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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 1er juillet 2014

Fiscalité: compte à rebours pour l'introduction d'un système de TVA plus simple et plus juste

Le compte à rebours de six mois a commencé pour l'introduction d'une modification importante du système de TVA de l'Union, qui facilitera la tâche de nombreuses entreprises et assurera une répartition plus équitable des recettes entre les États membres. À compter du 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire. Ce changement du lieu d'imposition permettra de garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises et une répartition plus juste des droits d'imposition entre les États membres. Parallèlement, un mini-guichet unique sera lancé, ce qui réduira considérablement les coûts et les charges administratives pour les entreprises concernées. Le mini-guichet unique permettra aux entreprises qui fournissent des services en ligne à des clients situés dans plusieurs pays de l'Union de déclarer et d'acquitter la TVA dans leur propre État membre. Cette approche est conforme à l'objectif de la Commission qui consiste à réduire les entraves et les charges fiscales pour les entreprises transfrontières au sein du marché unique. Ces dernières années, la Commission s'est considérablement investie afin de s'assurer que les autorités fiscales nationales et les entreprises soient bien préparées et équipées pour une transition en douceur vers le nouveau système l'année prochaine. Ces travaux se poursuivent, accompagnés d'une campagne d'information intensive, afin de faire en sorte que les États membres et les entreprises puissent tirer pleinement profit de ces grands changements.

M. Algirdas Šemeta, Commissaire européen chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos: «Nous souhaitons une fiscalité équitable qui facilite les activités des entreprises et permette de générer des recettes saines pour les budgets nationaux. La modification des règles en matière de TVA qui entreront en vigueur l'année prochaine répond à ces deux objectifs. Les entreprises profiteront d'un système simplifié et de conditions de concurrence plus équitables, ce qui devrait encourager le développement transfrontière, en particulier des jeunes entreprises et des PME. Les États membres jouiront d'une répartition plus équitable des droits d'imposition, ce qui se traduira par une concurrence fiscale plus juste au sein de notre Union.»

Lieu d’imposition

Conformément aux règles actuellement applicables aux services en ligne au sein de l'Union, la TVA est due à l'endroit où le prestataire est établi et au taux fixé par l'État membre concerné. Le taux normal de TVA variant de 15 % à 27 % à travers l'Union, les entreprises s'implantent souvent dans un État membre à faible taux normal de TVA; ce taux est ensuite appliqué aux services en ligne qu'elles fournissent à tous les particuliers dans l'ensemble de l'Europe.

La modification des règles en matière de TVA qui entrera en vigueur à compter de janvier marquera la fin de cette pratique, puisque la TVA sera perçue au taux applicable dans le pays des clients. Cette règle s'appliquera que l'entreprise qui effectue la vente soit établie ou non dans l'Union. Ainsi, un client qui vit à Copenhague se verra appliquer le taux de TVA danois, que le prestataire soit danois, luxembourgeois ou américain.

Cette modification s'accompagnera d'avantages considérables. Premièrement, elle garantira une concurrence plus loyale entre les entreprises nationales et étrangères qui vendent les mêmes services. Deuxièmement, elle créera des conditions de concurrence plus équitables pour les PME et d'autres entreprises qui ne peuvent pas délocaliser leurs activités dans un État membre où la fiscalité est moindre et qui, jusqu'à présent, pourraient avoir été désavantagées par rapport à des concurrents plus mobiles. Enfin, elle garantira une répartition plus juste des recettes fiscales entre les États membres, car ils percevront la taxe sur les services consommés par leurs propres résidents.

Mini-guichet unique

Le mini-guichet unique simplifiera grandement les obligations en matière de TVA pour les entreprises qui devront se conformer aux nouvelles règles. Au lieu de déclarer et de payer la TVA dans chaque État membre dans lequel leurs clients sont établis, les entreprises pourront effectuer une déclaration et un paiement uniques dans leur propre État membre. Les prestataires utiliseront un portail web dans leur État membre d'établissement pour déclarer la TVA due sur les ventes réalisées dans d'autres États membres (voir IP/13/1004). L'autorité fiscale de l'État membre de l'entreprise sera chargée de transmettre les informations et les recettes en conséquence. Les entreprises ne traiteront donc qu'avec une seule administration (qu'elles connaissent bien) et non avec 28 administrations différentes. Un système de ce type est en place depuis 2003 pour les prestataires de services en ligne non européens qui vendent des services à des consommateurs européens, et s'est avéré très efficace pour ce qui est de simplifier leurs obligations en matière de TVA.

Contexte

Les États membres ont adopté ces nouvelles règles en matière de TVA en 2008. Cependant, leur entrée en vigueur a été fixée pour 2015, afin de laisser suffisamment de temps aux parties prenantes pour se préparer à un changement aussi fondamental. Depuis lors, des règles d'exécution, des spécifications informatiques techniques, des lignes directrices et des notes explicatives destinées aux administrations fiscales et aux entreprises ont été élaborées, tandis que la Commission a collaboré activement avec toutes les parties intéressées (organisation de conférences, de formations, etc.) pour assurer une bonne application des nouvelles règles à partir du 1er janvier. Dans un rapport adopté le 26 juin 2014, la Commission conclut que tout est en place pour une application efficace, à partir du 1er janvier 2015, de la nouvelle règle concernant le lieu de prestation des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique destinés à des personnes non assujetties.

Liens utiles

Voir MEMO/14/448

Pour en savoir plus sur ce qui change en 2015 en matière de TVA et sur le mini-guichet unique, veuillez consulter le site web de la DG Fiscalité et union douanière à l'adresse suivante:

Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique - Commission européenne

Ce site web sera achevé en octobre et contiendra toutes les informations détaillées utiles sur les règles applicables au niveau de l'Union et à l'échelle nationale.

Page d'accueil du site internet de M. Algirdas Šemeta, Commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Suivez M. Šemeta sur Twitter: @ASemetaEU

Contacts:

Emer Traynor (+32 22921548)

Franck Arrii (+32 22972221)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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