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Temps de travail dans le secteur du transport fluvial: la Commission propose une réglementation fondée sur un accord des partenaires sociaux

European Commission - IP/14/779   07/07/2014

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 7 juillet 2014

Temps de travail dans le secteur du transport fluvial: la Commission propose une réglementation fondée sur un accord des partenaires sociaux

La Commission européenne propose une réglementation spécifique du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, réglementation dont le texte transpose un accord conclu à l’échelon européen par les représentants des employeurs et des travailleurs du secteur. L’accord établit des prescriptions minimales concernant le temps de travail sur les navires de transport de passagers et de marchandises. Ces prescriptions, applicables à la navigation intérieure dans toute l’Union européenne, valent aussi bien pour l’équipage des navires que pour les autres personnes travaillant à bord; elles compléteraient les dispositions générales de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE), qui ne s’appliquent pas au transport fluvial.

Le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, a déclaré: «Des conditions de travail satisfaisantes et des périodes de repos adéquates, adaptées aux activités de la navigation fluviale, sont essentielles pour la santé et la sécurité de l’équipage et du personnel de bord et, dès lors, pour la sécurité du transport. Puisque plus de 75 % du transport fluvial au sein de l’Union européenne se font à l’échelon transnational, il est logique de convenir d’une réglementation à l’échelon de l’Union et ce sont les représentants des employeurs et des travailleurs qui sont les mieux placés pour la préparer. En tant qu’initiative indépendante des partenaires sociaux européens à l’échelon sectoriel, l’accord sur le temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure constitue une victoire du dialogue social. La Commission européenne respecte le rôle des partenaires sociaux et a à cœur de favoriser le dialogue social dans l’Union.»

Une fois adoptée par le Conseil, la directive proposée contribuera à l’amélioration des conditions de travail de 31 000 personnes (membres des équipages et des personnels de bord) et à l’instauration d’une concurrence plus loyale entre les 9 645 entreprises du secteur.

En vertu de la proposition présentée:

le temps de travail ne pourra, au total, excéder 48 heures par semaine, mais la moyenne sur douze mois pourra être prise en considération;

le temps de travail de nuit ne pourra, au total, excéder 42 heures par semaine;

les travailleurs auront droit à au moins quatre semaines de congé payé par an, ainsi qu’à des examens de santé annuels;

les travailleurs auront droit à au moins dix heures de repos quotidien (dont au minimum six heures sans interruption) et, au total, à au moins 84 heures de repos hebdomadaire.

Contexte

L’Union européenne compte plus de 37 000 kilomètres de voies navigables reliant des centaines de villes et de régions industrielles. Sur les vingt-huit États membres, vingt comptent des réseaux de navigation intérieure et treize sont reliés à d’autres États membres par des voies fluviales. Chaque année, dans l’Union européenne, 500 millions de tonnes de fret sont transportés par voie fluviale. Plus de 75 % du transport fluvial dans l’Union se font à l’échelon transnational. L’accord sur le temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure résulte d’une initiative émanant, du côté des employeurs, de l’Union européenne de la navigation fluviale (EBU) et de l’Organisation européenne des bateliers (OEB) et, du côté des travailleurs, de la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF). Les représentants des partenaires sociaux européens ont conclu l’accord le 15 février 2012 et demandé à la Commission de le présenter au Conseil en vue de sa mise en œuvre sous forme de directive, conformément aux dispositions de l’article 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE). La Commission a donc examiné l’accord au regard de sa légalité par rapport au droit de l’Union, du mandat et de la représentativité des organisations signataires, de ses répercussions sur les petites et moyennes entreprises et de ses effets socioéconomiques.

La directive sur le temps de travail (2003/88/CE) s’applique par principe à tous les travailleurs. Cependant, certaines de ses dispositions touchant à des aspects cruciaux, comme le repos journalier, les pauses, le repos hebdomadaire et le travail de nuit, ne concernent pas les diverses branches du secteur des transports.

La directive (en son article 14) prévoit en effet une démarche sectorielle et l’adoption de dispositions distinctes, adaptées aux besoins particuliers de ces branches. Cette démarche était nécessaire, car, dans les transports, le travail est organisé selon des modalités différentes, qui incluent par exemple de longues heures de travail concentrées sur de courtes périodes; par ailleurs, les travailleurs peuvent vivre sur leur lieu de travail ou, au contraire, travailler loin de leur domicile.

Des directives sectorielles européennes sur le temps de travail transposant des accords des partenaires sociaux européens existent déjà pour le personnel mobile de l’aviation civile, du transport ferroviaire transnational et du transport maritime.

La proposition présentée aujourd’hui tient compte des conditions de travail propres à la navigation intérieure. Tout en prévoyant à cet égard la souplesse nécessaire, elle protège comme il se doit la santé et la sécurité des travailleurs par un niveau élevé de protection. Elle régit le temps de travail de l’équipage et du personnel de bord (le personnel de cuisine et de nettoyage ou les musiciens présents sur les navires de transport de passagers, par exemple).

La proposition sera envoyée au Conseil, pour adoption sous la forme d’une directive de celui-ci. Le Parlement doit être informé, comme le prévoit l’article 155, paragraphe 2, du TFUE.

Pour de plus amples informations

Actualités sur le site de la DG Emploi

Analyse accompagnant la proposition

Transport fluvial

Autres directives sectorielles européennes sur le temps de travail

Dialogue social européen

Site web de M. László Andor

Suivez László Andor sur Twitter

Abonnez-vous gratuitement à la lettre d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion.

Responsables :

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)


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