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Fixer les bonnes priorités pour la future politique de l'UE en matière de justice: la Commission européenne mise sur la formation judiciaire pour renforcer la confiance mutuelle

European Commission - IP/14/745   26/06/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 juin 2014

Fixer les bonnes priorités pour la future politique de l'UE en matière de justice: la Commission européenne mise sur la formation judiciaire pour renforcer la confiance mutuelle

Alors que le Conseil européen se réunit aujourd'hui et demain pour arrêter, entre autres, les futures priorités stratégiques de l'UE dans le domaine de la justice, la Commission européenne s'emploie déjà à réaliser l'une de ces priorités: le renforcement de la confiance mutuelle entre les systèmes de justice. La Commission européenne organise, aujourd’hui et demain, un atelier de formation au droit de l'Union afin de promouvoir ce type de formation auprès des praticiens du droit. Plus de 140 formateurs judiciaires des États membres de l’UE partageront de bonnes pratiques, échangeront des idées et noueront des contacts en vue de concevoir de nouvelles formations. Cet atelier de deux jours permettra à l’UE de se rapprocher de l'objectif qu'elle s'est fixé de former au droit de l'Union la moitié de tous les praticiens du droit (soit 700 000 professionnels en tout) d'ici 2020 (IP/11/1021), accroissant ainsi le nombre et la qualité des formations relatives au droit de l’Union et aux systèmes juridiques des États membres. Cet atelier sera retransmis en direct.

«La confiance mutuelle constitue le socle sur lequel repose la politique de l'UE en matière de justice. Aussi, pour nourrir cette confiance, est-il primordial de dispenser aux praticiens du droit une formation de grande qualité. Comme les chefs d’État ou de gouvernement se réunissent aujourd’hui et demain pour définir les futures priorités stratégiques de l’Europe dans le domaine de la justice, je les invite à faire de la confiance mutuelle une priorité du futur programme de l'Union en matière de justice», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire à la justice. «La confiance ne se décrète pas. Elle se gagne par la connaissance. À ce jour, nous sommes déjà parvenus à former au droit de l'UE plus de 130 000 praticiens du droit, chiffre qui devrait continuer d’augmenter, puisque 35 % du nouveau programme de financement «Justice» de l’UE seront consacrés à la formation judiciaire. Il s'agit là du meilleur investissement que l’Europe puisse faire pour que le marché unique de l’UE et notre espace de justice profitent le plus possible aux citoyens et aux entreprises.»

La formation judiciaire est en progression (voir annexe): plus de 130 000 praticiens du droit ont bénéficié d'une formation en droit de l'UE en 2011 et en 2012. Nous sommes en bonne voie pour atteindre l'objectif fixé à l'échéance de 2020 mais, pour ce faire, il nous faut redoubler d'efforts. Il faut aller plus loin: augmenter le nombre de formations, améliorer leur qualité et diversifier davantage les professions en bénéficiant. L’atelier qui débute aujourd’hui s'inscrit dans cette démarche.

Un atelier intitulé «Les bonnes pratiques à l'appui de la formation judiciaire européenne»

Sur proposition du Parlement européen, la Commission européenne a mené un projet pilote visant à recenser les meilleures pratiques européennes en matière d'organisation, de mise en œuvre et d'évaluation de la formation au droit de l'Union des praticiens de la justice originaires de tous les États membres. Les bonnes pratiques retenues pour les juges et les procureurs, et l’état d’avancement de la formation au droit de l'Union des avocats et des membres du personnel des tribunaux seront présentés, lors de l’atelier, sous les rubriques suivantes:

l'évaluation des besoins de formation;

le soutien aux formateurs;

les méthodes de participation active;

la levée des barrières linguistiques dans le cadre de la formation;

l'apprentissage en ligne;

l’organisation d’activités de formation décentralisées;

la coopération transfrontière entre prestataires de services de formation;

l'évaluation des activités de formation.

