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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 3 juillet 2014

Aides d’État: la Commission ordonne à la Belgique de récupérer une aide d'État incompatible accordée à la coopérative financière ARCO

Après une enquête approfondie, la Commission est parvenue à la conclusion qu'un régime de garantie belge en faveur des associés personnes physiques de coopératives financières est incompatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État. Plus particulièrement, la garantie a conféré un avantage sélectif à la coopérative financière belge ARCO, l'unique bénéficiaire du régime, qui doit désormais rembourser l'avantage indu dont elle a bénéficié.

En novembre 2011, la Belgique a notifié un régime visant à protéger contre les pertes les parts détenues par les personnes physiques associés de coopératives financières agréées. La mesure avait déjà été mise en place, en violation de l'obligation incombant aux États membres d'obtenir l'autorisation préalable de la Commission pour toute nouvelle mesure d'aide d'État. Il est apparu qu'ARCO était la seule coopérative financière à avoir eu recours au régime de garantie. En avril 2012, la Commission a ouvert une enquête approfondie (voir IP/12/347).

L'enquête de la Commission a révélé que la garantie publique rend les coopératives financières qui en bénéficient plus intéressantes pour les investisseurs par rapport à leurs concurrentes, qui doivent fonctionner sans une telle garantie. Aussi le régime confère-t-il un avantage sélectif à ses bénéficiaires et constitue-t-il donc une aide d'État.

La Commission a ensuite déterminé si une telle aide pouvait être déclarée compatible avec les règles de l'UE qui autorisent les mesures d'aide en faveur de certains objectifs d'intérêt commun, pour autant que lesdites mesures ne faussent pas indûment la concurrence sur le marché unique.

Les autorités belges soutiennent que les associés personnes physiques de coopératives financières se trouvent dans une situation similaire à celle des déposants. Cependant, selon le droit belge, les coopératives financières constituent des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés à responsabilité illimitée. Les contributions à leur capital social sous forme de parts sociales présentent un risque. Rien ne permet de considérer qu'une telle mesure est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État.

Comme la Belgique avait déjà mis en œuvre la mesure avant de la notifier à la Commission, ARCO doit maintenant rembourser à l'État belge l'avantage dont elle a bénéficié.

Contexte

Le 3 avril 2012, la Commission a ouvert une enquête approfondie à la suite de la notification, par la Belgique, du «régime de garantie des coopératives», dont le but était de couvrir les parts des coopérants particuliers dans les coopératives agréées qui soit faisaient l'objet de la surveillance prudentielle de la Banque nationale de Belgique («BNB»), soit avaient investi au moins la moitié de leurs actifs dans un établissement faisant l'objet d'une telle surveillance («coopératives financières»).

ARCO a été la seule coopérative financière à activer la garantie. ARCO était l'actionnaire historique d'Artesia, qui elle-même détenait 100 % de la banque BACOB et 82 % de la compagnie d'assurance DVV. À la suite de la fusion entre Artesia et Dexia en 2001, ARCO est devenue le premier actionnaire de Dexia, avec une part d'environ 15 %.

ARCO est la dénomination du groupe réunissant ARCOPAR, ARCOPLUS et ARCOFIN, toutes trois des coopératives agréées. ARCO compte plus de 800 000 membres, dont 99 % sont des particuliers. Le capital détenu par les actionnaires particuliers dans ARCOPAR, ARCOPLUS et ARCOFIN s'élevait respectivement à 1 300 millions d'EUR, 46 millions d'EUR et 140 millions d'EUR.

Le 8 décembre 2011, les assemblées générales d'ARCOPAR, d'ARCOPLUS et d'ARCOFIN ont accepté la proposition de leur conseil d'administration de mettre les coopératives en liquidation volontaire.

La version non confidentielle de la décision adoptée ce jour sera publiée sous le numéro SA.33927 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 229-94889)


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