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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 juin 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Bulgarie

La Commission européenne a approuvé la carte de la Bulgarie relative à l'octroi d'aides d'État pour la période 2014-2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices») adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569). Ces nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «Grâce à la nouvelle carte des aides à finalité régionale, les autorités bulgares peuvent promouvoir l'investissement dans tout le pays et renforcer la croissance et la cohésion économiques dans le marché unique. Cette nouvelle carte permet également de faciliter et de mieux cibler l'utilisation des programmes de développement régional cofinancés par les Fonds structurels européens.»

En vertu de la carte des aides à finalité régionale pour la Bulgarie, l'ensemble du territoire de ce pays pourra prétendre au bénéfice de ce type d'aides conformément à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet d'octroyer des aides dans des régions où le niveau de vie est inférieur à la moyenne de l'UE ou dans lesquelles le taux de chômage est élevé. Cette carte sera en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.

Les intensités d’aide maximales dont peuvent bénéficier les grandes entreprises menant des projets dans le pays sont fixées à 50 % du coût total des investissements dans cinq régions de la Bulgarie et à 25 % dans la région de Yugozapaden. Ces intensités maximales s'appliquent aux projets dont les dépenses admissibles sont inférieures à 50 millions d'euros. Ces pourcentages peuvent être majorés de 20 points de pourcentage pour les investissements effectués par de petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour ceux qui sont effectués par des entreprises de taille moyenne.

Cinq régions bulgares ont un PIB par habitant inférieur à 45 % de la moyenne de l’UE et une — la région de Yugozapaden — a un PIB par habitant compris entre 60 % et 75 % de la moyenne de l’UE. En vertu des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, les zones où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE peuvent bénéficier en priorité des aides à l’investissement à finalité régionale, puisque le principal objectif de ces aides est de stimuler le développement des régions moins favorisées d’Europe. Par rapport à la carte précédente, l’intensité d’aide globale reste la même (50 %) pour toutes les régions bulgares, à l’exception de la région de Yugozapaden où elle est tombée à 25 %, conformément au principe des lignes directrices selon lequel l'aide doit être octroyée en priorité aux régions les plus défavorisées. La couverture de la population reste identique.

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide) les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale. Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement qui peut être prise en compte pour le calcul de l’aide. Sur la base des lignes directrices, la Commission adopte une carte des aides à finalité régionale pour chaque État membre.

L’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE permet aux États membres d'octroyer des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Aux termes des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, remplissent ces conditions les régions ayant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE et les régions ultrapériphériques.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.38667 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 22994889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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