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Concentrations: la Commission autorise le rachat d’E-Plus par Telefónica Deutschland sous réserve du respect de certaines conditions

European Commission - IP/14/771   02/07/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 2 juillet 2014

Concentrations: la Commission autorise le rachat d’E-Plus par Telefónica Deutschland sous réserve du respect de certaines conditions

À l’issue d’une enquête approfondie, la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet de rachat d’E-Plus, la filiale allemande de télécommunications mobiles de l’opérateur téléphonique néerlandais KPN, par Telefónica Deutschland (Telefónica). Cette autorisation est subordonnée à la mise en œuvre intégrale d’une série d’engagements présentée par Telefónica. La Commission s’inquiétait du fait que la concentration, telle que notifiée au départ, aurait fait disparaître du marché allemand des télécommunications mobiles deux concurrents proches constituant des forces concurrentielles importantes, et que cette opération aurait affaibli davantage la position des opérateurs de réseau mobile virtuel (ORMV) et des prestataires de services au détriment des consommateurs. Pour répondre à ces préoccupations, Telefónica a présenté des engagements, garantissant que de nouveaux concurrents entreraient sur le marché allemand des télécommunications mobiles et que la position des concurrents existants serait renforcée. Ces engagements ont permis de lever les préoccupations de la Commission. Voir également le MEMO/14/460.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la de la concurrence, a déclaré: «Les engagements pris par Telefónica garantissent que le rachat d’E-Plus ne nuira pas à la concurrence sur le marché allemand des télécommunications. Les consommateurs continueront de profiter des avantages d’un marché concurrentiel».

La concentration réunirait les troisième et quatrième plus grands opérateurs de réseau mobile (ORM) d’Allemagne et conduirait à une structure de marché à trois ORM de taille similaire. En plus d’une réduction de la concurrence entre les parties issues de la concentration, qui sont actuellement des concurrents proches sur le marché du détail, la concentration entraînerait la disparition du marché d’E-plus et de Telefónica en tant que forces concurrentielles importantes et une modification de leurs incitations à se livrer une concurrence agressive. De la même manière, les incitations à la concurrence agressive entre les autres ORM (Deutsche Telekom et Vodafone) se réduiraient. Enfin, la capacité et les incitations des autres acteurs, à savoir les ORMV, les prestataires de services et leurs revendeurs, à exercer une pression concurrentielle sur les ORM sur le marché de détail, déjà limitées aujourd’hui, diminueraient encore après l’acquisition. En outre, le marché se caractérise par des barrières élevées à l’entrée pour les nouveaux concurrents et par l’absence de puissance d’achat compensatrice des consommateurs finaux. Pour toutes ces raisons, la Commission redoutait que l’opération de concentration, sous sa forme initiale, n’entraîne une hausse des prix et une diminution de la concurrence au détriment des consommateurs allemands.

Les engagements

Pour dissiper ces préoccupations, Telefónica a présenté des engagements fondés sur trois composantes.

1) Premièrement, Telefónica a proposé une série d’engagements visant à garantir, à court terme, l’entrée ou l’expansion de trois ORMV au maximum, qui entreront en concurrence avec l’entité issue de la concentration. Les ORMV offrent des services de télécommunications mobiles aux consommateurs par l’intermédiaire d’un accès au réseau des ORM. Telefónica s’engage à céder, avant l’acquisition, jusqu’à 30 % de la capacité du réseau de l’entreprise issue de la concentration à un ou plusieurs ORMV (trois maximum) en Allemagne contre des paiements fixes. La capacité est mesurée en bande passante et les ORMV entrants obtiendront un «tuyau» spécial du réseau de l’entité issue de la concentration pour le trafic vocal et le trafic de données. Ce modèle est plus efficace que le modèle classique de paiement à l’utilisation que les ORMV et les prestataires de services utilisent actuellement en Allemagne, et plus généralement en Europe, selon lequel ils paient pour l’accès au réseau en fonction de l’usage qu’ils en font. L’enquête de la Commission dans ce dossier a également montré qu’il s’agissait d’un modèle viable pour le marché allemand des télécommunications. En effet, la capacité fixée dont disposeront les ORMV et pour laquelle ils se sont engagés à payer immédiatement les incitera davantage à utiliser cette capacité en offrant des prix attrayants et des services innovants.

