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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 juillet 2014

Aides d’État: la Commission adopte quatre décisions concernant des aides régionales à l’investissement en faveur des constructeurs automobiles Porsche, BMW, AUDI et Ford

La Commission européenne a adopté des décisions sur la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État de quatre projets distincts de l'Allemagne, de la Hongrie et de l'Espagne concernant l'octroi d'aides à finalité régionale aux constructeurs automobiles Volkswagen, BMW et Ford, en vue d'attirer des projets majeurs d'investissements. Conformément aux lignes directrices de l'UE, la Commission a autorisé une mesure d'aide allemande d'un montant de 43,67 millions d'euros en faveur du groupe Volkswagen/Porsche à Leipzig parce qu'elle stimulait le développement régional sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique. En ce qui concerne BMW, également basé à Leipzig, la Commission a estimé que seule une partie de l'aide prévue était nécessaire pour mener à bien le projet et a donc autorisé le versement de 17 millions d'euros sur les 45 millions d'euros prévus par l'Allemagne. La Commission a ouvert une enquête approfondie pour apprécier la compatibilité de l'aide apportée par la Hongrie au groupe Volkswagen/AUDI à Győr, car elle craint que cette mesure ne nuise à la concurrence, compte tenu de la position de force dont jouit le bénéficiaire sur le marché et des conditions de marché difficiles. Enfin, la Commission a mis un terme à une procédure formelle d’examen concernant une aide à finalité régionale en faveur de Ford en Espagne, le montant de l'aide versée par ce pays, initialement fixé à 24,4 millions d'euros, ayant été ramené à 11,2 millions d'euros, un niveau non soumis à l'accord de la Commission.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «L'objectif de la Commission est de faire en sorte que l'argent des contribuables serve uniquement à encourager des investissements qui, sinon, ne seraient pas réalisés et à apporter une véritable valeur ajoutée à la région. Nous nous assurons que l'aide accordée ne dépasse pas les montants nécessaires pour attirer un projet d'investissement en faveur d'une région défavorisée. Il est impératif de bannir tout effet d'aubaine pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur et éviter de gaspiller l'argent des contribuables en ces heures de fortes contraintes budgétaires.»

Les lignes directrices de l'UE applicables concernant les aides d’État à finalité régionale (voir IP/05/1653) autorisent l'octroi d'une aide en faveur de projets d'investissement si, au final, l'effet positif sur le développement régional l’emporte sur la distorsion de la concurrence qui pourrait découler de cette aide. Ces dernières années, la Commission a évalué toute une série de projets dans le secteur automobile afin de vérifier que ce juste équilibre était atteint et que l'aide versée était nécessaire et proportionnée pour mettre en œuvre l'investissement.

Ford

La Commission a mis fin à une enquête approfondie, ouverte en mai 2013, concernant une mesure d'aide d'un montant de 24,4 millions d'euros que l'Espagne entendait accorder à un projet de Ford s'élevant à 418 millions d'euros (voir IP/13/432), après que l'Espagne eut retiré sa notification en juin 2014. Ce projet portait sur la transformation de l'usine Ford España située à Almussafes (Valence) en vue de la production d'un nouveau modèle, la V408 (Ford Transit Connect). Le projet a toutefois été mis en œuvre avec un montant d'aide inférieur, 11,2 millions d'euros, un niveau non soumis à l'accord de la Commission.

D'autres affaires anciennes ont également été recensées dans lesquelles les États membres concernés ont retiré leurs notifications lorsque la Commission a ouvert une enquête approfondie. La Commission a ainsi évalué l'aide relative à un ancien projet d'investissement de Volkswagen/AUDI en Hongrie (voir IP/09/1631), de Volkswagen en Allemagne (voir IP/11/875), du fournisseur de pièces automobiles Linamar en Allemagne (voir IP/11/1324), de Fiat en Pologne (voir IP/11/139) et de Revoz, une filiale de Renault/Nissan, en Slovénie (voir IP/13/640).

