Navigation path

Left navigation

Additional tools

Concentrations: la Commission poursuit son enquête sur la concentration entre Liberty Global et Ziggo sans renvoyer le cas aux Pays-Bas

European Commission - IP/14/726   25/06/2014

Other available languages: EN DE NL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 juin 2014

Concentrations: la Commission poursuit son enquête sur la concentration entre Liberty Global et Ziggo sans renvoyer le cas aux Pays-Bas

La Commission européenne a décidé de ne pas renvoyer le projet d’acquisition de Ziggo par Liberty Global à l’autorité néerlandaise de la concurrence en vue de son appréciation au regard du droit néerlandais de la concurrence. Bien qu'en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, la Commission soit compétente pour examiner l’opération envisagée, l’autorité néerlandaise de la concurrence (ACM) a demandé à examiner elle-même le cas. Cependant, la Commission a conclu que l’autorité néerlandaise de la concurrence n’était pas mieux placée pour examiner l’opération étant donné l’expérience acquise par la Commission dans l’appréciation de nombreuses concentrations dans les secteurs convergents des médias et des télécommunications, la présence de Liberty Global dans 12 pays de l’Espace économique européen (EEE) et la nécessité d’une application cohérente des règles en matière de contrôle des concentrations. La Commission poursuivra donc son enquête et devra rendre sa décision définitive pour le 17 octobre 2014.

Le 14 mars 2014, Liberty Global a notifié à la Commission son projet d’acquérir le contrôle exclusif de Ziggo, car il présente les caractéristiques des opérations qui, conformément au règlement de l’UE sur les concentrations, requièrent un examen de la Commission. Le 25 mars 2014, l’Autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés (ACM) a introduit une demande de renvoi en vertu de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l'UE sur les concentrations. Cette disposition autorise un État membre à demander à la Commission de lui renvoyer tout ou partie de l'appréciation du cas, pour autant que les effets concurrentiels soient limités à des marchés purement nationaux, voire plus restreints. La Commission peut alors décider si elle se saisit du cas ou renvoie tout ou partie de celui-ci pour qu'il soit apprécié en vertu du droit national de la concurrence de l’État membre qui en a fait la demande.

Pour rendre sa décision sur le renvoi d'un cas à un État membre sur le fondement de l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations, la Commission considère en particulier quelle autorité est la mieux placée pour traiter le cas en cause. En l'espèce, la Commission a estimé qu’elle possédait une expérience considérable dans l’application de ses règles en matière de contrôle des concentrations dans les secteurs convergents des médias et des télécommunications1, y compris sur les marchés nationaux, que Liberty Global était un opérateur international présent dans la majorité des pays de l’EEE et qu’elle devait garantir la cohérence de l’application des règles en matière de contrôle des concentrations dans l’EEE. En outre, la Commission a estimé qu'il ne pouvait être exclu que l'opération puisse avoir des incidences au-delà du territoire des Pays-Bas, notamment en Belgique dans la région flamande, qui est linguistiquement homogène.

Dans ces circonstances, la Commission a conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse de renoncer à la compétence initiale de la Commission et de renvoyer l’affaire aux Pays‑Bas. La Commission poursuivra donc l'enquête approfondie qu'elle a ouverte le 8 mai 2014 (voir IP/14/540) et, pendant toute la procédure, elle continuera également de collaborer étroitement avec l'autorité néerlandaise ACM.

Informations sur les entreprises et les produits

Liberty Global est une entreprise du secteur des télécommunications qui exerce ses activités dans l’EEE, où elle exploite des réseaux câblés dans 12 pays. Ziggo est une entreprise du secteur des télécommunications qui exerce ses activités aux Pays-Bas, et en particulier sur les marchés de la fourniture au détail de services de télévision, d’accès à l’internet fixe et de téléphonie fixe.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai total de vingt‑cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Trois autres enquêtes de phase II sur des concentrations sont en cours. La première enquête a pour objet le projet d'acquisition d'E-Plus par Telefónica Deutschland (voir IP/13/1304 et IP/14/95), et la décision définitive doit être rendue pour le 10 juillet 2014. La deuxième enquête concerne le projet d'acquisition, par Huntsman, des actifs de Rockwood dans le domaine du dioxyde de titane (voir IP/14/220). La décision dans cette affaire doit être rendue pour le 18 septembre 2014. La troisième concerne l’acquisition, par Cemex, de certains actifs d’Holcim dans le domaine du ciment et d’autres matériaux de construction (voir IP/14/472). La décision dans cette affaire doit être rendue pour le 5 septembre 2014.

De plus amples informations sur le présent cas sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.7000.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

1 :

La Commission a apprécié de nombreux cas de concentrations dans le secteur des médias et des télécommunications, par exemple aux Pays-Bas (voir IP/07/1238, IP/11/1593), en Belgique (voir IP/07/248), en Autriche (voir IP/12/1361), au Royaume-Uni (voir IP/10/208, IP/12/938, IP/13/326), en Irlande (voir IP/14/607) et en Allemagne (voir IP/08/1012, IP/10/49, IP/13/853); elle examine actuellement le projet d'acquisition d'E-Plus par Telefonica en Allemagne (voir IP/13/1304) et le projet d'acquisition du câblo-opérateur ONO par Vodafone en Espagne (cas M.7231).


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website