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Privation du droit de vote: la Commission prend des mesures pour défendre le droit de vote des citoyens de l’UE résidant à l’étranger

European Commission - IP/14/77   29/01/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 29 janvier 2014

Privation du droit de vote: la Commission prend des mesures pour défendre le droit de vote des citoyens de l’UE résidant à l’étranger

La Commission européenne a publié aujourd’hui des recommandations à l'intention des États membres de l'UE dont la réglementation a pour conséquence de priver leurs ressortissants de leur droit de vote aux élections nationales, du seul fait que ceux-ci ont exercé leur droit de libre circulation dans l’UE. Cinq États membres (le Danemark, l'Irlande, Chypre, Malte et le Royaume-Uni) appliquent actuellement un régime produisant cet effet. Si, en vertu des traités de l’UE, les États membres sont compétents pour déterminer qui peut participer aux scrutins nationaux, les pratiques privant des citoyens de leur droit de vote lors de ces scrutins peuvent porter atteinte aux droits en matière de libre circulation dans l'Union. De telles pratiques sont également en contradiction avec le principe fondateur de la citoyenneté européenne, qui vise à conférer aux citoyens des droits supplémentaires plutôt qu'à leur en retirer.

«Le droit de vote compte parmi les droits politiques fondamentaux qui sont attachés à la citoyenneté. Il est l'essence même de la démocratie. Priver des citoyens de leur droit de vote, une fois qu’ils résident dans un autre pays de l’UE, revient effectivement à les sanctionner pour avoir exercé leur droit de libre circulation. De telles pratiques risquent d'en faire des citoyens de seconde zone», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice. «Lors des dialogues avec les citoyens et à travers des lettres et des pétitions, les citoyens nous ont montré combien cette question leur tenait à cœur. C’est pourquoi, dans son rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission s'est engagée à remédier à cette situation. Aujourd’hui, nous remplissons notre part du contrat. Nous invitons les États membres à faire preuve d’une plus grande souplesse et nous proposons, à l'intention des cinq pays concernés, des solutions proportionnées afin que les citoyens radiés puissent de nouveau figurer sur les listes électorales de leur pays d’origine. J’espère que les États membres seront prêts à répondre à ces préoccupations très concrètes car, pour les personnes concernées, ce n'est pas rien que de perdre son droit de vote.»

Cinq pays de l’UE appliquent actuellement des règles nationales qui ont pour conséquence de priver de leur droit de vote aux élections nationales leurs ressortissants ayant résidé à l’étranger (le Danemark, l’Irlande, Chypre, Malte et le Royaume-Uni). Ces règles varient considérablement d'un pays à l'autre: les citoyens chypriotes, par exemple, perdent leur droit de vote s'ils n’ont pas résidé à Chypre au cours des six mois précédant une élection, tandis que les citoyens britanniques doivent, pour participer à un scrutin, avoir été inscrits dans une section de vote au Royaume-Uni durant les quinze dernières années (voir l’annexe). D’autres États membres permettent à leurs ressortissants résidant à l'étranger de conserver leur droit de vote, mais sous certaines conditions: l’Autriche, par exemple, exige qu'ils renouvellent périodiquement leur inscription sur les listes électorales, tandis que l’Allemagne exige qu'ils connaissent les politiques nationales ou qu'ils soient concernés par celles-ci, ou qu'ils aient résidé en Allemagne pendant au moins trois mois au cours des vingt-cinq dernières années.

Le principal motif avancé par ces pays pour priver leurs ressortissants résidant à l'étranger de leur droit de vote, à savoir des liens insuffisants avec leur pays d'origine, semble dépassé dans le monde interconnecté qui est le nôtre.

Les recommandations publiées ce jour par la Commission visent à résoudre ce problème de manière proportionnée, en invitant les États membres:

à permettre à leurs ressortissants qui exercent leur droit de libre circulation dans l’UE de conserver leur droit de vote aux élections nationales s’ils peuvent prouver la persistance de leur intérêt pour la vie politique de leur pays, notamment en demandant à rester inscrits sur les listes électorales;

lorsqu’ils autorisent leurs ressortissants résidant dans un autre État membre à introduire une demande pour conserver leur droit de vote, à faire en sorte que cette demande puisse être soumise par voie électronique.