Dans la plupart de ces cas, les États membres ont octroyé une aide bien moindre que celle initialement prévue (possible sans examen préalable de la Commission) sans que cela ne nuise à la réalisation des investissements, confortant ainsi les doutes de la Commission quant au bien-fondé des montants d'aide plus élevés. La Commission avait, de surcroît, établi des contacts préliminaires avec plusieurs États membres concernant d'autres projets d'aide de grande envergure. Lorsque la Commission a fait part de ses préoccupations à l'égard des effets que pouvaient avoir de tels projets sur la concurrence, notamment en ce qui concerne l'importance des montants d'aide prévus, plusieurs de ces États ont poursuivi sur leur lancée, prenant le parti de renoncer à toute aide d'État ou d'en réduire considérablement le montant.

Volkswagen/Porsche

La Commission a autorisé l'octroi d'une aide régionale de 43,67 millions d'euros à Porsche pour étendre les installations existantes à Leipzig, en Saxe (Allemagne), afin d'y construire un nouveau modèle de véhicule de tourisme, la «Porsche Macan». Le coût total du projet est de 522 millions d'euros. Il devrait permettre de pérénniser près de 900 emplois existants et de créer plus de 1 000 emplois nouveaux. L'évaluation effectuée par la Commission a montré que l'aide était nécessaire pour que le projet soit réalisé à Leipzig et que les hypothétiques effets sur la concurrence étaient limités, car l'aide compensait simplement les coûts supplémentaires générés par la réalisation du projet à Leipzig au lieu d'un autre site.

BMW

Le projet porte sur la production de deux modèles de voitures électriques, la BMW i3 Megacity, une voiture électrique alimentée uniquement par batterie et destinée à un usage urbain, et le modèle sport i8, un véhicule hybride équipé d’un moteur à combustion en plus d’une propulsion électrique. Il devrait entraîner la création de 800 emplois. La Commission a estimé que sur le montant total de 45 millions d'euros initialement prévu par l'Allemagne, seuls 17 millions d'euros étaient en réalité nécessaires pour attirer l'investissement vers Leipzig et elle n'a donc approuvé le projet qu'à cette hauteur.

Volkswagen/AUDI

La Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si l'aide accordée par la Hongrie à un projet d'investissement d'AUDI visant à étendre son usine existante à Győr (Transdanubie occidentale) pour y construire des véhicules de tourisme était conforme aux règles de l'Union en matière d'aides d'État. Le coût du projet s'élève à 1,2 milliard d'euros. Il devrait entraîner la création de 2 100 emplois. La Hongrie prévoit d'accorder une aide de 133,3 millions d'euros. Vu la taille du projet et la part de marché du groupe Volkswagen –propriétaire d'AUDI-, la Commission doit vérifier l'incidence du projet sur le développement régional et s'assurer que l'aide est nécessaire pour mener à bien les investissements à Győr.

Contexte

Les lignes directrices de l'UE concernant les aides d’État à finalité régionale permettent aux États membres de soutenir des projets d'investissement dans des régions défavorisées (voir IP/05/1653), pour autant que certains critères soient remplis. Les aides aux grands projets d'investissement dépassant certains montants doivent être notifiées individuellement. Lorsque le bénéficiaire de telles aides d'un montant élevé est une entreprise dont la part de marché est supérieure à 25 % du marché en cause, ou que ces aides concernent un investissement entraînant une augmentation substantielle des capacités sur un marché en déclin, la Commission se doit de procéder à une vérification approfondie de l'aide en question.

La Commission vérifie l'effet incitatif de l'aide (à savoir si elle modifie réellement le comportement de l'entreprise en bénéficiant et ne subventionne pas, en définitive, des projets que cette entreprise aurait de toute manière entrepris), son caractère proportionné et sa contribution au développement de la région. L'aide en question peut être approuvée si les États membres démontrent qu'elle a modifié favorablement l'attitude de l'investisseur à l'égard de la région défavorisée ciblée et que le montant de l'aide correspond au niveau minimum entraînant cette modification. La Commission doit, en outre, s'assurer que les effets positifs de l'investissement en question sur le développement de la région l'emportent sur les effets négatifs de l'aide sur le commerce et la concurrence. Dans ce contexte, la Commission vérifie, en particulier, que l'aide n'a pas de conséquence négative pour d'autres régions à la situation socioéconomique similaire ou moins bonne, qui auraient pu attirer l'investissement en question si l'aide n'avait pas été accordée.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.34118 (Porsche), SA.36754 (Audi), SA.32009 (BMW) et SA.34998 (Ford) dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 229 94889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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