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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une compensation en faveur du gestionnaire de l’autoroute polonaise A2

European Commission - IP/14/730   25/06/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 juin 2014

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une compensation en faveur du gestionnaire de l’autoroute polonaise A2

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si la compensation versée par l’État polonais à Autostrada Wielkopolska S.A. (AWSA), le gestionnaire d’un tronçon de l’autoroute polonaise A2, était conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État. Cette mesure était destinée à accorder une compensation à AWSA du fait d’une modification de la législation polonaise exonérant les poids lourds de l’obligation d’acquitter les péages autoroutiers. À ce stade, la Commission craint fortement que la compensation, ou une partie de celle-ci, n’ait pu conférer à AWSA un avantage économique indu susceptible de fausser la concurrence sur le marché unique. L’ouverture de l’enquête donne la possibilité aux intéressés de faire part de leur point de vue; elle ne préjuge pas de son issue.

En 2005, la Pologne a modifié sa législation nationale applicable aux poids lourds afin de cesser de les taxer deux fois pour l’utilisation des autoroutes polonaises, en violation des règles de l’UE en matière de fiscalité. Précédemment, les poids lourds devaient s’acquitter à la fois d’une vignette forfaitaire et des péages autoroutiers. La modification les a exonérés d’une taxe, à savoir les péages autoroutiers. Les autorités polonaises ont également décidé d’accorder une compensation aux concessionnaires d’autoroutes pour leur perte de recettes en introduisant un «péage fictif», avec comme objectif principal de préserver la situation financière de ces derniers. Ce mécanisme a été convenu avec chaque concessionnaire individuellement. Pour AWSA, cet objectif devait être atteint en maintenant le taux de rendement interne (TRI) de ses investissements dans l’autoroute A2 au même niveau qu’avant l’exonération.

En août 2012, les autorités polonaises ont informé la Commission qu’elles avaient accordé une compensation excessive à AWSA en raison d’une exonération de péage octroyée aux poids lourds sur l’autoroute A2. Selon les autorités polonaises, AWSA a surévalué son TRI en utilisant une étude obsolète sur le trafic et les recettes. En conséquence, les montants de la compensation ont dépassé les recettes que AWSA aurait été en mesure de tirer des péages sur les véhicules transportant des marchandises.

Au total, le trop-perçu allégué s’élevait, selon les autorités polonaises, à 895 millions de PLN (environ 224 millions d’euros) pour la période allant du 1er septembre 2005 au 30 juin 2011.

À ce stade, la Commission craint fortement que la manière dont la compensation a été accordée à AWSA n’ait pu déboucher sur une surcompensation qui a procuré un avantage sélectif à AWSA par rapport à des concurrents, qui doivent fonctionner sans ce financement. À cela s’ajoute que la Commission doute également que AWSA ait eu droit à une compensation pour une perte de recettes due à des modifications législatives. La raison en est que, d’après la convention de concession conclue entre AWSA et les autorités polonaises, les risques de trafic et le niveau des recettes des péages doivent être supportés par le concessionnaire. Enfin, la manière dont la méthode de compensation a été appliquée pendant la période de transition d’environ deux ans au cours de laquelle le niveau définitif du péage fictif a été déterminé pourrait signifier que l’État a pris en charge tous les risques afférents aux niveaux de trafic et aux coûts durant cette période.

La Commission va à présent mener une enquête afin de vérifier si ses craintes sont fondées. Les États membres et les intéressés auront la possibilité de soumettre leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Contexte

La directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures exige que les États membres respectent certaines conditions lorsqu’ils maintiennent ou introduisent des péages et/ou des droits d’usage sur le réseau routier transeuropéen. La Pologne a mis sa législation nationale en conformité avec la directive en modifiant sa législation sur les autoroutes à péage [loi du 28 juillet 2005 modifiant la loi sur les autoroutes à péage et le Fonds routier national et la loi sur le transport routier (Journal officiel nº 155, point 1297)]. Cette modification a supprimé la double taxation sur les autoroutes à péage en permettant aux poids lourds munis d’une vignette valide d’utiliser ces autoroutes sans aucune autre taxe.

Le 30 juin 2011, la Pologne a introduit un système de télépéage dénommé «via TOLL», qui a remplacé les vignettes. Étant donné que ce système ne couvre que certains axes routiers et non l’ensemble du réseau routier polonais (contrairement aux vignettes), il n’existe plus de risque de double taxation. Aussi les concessionnaires peuvent-ils de nouveau taxer tous les poids lourds qui entrent sur des autoroutes à péage selon les règles définies dans les accords de concession.

En décembre 2013, la Commission a conclu que la compensation en faveur du concessionnaire de l’autoroute polonaise A4 Katowice - Cracovie ne comportait aucun élément d’aide d’État (affaire N 541/2010). Si les principes fondamentaux du mécanisme de compensation étaient les mêmes que dans la présente affaire, leur application concrète différait et ne soulevait aucun problème de concurrence.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35356 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 22994889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 0 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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