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Libre circulation des marchandises: la Commission traduit la République tchèque devant la Cour de justice à cause des règles sur le poinçonnage des bijoux

European Commission - IP/14/785   10/07/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 juillet 2014

Libre circulation des marchandises: la Commission traduit la République tchèque devant la Cour de justice
à cause des règles sur le poinçonnage des bijoux

La Commission européenne a décidé de traduire la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne à cause des règles que cet État membre applique au poinçonnage des bijoux. Le bureau de contrôle tchèque exige que certains articles de bijouterie importés d’un autre État membre de l'Union européenne (UE) soient marqués d’un poinçon national, bien que les articles en question aient déjà été poinçonnés et mis sur le marché légalement dans l’UE. La Commission estime que cette exigence constitue une violation des règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) garantissant la libre circulation des marchandises au sein de l’UE et a demandé à la Cour de Justice de statuer.

En l’espèce, le bureau de contrôle tchèque a refusé de reconnaître les poinçons apposés sur les articles de bijouterie par le bureau de contrôle néerlandais, arguant qu’ils ne permettent pas de distinguer les produits originaires de l’Union des autres produits (originaires, par exemple, de Chine ou de Hong Kong). Or, le principe de libre circulation au sein de l’UE s'applique à tout bijou mis en libre pratique dans un État membre de l'UE, quelle que soit son origine. Par conséquent, la Commission estime que les règles actuelles constituent une entrave à la libre circulation des marchandises entre les États membres de l'UE et sont, de ce fait, contraires aux articles 34 et 36 du TFUE.

En mai 2013, la Commission a déjà demandé à la République tchèque – par voie d'avis motivé – de modifier sa législation pour permettre la libre circulation des bijoux. Les autorités tchèques ayant refusé de se ranger à la position de la Commission, l’affaire va être portée devant la Cour.

Contexte

En ce qui concerne le commerce d'ouvrages en métaux précieux, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé qu’un État membre ne saurait imposer qu'un nouveau poinçon soit apposé sur des produits importés d’un autre État membre où ils ont été légalement commercialisés et poinçonnés (conformément à la législation de cet État), dès lors que les indications fournies par ce poinçon sont équivalentes à celles prescrites par l’État membre d’importation et compréhensibles pour le consommateur de cet État.

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans une affaire antérieure concernant le commerce d'ouvrages en métaux précieux

Autres informations sur les procédures d’infraction:

MEMO-13-470

Contacts:

Carlo Corazza (+32 22951752) @ECspokesCorazza

Sara Tironi (+32 22990403)


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