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Pour les consommateurs, l’avènement d’un véritable marché unique passe par un meilleur respect de leurs droits

European Commission - IP/14/778   07/07/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 juillet 2014

Pour les consommateurs, l’avènement d’un véritable marché unique passe par un meilleur respect de leurs droits

S’exprimant aujourd’hui à Rome, le commissaire à la politique des consommateurs, M. Neven Mimica, livre son point de vue sur la nécessité d’une coopération accrue pour faire respecter les droits des consommateurs dans le marché unique.

«Il est indispensable que les droits des consommateurs fassent l’objet d’une stricte application, faute de quoi ils ne sont d’aucune aide. Seule une bonne application de la législation permet aux consommateurs de jouir des droits dont ils disposent sur le papier.

Non seulement la coopération dans le domaine de la protection des consommateurs améliore le fonctionnement du marché unique pour les consommateurs, mais elle profite aux sociétés en apportant davantage de transparence, de concurrence, d’équité et de sécurité juridique.

Nous devons créer un cadre qui nous permettra de lutter contre les infractions répandues, celles qui touchent simultanément plusieurs, voire tous les pays de l’Union. Dans ce contexte, nous devons aussi repenser avec soin le rôle de la Commission, laquelle doit d’abord faire office de coordonnatrice, certes, mais aussi déceler les pratiques irrégulières et instaurer, au niveau européen, des mécanismes plus aptes à faire face à ce type d’abus.»

Le bilan du réseau CPC…

Le réseau «Coopération en matière de protection des consommateurs» réunit la Commission européenne et les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation européenne en matière de protection des consommateurs. Quand une infraction aux droits des consommateurs présente une configuration transfrontalière, l’autorité de l’État membre dans lequel les intérêts des consommateurs ont été lésés utilise le réseau pour demander à son homologue de l’État membre où le commerçant est établi de mettre fin à l’infraction. Les autorités concernées peuvent aussi lancer des alertes pour signaler les pratiques irrégulières susceptibles d’apparaître dans d’autres pays.

Depuis 2007, le réseau a relayé plus de 1 400 demandes d’assistance mutuelle. La surveillance coordonnée régulière des marchés en ligne a permis de faire modifier quelque 2 000 sites web non conformes au cours de la même période. Ces opérations «coups de balai», comme on les appelle, ont sensibilisé les consommateurs et les commerçants en ligne à la législation en vigueur dans de nombreux secteurs: transport aérien, réservation d’hôtels, crédits à la consommation, billetterie, produits électroniques ou à contenu numérique.

Depuis l’an dernier, les autorités chargées de l’application de la législation ont étendu leur coopération à des phénomènes communs en ce qu’ils sont préjudiciables aux consommateurs de plusieurs États membres à la fois. La première de ces actions a concerné les achats intégrés dans les applications en ligne, notamment les jeux et, surtout, les jeux destinés aux enfants. Les autorités concernées ont convenu d’une interprétation, commune à toute l’Union, de la façon d’appliquer les règles en vigueur et ont demandé aux opérateurs économiques d’abandonner les pratiques irrégulières dans un délai donné, de façon à assurer la protection des utilisateurs de ces applications. La procédure arrive à son terme et ses résultats devraient être connus sous peu.

… et les perspectives

Une consultation publique récente sur les résultats du réseau a fait ressortir la nécessité de trouver des remèdes efficaces aux infractions répandues à l’encontre des droits des consommateurs européens. À cette occasion, les parties prenantes ont appelé de leurs vœux une coordination accrue et une conception unifiée à l’échelle de l’Union, ce qui donnerait de meilleurs résultats pour les consommateurs, simplifierait la mise en conformité et réduirait les coûts pour les sociétés. En mutualisant les opérations administratives à l’échelle de l’Union, les États membres économiseraient des moyens financiers et des ressources.

Dans son discours, le commissaire s’est aussi interrogé sur la manière d’améliorer les mécanismes de coopération entre les autorités nationales et les mécanismes de surveillance du marché et d’alerte pour déceler les infractions plus rapidement et réduire le préjudice total subi par les consommateurs.

Il a aussi engagé des travaux préparatoires pour que la prochaine Commission puisse prendre sans délai une décision avisée sur le respect de la législation en matière de protection des consommateurs dans l’Union et relever le défi de l’économie numérique.

Pour de plus amples renseignements:

Rapport sur le fonctionnement du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, adopté le 1er juillet 2014.

Site web de M. Mimica (en anglais).

Suivez Neven Mimica sur Twitter: @MimicaEU.

Suivez le compte de la politique des consommateurs sur Twitter: @eu_consumer.

Responsables:

David Hudson (+32 2 296 83 35)

Andreana Stankova (+32 2 295 78 57)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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