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Commission européenne

Communiqué de presse

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2014.

Journée internationale de commémoration de l'Holocauste: la Commission demande aux États membres de criminaliser la négation des crimes contre l’humanité

Dans le contexte de commémoration internationale de l'Holocauste, un nouveau rapport publié aujourd’hui indique que la plupart des États membres n'ont pas encore mis en œuvre, de manière satisfaisante, les règles de l’UE visant à lutter contre les crimes racistes et xénophobes inspirés par la haine. Les États membres ont adopté à l’unanimité la décision-cadre de 2008 concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal mais les législations nationales, dans un certain nombre de pays, sont encore inadéquates. En particulier, les dispositions nationales visant à combattre la négation, l'apologie ou la banalisation grossière de certains crimes, tels que les crimes contre l’humanité, demeurent insuffisantes dans 20 États membres.

Lors de son discours prononcé à l'occasion de la journée internationale de la commémoration de l'Holocauste, la vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, s'est exprimée en ces termes: «Aujourd'hui, nous avons réussi à instaurer la paix entre les États membres de l'Union européenne. Pourtant, un défi de taille doit encore être relevé: celui de continuer notre quête vers plus de tolérance à l'intérieur même de nos frontières. Personne ne devrait jamais avoir à subir des discours ou des crimes inspirés par la haine. C'est pourquoi je demande aujourd'hui à tous les États membres de l’UE d'agir afin de transposer intégralement la décision-cadre de l’UE et de garantir son application sur le terrain.»

Dans le courant de 2014, la Commission entamera des dialogues bilatéraux avec les États membres en vue de veiller à la transposition complète et correcte de la décision-cadre, en prenant dûment en considération la Charte des droits fondamentaux et, particulièrement, la liberté d’expression et la liberté d’association.

La décision-cadre de l’UE vise en particulier à lutter contre les discours de haine et les crimes à caractère raciste et xénophobe, et elle demande aux États membres de définir comme infraction pénale l’incitation publique à la violence ou à la haine pour des motifs liés à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.

Principales conclusions du rapport de mise en œuvre d'aujourd'hui:

Tandis que tous les États membres ont informé la Commission des mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la décision-cadre, le rapport de mise en œuvre d'aujourd'hui constate que plusieurs pays n’ont pas totalement et/ou correctement transposé toutes les dispositions, et plus précisément celles qui concernent les infractions relevant de la négation, de l'apologie et de la banalisation grossière de certains crimes.

La majorité des États membres possèdent des dispositions législatives relatives à l'incitation à la violence et à la haine motivées par le racisme et la xénophobie mais il semble que les dispositions relatives aux infractions couvertes par la décision-cadre ne soient pas toujours entièrement transposées Certaines lacunes ont en outre été constatées en ce qui concerne la motivation raciste et xénophobe des crimes, la responsabilité légale des personnes morales et la juridiction compétente.

Prochaines étapes:

Actuellement, la Commission n'est pas habilitée à engager des procédures d’infraction en vertu de l’article 258 du TFUE pour les décisions-cadres adoptées avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (voir l’article 10, paragraphe 1, du protocole n° 36 des traités). À compter du 1er décembre 2014, la Commission sera en mesure d’engager des procédures d’infraction. Ainsi, le rapport publié aujourd’hui donne un aperçu de ce que les États membres doivent encore accomplir afin d’aligner leur législation nationale.

Toutefois, la Commission n'interviendra pas dans les affaires de crime ou de discours de haine. Selon les circonstances et le contexte de chaque situation, il appartient aux juridictions nationales de déterminer si une infraction doit être considérée comme incitation à la violence et à la haine motivées par le racisme et la xénophobie. La Commission se contentera de vérifier la transposition des règles générales en droit national.

Contexte

La décision-cadre 2008/913/JHA du Conseil constitue un instrument de lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal. Elle définit une approche pénale commune pour certaines formes de racisme et de xénophobie, notamment en ce qui concerne les crimes de haine ainsi que les discours racistes et xénophobes.

En ce qui concerne les «discours de haine», les États membres doivent veiller à ce que les comportements intentionnels cités ci-après soient punissables quand ils visent un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique et, lorsque le comportement est exercé d'une manière qui risque d'inciter à la violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un tel groupe:

l'incitation publique à la violence ou à la haine, par diffusion ou distribution publique d'écrits, d'images ou d'autres supports;

l’apologie publique, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis dans le statut de la Cour pénale internationale; les crimes commis par les grands criminels des Puissances européennes de l'Axe, tels que définis dans la Charte internationale du tribunal militaire de 1945.

En ce qui concerne les «crimes de haine», les États membres doivent faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, qu'elle puisse être prise en considération par les juridictions lorsqu'elles déterminent les peines applicables.

En ce qui concerne les victimes, la décision-cadre établit que les États membres doivent veiller à ce que les enquêtes ou les poursuites relatives aux discours de haine ne dépendent pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime, au moins dans les cas les plus graves.

La loi contient des règles de compétence juridictionnelle destinées à lutter contre les discours de haine sur l'internet (l'un des principaux vecteurs de diffusion de contenus racistes et xénophobes). Lors de l’établissement de leur compétence sur les agissements commis sur leur territoire, les États membres doivent veiller à ce que cette compétence s'étende aux cas dans lesquels l’acte est commis au moyen d’un système d’information et où son auteur ou le matériel hébergé sur un système d’information sont situés sur son territoire.

Il s'agit du premier rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JHA. Il évalue la mesure dans laquelle tous les États membres ont mis en œuvre l’ensemble des dispositions de la décision-cadre. Ce rapport se fonde sur les mesures de transposition notifiées par les États membres (voir l’annexe) et les informations techniques que la Commission leur a demandé de fournir au cours de son analyse (y compris la jurisprudence nationale, les travaux préparatoires, les lignes directrices, etc.), ainsi que sur les informations recueillies dans le cadre de cinq réunions du groupe d’experts gouvernementaux et d'une étude commandée par la Commission.

Pour en savoir plus

Dossier de presse: Rapport sur l'application des directives et ses annexes

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/discrimination/news/140117_en.htm

Commission européenne — le racisme & la xénophobie:

http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/racism-xenophobia/index_fr.htm.

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez Mme Reding sur Twitter: @VivianeRedingEU

Suivez la politique de l'UE dans le domaine de la justice sur Twitter: @EU_Justice

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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