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La Commission présente des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle

European Commission - IP/14/760   01/07/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles/Strasbourg, le 1er juillet 2014

La Commission présente des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle

La Commission européenne a adopté aujourd’hui deux communications: un plan d’action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans l’Union européenne et une stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers.

Le plan d’action de l’UE contient une série de mesures visant à recentrer la politique de l’UE en matière de protection des DPI sur les infractions commises à une échelle commerciale (selon l'approche «follow the money» [«suivez l'argent»]). La stratégie, qui définit quant à elle une approche à l'échelon international, examine les récentes évolutions et présente des solutions visant à améliorer les moyens d'action dont dispose actuellement la Commission pour promouvoir des normes plus strictes en matière de propriété intellectuelle dans les pays tiers et pour éliminer le commerce de biens contrefaits.

«L’adoption de ce plan d’action montre de quelle manière nous entendons réorienter notre politique en vue d'améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle par le secteur privé», a déclaré le commissaire européen au marché intérieur et aux services, M. Michel Barnier. «Plutôt que de sanctionner les particuliers qui enfreignent des droits de propriété intellectuelle, souvent sans le savoir, les actions présentées ici ouvrent la voie à une approche dite “follow the money”, qui vise à priver de leurs revenus les contrevenants agissant à une échelle commerciale.»

«Nos entreprises, nos créateurs et nos inventeurs doivent être dûment récompensés de leurs efforts de création et d'innovation», a déclaré le commissaire européen au commerce, M. Karel de Gucht. «À cette fin, et pour préserver les incitations à innover et à créer, nous devons poursuivre les efforts menés avec nos partenaires internationaux afin d'améliorer les normes. Nous pouvons envisager de moduler notre approche en fonction de leur niveau de développement, mais nous insisterons sur les effets positifs que la propriété intellectuelle peut avoir sur la croissance, l'emploi et les consommateurs.»

«Une protection efficace des droits de propriété intellectuelle doit être étayée par une étroite coopération des autorités compétentes entre elles, et de ces autorités avec les acteurs économiques. Cette coopération est nécessaire tant au sein de l’UE qu'avec nos partenaires internationaux», a déclaré M. Algirdas Šemeta, commissaire européen à l'union douanière. «Une telle approche plurilatérale comporte des défis, mais c’est le seul moyen d'assurer une protection adéquate de notre propriété intellectuelle dans l’UE et dans le monde.»

Notre économie mondialisée repose de plus en plus sur les industries de la connaissance, qui ont bien résisté à la crise et enregistrent une forte croissance. Le nombre de nouveaux brevets européens, de nouvelles marques communautaires et de nouveaux dessins ou modèles communautaires enregistrés a plus que doublé entre 2003 et 2012, mais la contrefaçon est une menace pour cette évolution positive. Pour la seule année 2012, les services de contrôle aux frontières de l’UE ont enregistré 90 000 cas de marchandises suspectées d’enfreindre des droits de propriété intellectuelle (contre moins de 27 000 en 2005). L’OCDE estime que les infractions aux DPI représentent, pour l'économie mondiale, une perte d'environ 200 milliards d’euros par an.

Pour faire face à ce problème, le plan d’action de l’UE contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) prévoit:

  • de mettre en place un dialogue avec les parties prenantes (par exemple les agences publicitaires en ligne et les prestataires de services de paiement) en vue de réduire les profits générés par les atteintes aux DPI commises à une échelle commerciale sur l'internet;

  • d'encourager les acteurs intervenant dans la production de biens à forte intensité de DPI à assurer un audit responsable de la chaîne d’approvisionnement et à faire preuve de diligence afin de réduire le risque d'infractions aux DPI;

  • d'aider les petites entreprises à faire valoir plus efficacement leurs droits de propriété intellectuelle, en améliorant les procédures judiciaires; à cette fin, la Commission examinera pour la première fois les dispositifs nationaux qui aident directement les PME à accéder au système judiciaire;

  • d'améliorer la coopération entre les États membres et d'encourager les échanges de bonnes pratiques;

  • de proposer un programme complet de formation destiné aux autorités des États membres afin d'accélérer la mise en œuvre d'actions visant à prévenir, dans toute l’Union, les infractions commises à l'échelle commerciale et de recenser les obstacles à la coopération transfrontière.

En ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle à l'échelle internationale, la Commission propose:

de poursuivre les efforts multilatéraux pour améliorer le cadre international des DPI et de veiller à ce que les chapitres relatifs aux DPI, dans les accords commerciaux bilatéraux, offrent aux titulaires de droits une protection adéquate et efficace;

de collaborer avec les pays partenaires, à travers des dialogues et des groupes de travail sur la propriété intellectuelle, pour régler les problèmes systémiques en matière de propriété intellectuelle et pour remédier aux principales lacunes que présentent leurs régimes de protection des DPI;

d'effectuer régulièrement des enquêtes afin d’établir une liste de «pays prioritaires» sur lesquels l'UE doit concentrer ses actions;

d'aider sur le terrain les PME et les titulaires de droits grâce à des projets tels que des bureaux d’assistance sur les DPI, tout en exploitant et en renforçant l’expertise en matière de propriété intellectuelle au sein des représentations de l'UE et des États membres dans les pays tiers;

de proposer aux pays tiers des programmes d'assistance technique dans le domaine de la propriété intellectuelle et de faire connaître ces programmes (par exemple, formation, renforcement des capacités, exploitation des actifs de propriété intellectuelle).

Prochaines étapes

Les actions décrites dans ces communications seront lancées et réalisées en 2014 et en 2015. La Commission suivra la mise en œuvre de ces initiatives et elle invite le Parlement européen, le Conseil, les États membres, le Comité économique et social européen et les parties prenantes (y compris l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle) à contribuer activement aux travaux à venir. La Commission examinera ultérieurement l'opportunité de prendre des mesures supplémentaires, éventuellement législatives.

Voir également MEMO/14/449.

Pour en savoir plus:

Respect des droits de propriété intellectuelle (DPI)

http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/action-plan/index_en.htm

Commerce et propriété intellectuelle:

http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/intellectual-property/

Contacts:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

John Clancy (+32 2 295 37 73)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Maria Lyra Traversa (+32 2 295 63 68)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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