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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 juin 2014

Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte une version révisée des règles relatives aux «zones de sécurité» pour les accords d’importance mineure («communication de minimis»)

La Commission européenne a publié une version révisée des règles visant à évaluer si des accords d’importance mineure entre entreprises ne tombent pas sous le coup de l’interdiction générale frappant les pratiques anticoncurrentielles en vertu du droit de la concurrence de l’UE («communication de minimis»). Cette communication facilite l’appréciation de la conformité au regard des règles de l'UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante applicables aux entreprises, en particulier aux PME. Parallèlement, elle permet à la Commission de concentrer ses ressources sur les accords présentant un risque plus élevé de distorsion de la concurrence dans le marché unique. Voir également MEMO/14/440.

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les accords qui ont pour objet ou pour effet de restreindre sensiblement le jeu de la concurrence. À l'instar de la version précédente (voir IP/02/13), la version révisée de la communication de minimis définit, sur la base de seuils de parts de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence selon la Commission. Elle crée une «zone de sécurité» pour les entreprises dont les parts de marché ne dépassent pas 10 % dans le cas d’accords entre concurrents ou 15 % dans le cas d’accords entre non-concurrents. Ces seuils restent inchangés par rapport à la communication précédente.

Le principal changement introduit par la nouvelle communication est qu’elle clarifie que les accords ayant pour objet de restreindre la concurrence - on parle de restriction «par objet», lesdits accords ayant un objet anticoncurrentiel - ne peuvent être considérés comme mineurs et constituent toujours une restriction sensible du jeu de la concurrence, en violation de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE. Ces accords ne peuvent en aucun cas bénéficier de cette zone de sécurité, ce qu'a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Expedia (affaire C-226/11), à la suite d’une question préjudicielle soumise par une juridiction française.

Pour aider les entreprises, la communication est accompagnée d’un document de travail des services de la Commission présentant les restrictions de concurrence qui sont considérées comme des restrictions par objet. Ce document énumère les restrictions de concurrence qui sont décrites comme des restrictions par objet ou des restrictions caractérisées selon les règles de concurrence de l’UE. Il fournit des exemples tirés de la jurisprudence de la Cour de justice et de la pratique décisionnelle de la Commission. Il sera régulièrement mis à jour.

La communication et le document de travail des services de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/deminimis.html

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 229-94889)


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