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Aides d’État: la Commission autorise une aide à la restructuration en faveur de la banque grecque Alpha Bank

European Commission - IP/14/790   09/07/2014

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 9 juillet 2014

Aides d’État: la Commission autorise une aide à la restructuration en faveur de la banque grecque Alpha Bank

La Commission européenne a jugé le plan de restructuration de la banque grecque Alpha Bank, y compris l'acquisition et l'intégration d'Emporiki Bank, conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État. Les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues pour l’avenir permettront à la banque de redevenir viable, tout en limitant les distorsions de concurrence résultant de l’aide d’État.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La restructuration d'Alpha Bank contribuera sensiblement au renforcement du secteur bancaire grec, et aura des répercussions positives sur l'économie grecque».

Depuis 2008, la Grèce et le Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF) ont accordé à plusieurs reprises un soutien en fonds propres et une aide de trésorerie à Alpha Bank. La Commission a ouvert une enquête approfondie en juillet 2012 (voir IP/12/860). La Grèce a notifié le plan de restructuration d’Alpha Bank en juin 2014.

Alpha Bank a déjà commencé à mettre en œuvre d’importantes mesures de restructuration et de rationalisation. Le plan de restructuration poursuit cet effort. Il prévoit une nouvelle réduction des opérations internationales et un renforcement des activités en Grèce, essentiellement au travers d’une rationalisation des dépenses de fonctionnement, d'un renforcement des produits d’intérêts nets, d'une consolidation des bilans et d'un strict contrôle des risques. Le respect de ces engagements sera contrôlé par un mandataire. Ils contribueront à faire de l'entreprise une banque viable et solide capable de contribuer de manière significative au financement durable de l’économie grecque.

La Commission a évalué le plan au regard des règles régissant les aides d'État à la restructuration des banques dans le contexte de la crise financière (voir IP/09/1180, IP/10/1636 et IP/11/1488). Dans son évaluation, la Commission a tenu compte du fait que les difficultés d’Alpha Bank ne découlaient pas d’une prise de risques excessive, mais essentiellement de la crise de la dette souveraine et de la récession exceptionnellement longue et profonde qui s'est amorcée en 2008. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, l’aide fausse moins la concurrence et est moins sujette aux risques d'aléa moral. La Commission est donc parvenue à la conclusion qu’une réduction relativement limitée des activités d’Alpha Bank serait suffisante pour limiter les distorsions de la concurrence et, en particulier, n'a pas demandé de réduction des activités de prêt sur le marché grec.

Les actionnaires, par leur participation aux augmentations de capital successives, et les créanciers subordonnés, par des exercices de gestion du passif, ont sensiblement contribué à réduire le montant des capitaux qui ont dû être injectés par l’État. En outre, les parts des actionnaires ont été presque entièrement diluées par l’État. Les actionnaires de la banque ont donc contribué, à un niveau approprié, aux frais de restructuration.

Le recentrage des activités de la banque en Grèce, la réduction de l'endettement lié aux activités étrangères, l’interdiction de toute acquisition coûteuse et un suivi accru des risques veillent à ce que l’aide soit utilisée exclusivement pour restaurer la viabilité de la banque, et que les distorsions de concurrence restent limitées au minimum.

Acquisition d’Emporiki Bank

Au regard des aides d’État, il est en principe interdit aux banques bénéficiaires d'aides d'État d'utiliser ces dernières pour procéder à des acquisitions. Toutefois, l’acquisition d’Emporiki Bank par Alpha Bank en 2012 n’a pas été financée par une aide d’État et n'a pas nécessité d’aide d’État supplémentaire étant donné qu'Emporiki Bank a été entièrement recapitalisée à concurrence du niveau demandé par l’autorité de régulation et a été rachetée par Alpha Bank pour un montant de 1 euro. En outre, l’acquisition d’Emporiki Bank a été positive pour la viabilité d'Alpha Bank étant donné que cette concentration a permis de réaliser d’importantes synergies. Enfin, seules les banques aidées ont soumis des offres valables, de sorte qu’il n’y a pas eu d’effet d’éviction des soumissionnaires ne bénéficiant pas d’une aide.

La Commission a conclu que l’aide d’État reçue par Alpha Bank dans le cadre de sa restructuration ainsi que de l’acquisition d'Emporiki Bank était conforme aux règles de l’UE concernant les aides d’État à la restructuration des banques dans le contexte de la crise financière.

Contexte

Alpha Bank fournit des services bancaires universels, essentiellement en Europe du Sud-est, et plus particulièrement en Grèce, où elle occupe la troisième position du classement des banques en termes de prêts nets et de dépôts. En 2009, la Grèce a souscrit pour 940 millions d’euros d’actions privilégiées d'Alpha Bank et le HFSF y a injecté, en 2012 et 2013, près de quatre milliards d’euros. C’est le montant le plus faible avancé par le HFSF pour les quatre banques grecques systémiques (Eurobank, Ethniki, Piraeus Bank et Alpha Bank). En avril 2014, Alpha Bank a levé 1,2 milliard d’euros sur le marché pour couvrir le déficit de fonds propres constaté par la Banque de Grèce lors de tests de résistance en 2013 et a remboursé les actions préférentielles.

Les règles communes de l’UE régissant les aides d’État à la restructuration des banques dans le contexte de la crise (voir IP/09/1180, IP/10/1636 et IP/11/1488) visent à rétablir la viabilité à long terme des banques — en d'autres termes, les financements publics destinés uniquement à maintenir artificiellement en vie des banques non viables sans les restructurer ne sont pas autorisés. De plus, ces règles assurent que les aides ne dépassent pas le minimum nécessaire pour obtenir ce résultat sans gaspiller de deniers publics, et que les distorsions de concurrence liées à de tels concours, qui avantagent les banques concernées par rapport à leurs concurrentes n’ayant pas bénéficié d'une telle aide, soient compensées.

La version non confidentielle de la présente décision sera publiée sous le numéro SA.34823 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 229 94889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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