéficient pas d'aides supplémentaires.

En ce qui concerne l'engagement de céder les activités de gestion de patrimoine, la Commission estime que les engagements supplémentaires offerts par la Lettonie, dont un nouveau calendrier pour la cession desdites activités, sont à la fois suffisants et appropriés pour éviter toute distorsion de concurrence.

La Commission a dès lors conclu que toutes les mesures appréciées étaient conformes aux règles en matière d'aides d'État et a modifié les délais de cession des activités de gestion de patrimoine de Citadele sur la base du nouvel engagement pris par la Lettonie.

Contexte

À la fin de l'année 2008, AS Parex banka était la deuxième banque de Lettonie, avec un actif total de 3,4 milliards de lats (4,9 milliards d'euros). Elle avait été très active au sein de la Communauté des États indépendants (CEI), une association d'anciens États de l'URSS, qui a été durement touchée par la crise financière. S'en sont suivies une perte de confiance en Parex puis une vague de retraits en 2008, avec une chute des dépôts de 36 % par rapport à la fin de l'année 2007.

En novembre 2008, la Lettonie a notifié un paquet de mesures de sauvetage en faveur de Parex. La Commission a autorisé temporairement les mesures en novembre 2008, sur la base de l'engagement pris par la Lettonie de soumettre un plan de restructuration (voir IP/08/1766). En mai 2009, la Commission a autorisé la modification d'une de ces mesures (voir IP/09/732). En juillet 2010, la Lettonie a notifié un plan de restructuration pour Parex, que la Commission a autorisé en septembre 2010 (voir IP/10/1127). Ce plan prévoyait une scission de Parex en une nouvelle banque assainie ou «good bank» baptisée AS Citadele banka, qui reprendrait tous les actifs essentiels et certains actifs non essentiels, et une structure de défaisance ou «bad bank» («Parex», rebaptisée ultérieurement «Reverta»), qui conserverait les actifs non essentiels et non performants restants. En août 2012, la Commission a autorisé la modification du plan de restructuration (voir MEX/12/0810).

Les versions non confidentielles de ces décisions seront publiées dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.36612, sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 22994889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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