Cette solution garantit que trois ORMV au maximum intégreront ou se développeront sur le marché allemand avec le degré de certitude exigé. Ils seront en mesure de garantir, avec les trois ORM restants et les autres acteurs (non-ORM), un niveau suffisant de concurrence sur le marché allemand de la téléphonie mobile de détail, de sorte que la disparition d’E-Plus ne posera pas de problème de concurrence.

2) Deuxièmement, Telefónica s’engage à céder des fréquences radioélectriques et certains actifs soit à un nouvel ORM entrant, soit, ensuite, à l’ORMV/aux ORMV qui aura/auront récupéré la capacité de réseau au titre de la première partie des engagements. Ces actifs, en conjonction avec la mise aux enchères de fréquences qu’organisera le régulateur allemand des télécommunications, pourraient faciliter l’entrée ou permettre le développement d’un nouvel ORM sur le marché allemand à l’avenir.

3) Troisièmement, Telefónica s’engage à étendre ses accords de vente en gros existants avec les partenaires de Telefónica et d’E-Plus (à avoir les ORMV et les prestataires de services), et à proposer à l'avenir des services 4G à tous les acteurs intéressés. En outre, Telefónica s’engage à améliorer la capacité de ses partenaires grossistes à transférer leurs clients d’un ORM à un autre.

Cette solution améliore la position des ORMV et des prestataires de services allemands auxquels Telefónica ou E-Plus accorde actuellement un accès de gros en leur fournissant une sécurité de planification pour les services 2G et 3G. En outre, la possibilité d’obtenir l’accès aux services 4G, même si elle n’est pas utilisée, peut être invoquée par les ORMV et les prestataires de services présents en Allemagne pour améliorer leur position de négociation par rapport à Deutsche Telekom et Vodafone.

Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence, en tenant dûment compte des différents types de concurrents et de modèles économiques qui sont viables sur le marché allemand, ainsi que de la réalité du marché, par exemple la présence d’un nombre important d’ORMV et de prestataires de services en Allemagne.

La Commission a donc conclu que l’opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait pas de problème de concurrence. La décision est subordonnée à la pleine mise en œuvre des engagements.

Contexte

Telefónica a notifié à la Commission son projet de rachat d’E-Plus le 31 octobre 2013. Cette dernière a ouvert une enquête approfondie le 20 décembre 2013 (voir IP/13/1304). Une communication des griefs, exposant les préoccupations de la Commission en matière de concurrence, a été adoptée le 26 février 2014. Tout au long de la procédure, la Commission a coopéré étroitement avec l’autorité allemande de la concurrence et le régulateur allemand des télécommunications, Bundesnetzagentur.

Entreprises

Telefónica et E-Plus sont tous deux des opérateurs de réseaux de téléphonie mobile qui fournissent des services de télécommunication mobile aux consommateurs finals en Allemagne, ainsi que sur les marchés connexes tels que le marché de gros de l’accès au réseau et du départ d’appel. Telefónica est une filiale de Telefónica S.A., dont le siège social se situe en Espagne, tandis qu’E-Plus est une filiale de l’opérateur néerlandais Koninklijke KPN N.V. (KPN). En Allemagne, seuls deux autres ORM sont présents sur ces marchés, à savoir Deutsche Telekom et Vodafone. En plus de compter ces quatre ORM, le marché recense également des ORMV et des fournisseurs de services, dont Freenet, 1&1 et Drillisch. Les ORM coopèrent en outre avec leurs propres revendeurs, qui distribuent des contrats de services de communication mobile en leur nom.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

Trois autres enquêtes de phase II sur des concentrations sont actuellement en cours. La première concerne le projet de rachat, par Cemex, de certains actifs de Holcim dans le domaine du ciment et d’autres matériaux de construction (voir IP/14/472). Le délai pour l’adoption d’une décision dans cette affaire est le 5 septembre 2014. La deuxième enquête concerne le projet de rachat, par Huntsman, des actifs de Rockwood dans le domaine du dioxyde de titane (voir IP/14/220) et doit être clôturée pour le 18 septembre 2014. La troisième concerne le projet de rachat du câblo‑opérateur néerlandais Ziggo par Liberty Global (voir IP/14/540). Le délai pour l’adoption d’une décision finale dans cette affaire est le 17 octobre 2014.

De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre des aides d'État sous le numéro M.7018.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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