à informer leurs ressortissants, en temps voulu et d'une manière appropriée, des conditions à remplir pour conserver leur droit de vote aux élections nationales et des modalités pratiques à cet égard.

Exemples

Un couple de Danois s'est établi en Pologne pour y travailler, tandis que leur fille est restée au Danemark pour terminer ses études. Ils rentrent souvent à Copenhague pour voir leur famille et leurs amis et ils suivent de près les évolutions politiques et sociales du Danemark où ils ont l'intention de retourner vivre à terme. Toutefois, ils ne peuvent pas voter aux élections nationales, puisque les ressortissants danois qui quittent le pays ne sont autorisés à rester sur les listes électorales que s’ils ont l’intention de rentrer dans un délai de deux ans.

Un ressortissant britannique s'est installé en France après avoir pris sa retraite, mais il reste en contact étroit avec ses amis et sa famille au Royaume-Uni. Il est toujours propriétaire d’un appartement au Royaume-Uni et il suit l'actualité politique nationale en écoutant la radio et en regardant des chaînes de télévision britanniques, largement diffusées dans d’autres pays de l’UE. Toutefois, 15 ans après avoir pris sa retraite, il ne peut plus voter aux élections nationales britanniques.

Contexte

La citoyenneté de l'Union confère aux citoyens de l'Union le droit de voter et de se porter candidat aux élections locales et européennes dans leur pays de résidence, et ce dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de ce dernier. Toutefois, ces droits ne s’étendent pas aux élections nationales et — dans les treize États membres où les régions sont investies de compétences législatives — aux élections régionales.

Dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission avait signalé la question de la «privation du droit de vote» comme un problème touchant les citoyens de l’Union qui exercent leur droit de libre circulation et avait engagé une réflexion sur les solutions possibles.

Le 19 février 2013, le Parlement européen et la Commission ont organisé une audition commune sur la citoyenneté de l’Union. Les participants, au nombre desquels figuraient des citoyens européens concernés, des représentants de la société civile, des membres du Parlement européen et des experts, ont souligné la nécessité de réévaluer les politiques existant en matière de privation du droit de vote — et les raisons qui les sous-tendent — à la lumière de la tendance actuelle en faveur d'une participation démocratique plus ouverte au sein de l’UE.

En outre, dans une récente enquête Eurobaromètre sur les droits électoraux, les deux tiers des personnes interrogées estimaient qu’il n’était pas justifié de perdre son droit de vote aux élections nationales dans son pays d’origine du seul fait de résider dans un autre pays de l’UE.

Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union présente douze mesures concrètes pour aider les Européens à mieux faire usage des droits attachés à cette citoyenneté. Ces actions consistent aussi bien à accompagner la recherche d’emploi dans un autre État membre de l’UE qu’à garantir une plus forte participation à la vie démocratique de l’Union. La Commission s’est engagée, dans ce rapport, à trouver des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l’UE de conserver leur droit de vote aux élections nationales dans leur pays d’origine.

Pour en savoir plus

Dossier de presse (Communication de la Commission et recommandation):

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/citizen/news/140129_en.htm

Mai 2014: votre vote compte

http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?&ref=I083108&sitelang=fr

Commission européenne — citoyenneté de l’Union — droits électoraux:

http://ec.europa.eu/justice/citizen/voting-rights/index_fr.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez Mme Reding sur Twitter: @VivianeRedingEU

Suivez la politique de l'UE dans le domaine de la justice sur Twitter: @EU_Justice

Contacts:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

ANNEXE

1. La situation dans les États membres

COUNTRY

Estimated number of nationals living elsewhere in the EU

Disenfranchisement after

Conditions

Denmark

No information available 

2 years

Danish citizens are only allowed to remain on the electoral roll if they register their intention to return to Denmark within 2 years.

Ireland

 No information available 

18 months

Irish citizens are only allowed to remain on the electoral roll if they register their intention to return within 18 months

United Kingdom

1 000 000

15 years

UK citizens are disenfranchised if they have not been registered to vote at an address in the UK in the past 15 years

Malta

No information available  

18 months

Maltese citizens are disenfranchised if they have not resided in Malta for at least six months in the 18 months immediately preceding national elections

Cyprus

No information available  

6 months

Cypriot citizens are disenfranchised if they have not resided in Cyprus during the six months immediately preceding national elections


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