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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 30 juin 2014

L'Union européenne demande à l'OMC de se prononcer sur les restrictions russes aux importations de porcs

L'Union européenne a demandé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sise à Genève, de statuer sur l'interdiction des importations de porcs, de matériel génétique porcin, de viande de porc fraîche et de certains autres produits à base de porc en provenance de l'Union que la Russie a décrétée en raison, selon ses dires, de quelques cas de peste porcine africaine survenus dans certaines régions de Lituanie et de Pologne proches de la frontière avec la Biélorussie.

L'Union considère que l'interdiction russe est incompatible avec les accords de l'OMC, notamment l'Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. À la demande de l'Union européenne, des consultations constituant la première phase du processus de règlement des différends au sein de l’OMC ont été tenues les 30 avril et 1er mai 2014 entre l’Union et la Russie. Cependant, ces consultations n'ont ni abouti à la levée des mesures ni fourni de justification appropriée de leur maintien. Des discussions bilatérales ultérieures n'ont malheureusement pas non plus permis de progresser.

«Les restrictions russes à l'importation de porc européen sont clairement disproportionnées, discriminatoires et scientifiquement infondées», a déclaré le commissaire européen au commerce, M. Karel De Gucht. «Puisque ces restrictions vont à l'encontre des règles commerciales internationales, l'Europe n'a d'autre choix que de demander à l'OMC d'établir un groupe spécial.»

«L'Union européenne a immédiatement instauré des mesures visant à endiguer la propagation de la maladie. Par conséquent, les produits de l'Union provenant de zones indemnes de la maladie sont parfaitement sûrs. En dépit des efforts déployés durant les cinq derniers mois et des nombreux contacts bilatéraux que nous avons eus avec la Russie, nous ne percevons aucun signe indiquant que celle-ci s’apprête à autoriser la reprise des échanges avec les zones non concernées de l'Union», a précisé le commissaire européen à la santé, M. Tonio Borg.

Le commissaire européen à l'agriculture, M. Dacian Cioloş, a quant à lui déclaré: «Les restrictions russes à l'importation de viande de porc en provenance de l'Union ont déjà eu sur le secteur porcin européen de graves conséquences qui ont nécessité des mesures d'aide d'urgence. Depuis cinq mois que l'interdiction russe d'importation est en vigueur, les exportateurs européens de viande de porc enregistrent un manque à gagner de quelque 580 millions d'euros.»

Lorsqu'elle a adhéré à l'OMC en 2012, la Russie s'est engagée à veiller à ce que ses mesures de protection de la santé et de la vie animales aient un fondement scientifique, ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire et soient appliquées sans effets discriminatoires pour ses différents partenaires et ses producteurs nationaux.

L'Union européenne et ses États membres connaissent depuis longtemps cette menace de la maladie venant de l'est. L'Union a non seulement renforcé la surveillance, mais aussi immédiatement imposé des mesures pour enrayer la propagation de la peste porcine africaine lorsque celle-ci a atteint les régions frontalières avec la Russie et la Biélorussie. L'Union a adopté toutes ces mesures sur la base des normes internationales en vigueur de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Depuis l'apparition des premiers foyers de la maladie en janvier 2014, la Russie refuse néanmoins d'accepter des importations sûres en provenance des régions non touchées de l'Union et maintient une interdiction qui n'est fondée ni sur des preuves scientifiques ni sur une évaluation correcte des risques. Elle refuse de modifier le certificat d'exportation qui permettrait la reprise des échanges avec les zones non touchées de l'Union. De plus, la Russie traite plus favorablement d'autres pays confrontés à des foyers d'épidémie similaires, voire plus graves, en acceptant d'importer leurs produits. Son comportement est également discriminatoire en ce sens qu'elle ne prend aucune mesure sur son propre marché, en dépit des nombreux foyers de la maladie observés sur son territoire. En un mot, en interdisant les importations provenant de régions de l'Union indemnes de la maladie, la Russie semble traiter les produits de cette dernière différemment de ceux d’autres partenaires commerciaux et de ses producteurs nationaux.

Contexte

À la fin du mois de janvier 2014, la Russie a fermé son marché aux porcs vivants, à la viande de porc et à d’autres produits connexes en provenance de l'Union, réduisant ainsi de près de 25 % le total des exportations européennes. La Russie fonde cette décision sur l'apparition de quatre cas de peste porcine africaine détectés chez des sangliers sauvages, à la frontière de la Lituanie et de la Pologne avec la Biélorussie, ignorant les mesures que l'Union et les États membres imposent pour combattre la maladie et limiter la propagation du virus.

Les nombreuses discussions bilatérales menées avec Moscou ces derniers mois n'ont jusqu'à présent pas abouti. Étant donné qu'aucune solution ne semble en vue, l'Union a décidé de recourir aux procédures de règlement des différends de l'OMC et de demander l'établissement d'un groupe spécial.

La demande d’établissement d’un groupe spécial de l’OMC présentée par l’Union fera l’objet d’un premier examen au cours de la réunion de l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC prévue pour le 10 juillet 2014. Lors de cette réunion, la Russie, conformément aux règles de l'OMC, peut s'opposer à l'établissement du groupe spécial. Si l’Union présente à nouveau sa demande à la réunion suivante de l’ORD, le 22 juillet 2014, la Russie ne pourra pas la bloquer et, en conséquence, le groupe spécial sera établi.

Échanges commerciaux – Faits et chiffres

L’interdiction des importations expose le secteur agricole européen à de lourdes pertes. En 2013, année précédant la décision russe, la valeur des exportations de porc de l'Union européenne vers la Russie a atteint 1,4 milliard d'euros, soit environ 25 % du montant total des exportations de l'Union. La Russie est le troisième partenaire commercial de l'Union et cette dernière constitue le deuxième marché à l’exportation pour les produits agricoles russes. Dans l'ensemble, en 2013, l'Union a exporté pour 123 milliards d'euros de marchandises vers la Russie et importé de celle-ci l'équivalent de 232 milliards d'euros. Alors que les exportations russes vers l'Union européenne consistent principalement en matières premières (80 %), l'Union exporte vers la Russie surtout des véhicules, des médicaments, des machines et des équipements de transport, et aussi des produits agricoles.

La peste porcine africaine en Russie

Le virus de la peste porcine africaine entraîne une maladie infectieuse mortelle pour les porcs, mais inoffensive pour l'homme ou les autres animaux. La souche du virus décelée dans les sangliers sauvages trouvés morts en Lituanie et en Pologne correspond à celle observée en Russie. L'interdiction russe concernant les zones indemnes de l'Union contraste fortement avec la situation qui prévaut en Russie. Depuis 2007, la Russie a déclaré environ 600 cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et 400 foyers touchant 500 000 porcs dans des exploitations. Dans ce contexte, il fait peu de doute que la maladie s'est propagée de Russie en Biélorussie, puis de Biélorussie dans l'Union. Celle-ci invite de toute urgence la Russie à redoubler d’efforts pour combattre et éradiquer la peste porcine africaine et à lever une interdiction injustifiée qui frappe les zones indemnes de l'Union européenne.

Pour en savoir plus

Règlement des différends dans le cadre de l'OMC

Relations avec la Russie

Marché européen du porc

Mesures de lutte contre la peste porcine africaine prises par l'Union européenne

Responsables:

John Clancy (+32 2 295 37 73)

Maria Lyra Traversa (+32 2 2956368)

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)

Frédéric Vincent (+32 2 298 71 66)

Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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