L’atelier donnera aussi un aperçu des financements européens dont peuvent bénéficier les prestataires de services de formation pour introduire de nouvelles techniques (généralement, en faveur de projets impliquant une coopération transfrontière). Le nouveau programme «Justice» consacre plus d’un tiers de ses ressources financières à la formation et prévoit, au second semestre 2014, un appel à propositions en vue de l'octroi de subventions à l’action uniquement en faveur de projets de formation.

La section «Formation judiciaire» du portail européen e-Justice

Le portail européen e-Justice possède désormais une toute nouvelle section consacrée à la formation judiciaire européenne, qui donne accès à des supports de formation «prêts à l’emploi» dans le domaine du droit européen. Ces supports de formation sont destinés à la fois aux professionnels du droit qui souhaitent enrichir leurs connaissances et améliorer leur compréhension par eux-mêmes et aux formateurs désireux d'organiser des sessions de formation sur le droit de l’Union pour les professionnels du droit. Ce portail contient également des fiches d’information sur les bonnes pratiques en matière de formation judiciaire, susceptibles d’inspirer les prestataires de services de formation de toutes les professions juridiques et de les amener à étoffer leur offre de formation.

Contexte

L'Union compte quelque 1,4 million de praticiens du droit qui sont notamment juges, procureurs, avocats, notaires, huissiers de justice ou membres du personnel des tribunaux. Dans sa communication de 2011 sur la formation judiciaire européenne, la Commission s’est fixé l’objectif ambitieux de permettre à la moitié des praticiens du droit de l'UE, soit 700 000 professionnels du droit, de suivre une formation judiciaire européenne d’ici 2020. Elle entend aussi veiller à ce que soit proposée une formation de haute qualité, axée sur la pratique et recourant à des méthodes d’apprentissage modernes.

Une telle formation est importante pour véritablement donner aux praticiens du droit les moyens d'appliquer le droit de l'Union et renforcer le sentiment d’une culture judiciaire européenne commune, fondée sur la confiance mutuelle. Cet objectif ambitieux ne pourra cependant être atteint sans l’engagement de toutes les parties prenantes: les gouvernements nationaux, les conseils de la justice, les organismes nationaux et européens de formation judiciaire, ainsi que les professions juridiques aux niveaux national et européen. En mars, la Commission a présenté sa vision pour l’avenir de la politique de l’UE en matière de justice (IP/14/233) et a mis en évidence trois défis principaux: la confiance, la mobilité et la croissance.

La Commission s'attache actuellement à tirer parti des atouts que possèdent tous les instituts de formation existants dont le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l'Académie de droit européen (ERA) et les organisations professionnelles de praticiens de la justice à l'échelle européenne: le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'UE (ACA-Europe), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'UE, le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des Notariats de l'UE (CNUE), l'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) et l'Association européenne des interprètes et traducteurs juridiques (EULITA).

Pour de plus amples informations:

Workshop «Building upon good practices in European judicial training» (en anglais uniquement), 26 et 27 juin, Bruxelles

Section «Formation judiciaire» du portail européen e-Justice

Formation judiciaire européenne

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire à la justice

Suivez la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Suivez la politique de l'UE dans le domaine de la justice sur Twitter: @EU_Justice

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

ANNEXE

Graphique 1: juges participant à des activités de formation continue en droit de l’Union européenne ou en droit d’un autre État membre (en % du nombre total de juges) * (1)

*In a few cases reported by the Member States the ratio of participants to existing members of a legal profession exceeds 100%, meaning that participants took part in more than one training activity on EU law. Some of the exceptionally high figures may suggest that, the data delivered concerns training in all subjects and not just in EU law.

Graphique 2: l’objectif fixé en 2011 de former au droit de l'Union 700 000 professionnels du droit, soit la moitié de tous les praticiens du droit exerçant dans l’UE, d'ici 2020 s’est avéré réaliste, mais ne pourra être atteint qu'à la condition de former, chaque année, un plus grand nombre de professionnels du droit qu'en 2012. (1)

Graphique 3: ventilation des activités de formation en droit de l’UE par matière (1)

(1) Source: European Commission, European judicial training, 2012

Graphique 4: participation annuelle aux activités de formation du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)

Source: EJTN 2013 Annual report of activities


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